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une question importante sur le droit du travail
Bonjour a tous,

J'aimerais savoir quand on est en CDD est-ce que l'employeur peut virer l'employé du jour au lendemain sans envoyer de lettre recommandée?

Merci de votre réponse
ouhouh

svp c'est important
il y a tout dans ton contrat normalement, relis tu trouveras

si pour une faute grave, que ca soit pour un CDD ou un CDI, au delà de la période d'essai, il va te convoquer. On ne vire pas comme ça les employés non plus.



Il s'agit de sourire à la vie, elle fera de même... De la layette en vue ? grinning smiley winking smiley
Citation
tranchederepos a écrit:
il y a tout dans ton contrat normalement, relis tu trouveras

si pour une faute grave, que ca soit pour un CDD ou un CDI, au delà de la période d'essai, il va te convoquer. On ne vire pas comme ça les employés non plus.

dans le contrat ce n'est pas mis...

Mais est-ce que je suis obliger d'avoir une lettre de licenciement???? ou il peut le faire de vive voix???
salam o3alaycoum sana

pour que tu sois licencié, il faut une cause réelle et sérieuse,

concernant ta qustion, et bien non, l'emplyeur n'a pas le droit de te viré comme ca sauf si (tu été en période d'essai et aprés il décide de ne pas te prendre et encore je pense qu'il doit te tenir au courant).
mais toi tu n'es pas licencié, c'est plutot une rupture de contrat, le licenciement est valable qu'en CDI

En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord entre les parties, ou en cas de force majeure ou de faute grave du salarié.

sinon pour etre liciencié il y a des principes a respctés (quand on est en CDI)

déja ( il y a le respect du contradictoire) donc la possibilité pour toi de présenter ta vision des faits lors d'un entretien préalable.
il y aussi l'obligation que tu sois informé de la cause du lienciement
et il y a le respect d'un délai de préavis ( surtt valable pour les contrats en CDI ).

l'employeur doit respecter 3 étapes lors d'un licenciement

1) convocation a un entretien préalable (par LRAR ou lettre remise en main propre)
2)l'entretien préalable qui ne peut avoir lieu (- de 5 jours aprés la convocation)
3)Notifiation du licenciemet par LRAR
si ces étapes ne sont pas respecté (direction conseil des prud'homme, l'employeur va pleuré lol)
te concernant

En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée du fait de l'employeur, celui-ci doit verser au salarié :

Des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Il s'agit d'un minimum qui ne peut subir aucune réduction. Outre le préjudice matériel constitué par la perte de salaire, le salarié peut le cas échéant obtenir réparation de son préjudice moral.
Le salarié a droit également à l'indemnité de fin de contrat (portée de 6 % à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, suivant les articles L. 122 - 3 - 4 alinéa 2 et L. 124 - 4 - 4 alinéa 2 nouveau du Code du travail, pour les contrats conclus après le 20 janvier 2002).
Il a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés

voila salam o3alaycoum



... "HAN IMA LMAL N DOUNIT AD A WINW ORAK IKISS I LMOUTE ORAD IKSS AZAR OMLIL IR ILA RI GUIN IKHF"

Angel TASSOUSSITE OUI C’EST MOI Angel



Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/05/08 16:44 par sousssia.
bonjour

je pense que soussia a bien résumé les dispositions de la loi française concernant le sujetsmiling smiley

j'ajouterai que c'est a peu pré les même disposition prises par le code de travail ici au maroc.
sauf l'absence du conseil prud homme, ici on se dirige directement chez l'inspecteur de travail donc les déclarations n'ont aucune valeur juridique devant un tribunal, donc direction tribunal dès le début.

message a soussia, vous êtes une confrère française?
salam avocatoo


non, je ne suis pas avocate, j'ai juste fais un peu de droit, j'aime bien ce domaine, voila tout

salam



... "HAN IMA LMAL N DOUNIT AD A WINW ORAK IKISS I LMOUTE ORAD IKSS AZAR OMLIL IR ILA RI GUIN IKHF"

Angel TASSOUSSITE OUI C’EST MOI Angel
tu devrai wakila penser a faire avocate si cé possible pour toi, rak safi pour le droit du travail tu maitrise dejasmiling smiley
loool merci avocatoo, non, je ne pense pas maitrisé tant que ca, je maitrise l'essentiel ou safi baraka 3liya, l'année prochaine nchallah, je ferais du droit ( ds l'immobilier) donc ca va me suffir hihi


salamsmiling smiley



... "HAN IMA LMAL N DOUNIT AD A WINW ORAK IKISS I LMOUTE ORAD IKSS AZAR OMLIL IR ILA RI GUIN IKHF"

Angel TASSOUSSITE OUI C’EST MOI Angel
bonjour

je suis un marocain residant en france , j ai un projet a realiser au maroc suite a une acqisition de terre agricole et j aurais besoin de renseignement sur d eventuel possibilité au niveau administratif et aide financiere
mon mail 0631358374@orange.fr
merci
et j sui entierement d accord avec vous quant a l evolution économique du maroc et j y crois tjr
 
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