jje pense qu'il n' y'a pas de dérogation, il faut 18 mois sous carte de séjour je dis bien sous carte de séjour, mais rien ne t’empêche de tenter ta chance si l'OFII accepte ta demande,
la loi dit précise que le demandeur doit être titulaire d'un titre de séjour au moment de la demande , et quand la loi parle de la durée de résidence il n'y 'a pas de précision si c'est au moment de la demande , donc si l'OFII accepte le dossier , et si on se base sur une note d'une circulaire destinée aux préfet stipulant que le préfet doit considérer la situation au moment de la prise de décision , étant donné que le préfet ne se penchera pas sur ton dossier avant deux mois , tu n'as rien à perdre de faire ta demande pourvu que l'OFII accepte le dossier
par ailleurs regarde ce lien que je te posterai au prochain message , ça va te prouver que cette situation est aberrante et que tu peux choisir une autre voie celle de te battre contre cette injustice , en lisant bien tu trouveras que des juridictions " conseil d’état et cour de cassation " se sont déjà positionnés contre les décisions de la CAF ,
je pense que tu dois chercher une association pour t'aider, tu dois faire un recours amiable devant la commission de recours amiable de la CAF ou éventuellement un avocat pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale TASS , en tout cas il faut frapper à toutes les portes
y compris celle de votre député pour le sensibiliser sur ton problème
Modifié 1 fois. Dernière modification le 08/03/13 23:32 par dandany.
essaie de voir aussi une assistante sociale qui pourra solliciter une aide auprès de l'aide sociale à l'enfance sous l'autorité du président du conseil général ; qui versent aussi des prestations sans conditions de régularité de séjour ni de durée !
Urgent svp. Étant en situation irreguliere ma compagne qui est la mere de ma fille de 3 mois est de nationalité française , nous vivons ensemble depuis plusieurs mois et nous avons choisi de me déclarer(car sa situation familiale change quand il y a un nouveau ne dans la famille) a la caf.Y a t'il des risques sachant que ?c'est ma compagne qui perçoit les prestations familiales? Que dois je mentionne sachant que je ne travaille pas, pas de sécu! La caf menace d'interrompre tout aide si rien n'est fait!!! Merci d'avance pour votre compréhension
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