Formalités administratives & aide juridique

Mon nom va paraître dans le decret n°62 et je voudrai avoir des témoignages sur le délai d'obtention de la CNI.A la préfecture de Paris,dont je dépends,on me dit qu'avecun exemplaire du JO,je ne peux avoir que dalle(ni CNI ni Passeport),il faut que j'attende la cérémonie pour obtenir les papiers nécessaires.Mon titre de séjour arrivant bientôt à expiration,ils me demandent de le renouveler.
Je trouve abuser d'être français et être obligé de renouveler son titre de séjour.Après on s'étonne que les immigrés ne sont pas intégrés.Ne devons-nous pas demander plutôt si l'administration a envie de les intégrer?

Citation
admin a écrit:
Bonjour,

Suite au trop grand nombre de messages de cette discussion, celle-ci a été fermée et un nouveau post a été ouvert ici : [www.yabiladi.com]

Bonjour Aramis,
peux-tu me dire quel est le temps entre l'avis favorable de REZE et la sortie du nom en JO?
merci

il faut compter 1 à 3 mois comme "bihi49" te l'a dit

Après apparition de ton nom sur le JO, ton dossier est adressé au service central de l'état civil, celui ci doit établir ton acte de naissance francais.

Sans l'acte de naissance tu ne peut pas avoir de carte nationale ni de passeport.

Moi j'ai eu l'avis favorable, 5 mois plus tard mon nom était publié au JO, 3 mois plus tard j'ai recu mon décret et mon acte de naissance, 3 semaines plus tard j'avais mon passeport et ma cni.

Salut Aramis,
il ne faut pas écouter tout ce qu'on te raconte à la préfecture.
Tu seras français le jour de la signature de ton décret c'est à dire 2 ou 3 jours avant la publication
au J.O et tu auras une confirmation de REZE 2 semaines environ après te rappelant que tu es français depuis la signature du décret.Ce n'est pas la CNI ou le passeport qui prouve ta nationalité.

Dans ce contexte , tu n'as plus à traiter avec le service des étrangers pour les cartes de séjours alors que tu seras français.


Effectivement, il te faut une copie intégrale de ton acte naissance, tu peux l'obtenir sur le site du MAE.
Après ça,tu peux obtenir ton passeport ou ta carte. Il ne faut pas hésiter à aller au contentieux si on s'obstine à te la refuser. tu "trouve abuser d'être français et être obligé de renouveler son titre de séjour", tu as raison , mais il faut savoir que ce n'est pas la personne que tu as vu à la préfecture qui fait la loi, pour faire respecter tes droits , c'est au tribunal.

Enfin, je terminerais par l'inscription sur les listes électorales.
Le décret 61 est sorti le 14 Décembre, le 62 sortira bientôt, il faut suivre de près sa sortie, car s'il sort en fin Décembre, tu n'auras que quelques jours pour t'inscrire contrairement à celui dont le décret sortira en Janvier qui pourra s'inscrire jusqu'à 10 jours avant le scrutin.
un exemplaire du J.O vendue 1 euros , au 26, rue desaix (Métro Dupleix), avec un justificatif de domicile est
suffisant pour l'inscription sur les listes électorales. Si on te refuse l'inscription avec le J.O, n'hésite pas à demander un refus écrit et te diriger vers le tribunal d'instance.
Etre français ou même étranger, c'est aussi connaître ses droits. Il y a un tres bon site qui peut t'aider en cela: [vosdroits.service-public.fr]

Citation
aramis75012 a écrit:
Mon nom va paraître dans le decret n°62 et je voudrai avoir des témoignages sur le délai d'obtention de la CNI.A la préfecture de Paris,dont je dépends,on me dit qu'avecun exemplaire du JO,je ne peux avoir que dalle(ni CNI ni Passeport),il faut que j'attende la cérémonie pour obtenir les papiers nécessaires.Mon titre de séjour arrivant bientôt à expiration,ils me demandent de le renouveler.
Je trouve abuser d'être français et être obligé de renouveler son titre de séjour.Après on s'étonne que les immigrés ne sont pas intégrés.Ne devons-nous pas demander plutôt si l'administration a envie de les intégrer?

Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/12/06 19:31 par commonlaw.

Citation
commonlaw a écrit:
Salut Aramis,
il ne faut pas écouter tout ce qu'on te raconte à la préfecture.
Tu seras français le jour de la signature de ton décret c'est à dire 2 ou 3 jours avant la publication
au J.O et tu auras une confirmation de REZE 2 semaines environ après te rappelant que tu es français depuis la signature du décret.Ce n'est pas la CNI ou le passeport qui prouve ta nationalité.

J'ai recu la lettre "vous etes francais depuis...." et quelques jours plus tard j'ai décroché un cdi, j'avais ni cni ni pass, et quand j'ai été à la drh pour signer, je leur ai expliqué mon cas, ils m'ont rendu la photocopie de ma carte de séjour (qui était dans le dossier), et ils ont gardé une photocopie de la lettre de Rézé, ca leur suffisait pour justifier de ma nationnalité francaise, et la carte de séjour n'avait plus de valeur une fois que j'était francais.

merci It'SnOtMe et commonlaw,
Vos mots font chaud au coeur.Merci pour vos témoignages et votre compassion.Bien sûr que le ystème est mal fait pour les nouveaux naturalisés sur tout quand leur titre de séjour arrive à expiration avant la cérémonie.

Bonjour Aramis,

En effet tu es français, tu n'as plus besoin de perdre ton temps au service des étrangers pour demander une carte de séjour!!!! En cas de contrôle de police tu peux présenter le décret de naturalisation du jo ou permis de conduire!!

Petit conseil, il est conseillé d'attendre 1 mois aprés parution de ton nom au JO pour faire une demande d'extrait d'acte de naissance.

cdt

akal

j'etais dans le meme cas que toi! j'avais la carte temporaire qui n'est plus valide. mais mon decret de natur est déja apparu au JO!

je ne suis meme pas alllé voir la prefecture !je suis allé à la mairie juste avec le JO et un extrait du bled et je l'ai eu la CIN !car j'ai insisté sur le fait que ma carte séjour n'est plus valable!
par contre pour le passeport il faut absolument attendre l'acte de naissance français etabli par rezé!!

Salut
Le probleme,c'est qu'actuellement même avec un extrait délivré par M.A.E,je ne peux rien faire parce que la préfecture exige l'ampliation du decret et pas la copie du J.O (quand on veut faire emmerder,mieux vaut aller jusqu'au bout).En résumé,c'est la cérémonie ou rien puisque l'ampliation ne peut être remise qu'à ce moment là voili voila la dure réalité de l'administration

salut
je voudrai avoir des explications concernant une demande de decret de naturalisation de j'avais intruite auprés des services des naturalisations de la sous direction des l'empoi de reze il ya plus de 3ans, dans laquelle j'ai sollicité le jugement d'amission de mon arriere grand pere paternel qui est ancien combattant das l'armee française.
merci de me donner plus d'eclairssissement sur ce sujet

je crois que la cérémonie est obligatoire et c'est trres récent!

HELLO

MOI VOILA J AI DEPOSER MAINTENANT SA FAIT 1 ANS 3 MOIS MON DOSSIER DE DEMANDE DE NATIONALITE
MAIS JE N AI TOUJOUR PAS EUT DE REPONSE SACHANT QUE JE L AI DEPOSER A LA PREFECTURE DE CRETEIL

EST CE NORMAL???

