Bonsoir ou Bonsoir selon l'heure que vous lirez ce message.
Je suis de nationalité Gabonaise, entré en France en 1999 avec un visa d'un mois. pacsé en 2005, et marié en 2006 avec une ressortissante de l'union Européenne. En janvier 2007, la Prefecture m'avait refusé de me délivrer un titre de séjour en tant que conjoint d'un membre de l'u.e. Aux motifs que je ne justifie pas d'une entrée regulière sur le territoire Français et que je n'avais pas d'attaches familiales en France. Après un refus verbal,la décision de refus était arrivée après 9 mois.
Mon avocat avait fait un recours au Tribunal Administratif, l'arrêté de la Prefecture a été annulée en janvier 2008,au motifs qu'il y a eu erreur de droit, et condamne l'Etat à me verser 1000 € au titre de l'article 761 du code administrative. Une somme que je n'ai pas encore percue depuis 3 mois. Bref ce n'est pas ce que j'attends.
Après l'arrivée de la décision du Tribunal la Prefecture avait un mois pour faire appel, elle ne l'a pas faite. Je me suis rendu à nouveau à la Prefecture après le délai d'appel d'1 mois passée pour obtenir une nouvelle convocation que j'ai pu avoir, mais il faut attendre 3 mois et 3 jours.
Ma femme dispose d'une carte de 10 ans, étant son époux, quel titre de séjour je peux avoir?
Merci de vos réponses ---------------------- ---------------------
Citation Prince752 a écrit: Merci layla, nous pourrons nous retrouver chez bladi.
Dans la décision du Tribunal Administratif, c'est marqué 5 ans ou la meme durée de validité que celui du conjoint.
Tu auras la Vie Privée et familiale par défaut. Par contre, lors du dépot de ton dossier, attires l'attention du fonctionnaire sur la décision du Tribunal. Sinon tu n'auras pas la carte de résident.
Ok! Merci! C'est bien ce que je ferai, sinon je me ferai anarqué. Je m'en souviens pour la première fois, la prefecture avait coché un an, avant d'éffacer.
5 ans en application de l'article L121-3 du code d'entrée séjour des étrangers mais possible qu'il n'applique pas l'article car il regarde le moment de ton mariage si tu es été en règle ou pas donc soit 1 an soit 5 ans
Peut être que c'est pour ça qu'ils ont d'abord refusé la première fois, jusqu'à ce que le Tribunal leur condamne. Apparement le visa, ou la situation regulière n'est pas obligatoire pour les conjoints de l'u.e.
C'est la raison pour laquelle, le Tribunal a annulé la décision du Préfet.
si au moment de votre mariage , vous êtes n'est pas en règle , vous pouvez pas avoir une carte membre de famille CEE OU UE? Mais il ne peut pas refuser une carte , car le droit européen prime sur le droit français,
C'est suprenant ce que vous dites,je sais la prefecture ne respecte pas les lois de l'union européenne. Quand il s'agit d'un mariage entre français et ressortissants d'un pays tiers, c'est la loi française qui s'applique, quand il s'agit d'un mariage entre européens et ressoritssants d'un pays tiers c'est la loi européenne qui s'applique.
Le Tribunal avait été très clair là dessus, voici qui est dit dans le jugement qui m'avait été envoyé par le Tribunal administratif et une copie avait été envoyé à la prefecture et une copie un ministre de l'immigration et de l'identité nationale:
Les membres de famille ressortissants d'un pays tiers à l'union ont le droit dans tout le territoire français pour un séjour de plus de 3 mois, s'ils sont agés de plus de 16 ans et qu'ils veulent exercer une activité professionnelle ils ont droit d'etre munis d'une carte séjour minumun valable 5ans ou celui du conjoint.
Il n'est pas demander de justifier une entrée regulière, et la situation regulière du conjoint, ressortissant d'un pays tiers.
Mais je ne pense pas que je vais subi un deuxième refus.
je parle dans le cas ou le mariage a été célébrer en france donc on exige la régularité du séjour au moment du mariage pour avoir une carte UE , un arrêt du conseil d'état
Oui j'ai bien compris, mon mariage a bien été celébré en France, plus précisement en la mairie du 18 ème. J'aimerais bien avoir cet arrêt du conseil d'Etat.
Merci beaucoup, je connais ce site, ils détiennent des lois qui ne sont plus à jours. Je pense que c'est le cas ou ils parlent du reglement 10 qui dit que le conjoint doit être en situation regulière au moment du mariage attention cette une loi dat de 1968. Cette loi a été abrogée par une loi de l'UE qui date 2004.
Hier j'étais à la prefecture j'ai eu une autorisation provisoire de séjour de 3 mois, et ne me permet pas de travailler, qu'il y un réexamen de mon dossier, après décision du tribunal administratif, à mon avis il n'y aucun réexamen puisque le tribunal avait tranché et j'ai meme perçu les 1000 €. La responsable me dit qu'il n'a pas fait injonction à la prefecture de vous délivrer un titre de séjour.
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