je ne sais pas si la loi marocaine garantie la même chose.
- le droit de préemption des co-indivisaires existe depuis la loi reformant ll'indivision du 31 décembre 1976, conventionnellement il est n'est pas possible de l'écarter. - la cession à un tiers (étranger à l'indivision) nécessite l'accord de tous les co-indivisaires, sinon, la cession n'est pas possible sous peine de nullité du contrat. - la promesse de cession de droit indivise, impose conformément à l'article 815-14 du Code civil, une formalité préalable d'information des autres co-indivisaires, par exploit d'huissier, à partir de cette notification, les co-indivisaires disposent d'une priorité à l'achat strictmement aux mêmes conditions que le projet de cession, (même prix - mêmes charges - conditions identiques).
Si la cession est faite au mépris de cette information préalable, le risque est la nullité de l'acte à la demande de l'un des co-indivisaire pendant cinq ans.
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