Salut pour signer un contrat comme ce genre de rhan, on demande pas si la personne propriétaire ou pas, on lui demande s'il s'agit d'un acte de vente et là on passe par notaire, avocat ou adoul. Pour ton cas, il s'agit d'une reconnaissance de dettes et non pas de rhin, à mon sens Rhin a disparu au Maroc. la légalisation de signature se limite au geste de l'athenticité de la eprsonne signatiare et non pas le contenu du texte. Merci
comment faire pour récupérer mon argent sachant que la personne( propriétaire de la maison) a prix la mm somme d'argent d'une autre personne et a mis comme garantie la mm maison qu'il a mis en ma disposition comme garantie.
salut, D'abord, je t'ai expliqué que conformement à une loi de 2006, plus d'hépotèque poru les crédits sans passer par un notaire. donc là, la personne a signé une reconnaissance de dettes et il a donné sa maison à la personne. de point de vue juridique, il n y a que la reconnaissance de dettes. Ensuite, pour ton cas, il faut demander à la personne de te rendre ta somme? en cas de son refus, tu peux déposer une pleinte aupres du procureur du roi avec l'attestation de reconnaissance de dettes? Merci
pour la maison, la personne est proprétaire et il a le droit de donner sa maison à quiconque, du fait qu'il s agit pas de location ou d'acte commerciale
chargement...
+ 
