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Le promoteur refuse de nous remettre les clés de l'appartement
A
18 avril 2016 22:04
Bonjour,

Je viens d'acquérir un nouveau appartement dans un nouveau projet résidentiel à Casablanca. Toutes les formalités administratives ont été finalisées (Signature du contrat définitif auprès du notaire, paiement des droits d'enregistrement, réglement des frais du notaire, paiement du syndic)

A ma grande surprise, quand je suis partie récupérer les clés de l'appartement, le promoteur m'oblige à légaliser un document afin de pouvoir récupérer les clès (ce document dégage toute reponsabilité du promoteur vis à vis des vices de formes qu'on peut trouver dans l'appart ou qui peuvent apparaitre avec le temps (fuite d'eau, pannes d'éléctricité etc...)

En plus, sur le contrat de réservation de l'appart signé il y a deux ans, le parking était payé séparemment, du coup il devrait être titré, or le promoteur nous a arnaqué en nous le livrant sous forme de partie commune.

Ma question : Est ce que j'ai le droit d'aller changer la serrure de la porte étant donné que le titre foncier m'appartient de plein droit après la signature du contrat définitif ? ou est ce que j'entame une action en justice en amenant un huissier de justice constater cette abération ?

je vous serai reconnaissant de me répondre.

cordialement
c
19 avril 2016 05:02
je ne vis pas au maoc. essaies de poser la question dans la section"generale" du forum
 
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