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Qu'est ce qu'une main courante ?
m
31 mai 2005 12:02
qu'est ce qu'une main courante
merci à tous ceux qui pourront répondre clairement à ma question



Modifié 1 fois. Dernière modification le 31/05/05 12:14 par chems.
m
31 mai 2005 12:15
je crois que c est faire une deposition auprés de la police sans porter plainte.
a
31 mai 2005 13:06
oui c ca moshe une plainte gelée en quelque sorte qui pourrait servir par la suite
b
31 mai 2005 13:59
une main courante dans le système français:
elle n'est pas considérée comme une plainte c'est juste la constatation des faits par les policier si tu veux comme sorte de récit la victime signale les faits et le policier tape sur son dactylot ou son ordi et imprime sur une feuille avec le tampon de commisariat. il donne une copie et il en garde une.
Alors le plus important c'est que c'est quoi la différence entre une main courante et une plainte:
la plainte : c'est une déclaration faite par la victime qu sera transmise après au procureur de la république pardon au Maroc c'est le procureur du roi qui peut par la suite classer sans suite l'affaire ou donner une suite à l'affaire c'est selon la gravité des faits.
la main courante n'est pas du tout transmise au procureur donc pas de poursuite judiciaire encore.
Souvent en France les policiers refuse de faire au gens des dépot de plainte ils le font en main courante et souvent les gens ils savent pas c'est quoi la différence.
Rappel: un policier n'a strictement pas le droit de refuser le dépot de plainte.
m
1 juin 2005 11:04
merci à tous d'avoir éclairer ma lanterne à ce sujet
 
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