ET J AI ENTENDU DIRE QUE LES PERSONNES QUI VIVENT DEPUIS PLUS DE 10 NAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
LEUR TEMPS D ATTENTE D UNE REPONSE EST D 1 ANS MAXIMUM ET MOI CA FAIT PLUS DE 10 ANS QUE JE SUIS LA ALORS QUE DOIS JE FAIRE

SI QUELQU UN A UN CONSEIL A ME FILER SA SERAIT SUPER COOL MERCI

Bonsoir,

je suis etudiant en france depuis 4 mois et 1/2, j'ai obtenue une maitrise et un DESS,j'ai fait la demande de naturalisation a la prefecture du calvados il y a 8 mois maintenant, et on m'a dit (a la prefecture) que mon dossier est parti au ministère il y a 1 mois.

je voulais savoir combien de temps me rest encor pour avoir la réponse finale ?
et si je change de statut, créer une entreprise individuelle par exemple, est ce qu'il faut leur annoncer mon changement de statut, ou non, car on m'a dit que ça pourrais encore prendre plus de temps?

Merci, et bon courage tous le monde.
Salutations.

Pour ceux qui sont intéressés:

En principe le décret n° 62 est paru aujourd'hui au JO

Bonjour jnik
je ne suis pas sûr que ce soit le décret naturalisation n° 62; c'est un décret portant francisation des noms. Comment as tu eu ton information?

Effectivement je crois que t'as raison. J'avais vu ça sur le site du JO mais je n'avais pas lu la totalité du paragraphe

re jnik
jnik tu peux essayer de téléphoner à rezé pour savoir si le décret 62 à été signé. moi j'ai téléphoné le mercredi dernier (20 décembre) c'était pas signé donc je me disais bien que ça ne pouvait pas paraître aujourd'hui. c possible que ce soit signé jeudi ou vendredi ou samedi. j'ai essayé d'appelé rezé ce matin mais personne n'a repondu. cet apres midi je ne serai pas chez moi donc si toi tu as le temps et si tu veux essaies de telephoner et laisses un message stp

j'ai appelé rézé cet aprèm,le decret 62 n'est pas encore signé.Chose pas étonnante la ministre passe son temps sur les plateaux de télé hihi

Effectivement c'est la réponse qu'on m'a donné aussi. En principe ce sera signé avant la fin de l'année. On se tient au courant ?!

zizouzizou, stp
quant t'as eu l'accord du rézé t'avais une carte de séjour valable
merci

oui absolument ! il faut avoir un titre de séjour valable

Citation
carthage7 a écrit:
zizouzizou, stp
quant t'as eu l'accord du rézé t'avais une carte de séjour valable
merci

moi je suis pacsé est ce que j'ai une chance pour avoir la naturalisation
j'ai recu le mon numero de REZE il ya une semaine ??
est ce que j'ai de la chance de l'avoir ou pas ??

Citation
naturalisation a écrit:
moi je suis pacsé est ce que j'ai une chance pour avoir la naturalisation
j'ai recu le mon numero de REZE il ya une semaine ??
est ce que j'ai de la chance de l'avoir ou pas ??

salam

Pour tout te dire, des fois , c le hazard totale, un jeu de loto la naturalisation puisque c est une privilege mais pas un droit. cependant il faut remplire les conditions bien sur. Cela dependre de ta residence en france, de tes attaches en france, de tes moeurs, de tes revenues...

Tu as dit dans l autre post que tt en situation irriguliere, est ce que cela est dans ton dossier ? il faut voir que si REZE ne s attache pas à ca et qu il considere que t as une carte Vie privee et famille..
des fois ils cherchent la bete, sinon t as un CDI, tu paies des impots?
est ce que t as 5 ans de residence en france? quels sont les vrais annees de residence qu ils comptent...

bref, dieu seul le sait si tu aura une reponse favorable par contre signale tout changement de ta situation à rezé

bon courage j espere que tu aura une reponse positive
salam

salut fib1
moi j'ai jamais payé des impot parcque j'etait a mi temps par contre chauqe année j'ai une prime d'emploi.
j'ai pas de cdi je suis au interime par contre mon copain il a un cdi a plein temps il est français.
pour la duré en france moi j'etait 2 ans sans papier (2000-2002) et la prefecture a marqué sur mon titre de séjour entré en france en 2002.
donc bientot 5 ans avec la prefecture et 7 ans depuis que je suis en france .
pour quoi il faut signalé tout le changement de situation à rezé
?????????????????????????????????????????????????????????????

Citation
naturalisation a écrit:
salut fib1
moi j'ai jamais payé des impot parcque j'etait a mi temps par contre chauqe année j'ai une prime d'emploi.
j'ai pas de cdi je suis au interime par contre mon copain il a un cdi a plein temps il est français.
pour la duré en france moi j'etait 2 ans sans papier (2000-2002) et la prefecture a marqué sur mon titre de séjour entré en france en 2002.
donc bientot 5 ans avec la prefecture et 7 ans depuis que je suis en france .
pour quoi il faut signalé tout le changement de situation à rezé
?????????????????????????????????????????????????????????????

Salam

Pour ta residence, ils vont compter depuis 2002 je pense. J ai juste peur pour cette histoire de sejour irregulier si il a ete signale dans ton dossier..on sait jamais

Bah c est marqué partout, tout changement de situation (staut, profession, etat civil, changement d adresse), il faut leur signaler. si tu le fais pas, ils risquent de t embeter. Ils peuvent egalement de te demaner de nouvelles pieces REZE.
En tout cas, si ton dossier part aux Ministere des affaires etrangeres c est que c est bon. Par contre, si REZE te dit votre dossier est transferé à la prefecture, il faut s attendre à une reponse negative, ce que je ne te souhaite pas evidement. Comme je t ai dit, dieu seul le sait comment ils traitent les dossiers, un PACS n est pas comme un mariage, c est juste une vie commune, on peut tjrs le rompre, comme tu n as pas de revenu stable et solide, il faut voir ce qu ils vont prendre en consideration

Bref dis toi qu il n y a pas de dossier PARFAIT, sinon t as eu des entretiens police, prefecture?
je sais que PARIS c est trop lent deja

moi j'ai pas fais des entretien a la prefecture je suis comme boubagra j'ai deposé mon dossier il a bien dormi a le prefecture de parisa apres 16 mois je recoi une lettre pour me dire que mon dossier est bien transferré a REZE suous le numero 2006x059000 donc voila je vouila savois si il ya des cas comme moi

Citation
naturalisation a écrit:
moi j'ai pas fais des entretien a la prefecture je suis comme boubagra j'ai deposé mon dossier il a bien dormi a le prefecture de parisa apres 16 mois je recoi une lettre pour me dire que mon dossier est bien transferré a REZE suous le numero 2006x059000 donc voila je vouila savois si il ya des cas comme moi

oui c est possible, j en ai entendu parler ausi que certains ne passent pas d entretiens avec la prefecture mais je pense que normalement il y a une ENQUETE par la police, c est la loi.

Bref, attend et tu verras
tiens nous au courant

moi je suis homo pacs avec le meme sex ils disent rien ? en plus pas de diplome rien

Citation
naturalisation a écrit:
moi je suis homo pacs avec le meme sex ils disent rien ? en plus pas de diplome rien

salut,

Un pacs c est un contrat de vie commune conclus entre deux personnes de meme sexe ou pas. Il n y a pas de souci à ce sujet là. Tu as des attaches en france donc pas de souci.
Je dirai meme, qu' ils doivent te donner ta naturalisation si tu as reussi à avoir ta carte VPF.

Je pense que l ideal pour toi c est de trouver un CDI, un emploi stable avec contrat de travail et tout, et des qu il y a ce changement, tu leur envoie le plus vite possible.

Ca montrera tas sabilité endehors de ton partenaire et puis tu participera à ta vie de citoyen

salam