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Salam

J'expose mon problème: je souhaite démissionner au 08 septembre au soir et pour cela, je préviens la RH le 07 aout pour leur informer de mon départ (pas pu faire avant car j'ai eu la réponse du nouveau job ce jour), la personne de la RH me dit que je dois envoyer un courrier en recommandé mais ça fait just dans le temps alors l'autre moyen est d'envoyer la lettre de démission par fax avec l'accord de mon manager. Ok mas le hic c'est que depuis qu'on a ouvert, il n'y a toujours pas de manager. Là je reçois une lettre de ma société qui m'indique que vu qu'ils ont reçu la lettre au 12 aout et que je pars le 08 septembre, le solde de mon préavis ne me sera pas rémunéré
Ce n'est pas de ma faute si dans cette boutique il n'y a pas de manager qui puisse prendre ses responsabilités dans des cas comme celui-ci.
Sincèrement j'ai envie de les mener aux prud'hommes en invoquant qu'il a un vice et que de leur faute je n'ai pas pu envoyer mon préavis en temps et en heure.
Pensez-vous que cela peut se faire?

PS: j'ai vraiment la haine contre eux et je compte pas lacher l'affaire!

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normalement un simple ecrit etait necessaire .....ils ont pas besoin de LRAR....

demisssion



- Acte par lequel le salarié fait savoir à l'employeur sa décision de rompre le contrat (pas de motif à donner).
- Le salarié doit exprimer sa volonté sérieuse et non équivoque de démissionner. Il n'existe pas de forme légale, un écrit est préférable (preuve), les CC peuvent prévoir les formes de la démission.
- La démission n'a pas à être acceptée ou non par l'employeur. Une démission abusive peut entraîner le paiement de dommages et intérêts par le salarié avec solidarité avec le nouvel employeur s'il est de mauvaise foi (débauchage). Si l'employeur considère que le salarié est démissionnaire alors qu'il ne l'est pas, le juge requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La lettre de démission fait partir le délai de préavis. (cf. II/ A)).
- Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, à celle de préavis s'il en est dispensé, à l'indemnité de non concurrence si elle est prévue, et à ses droits en matière de participation et intéressement



II/ LES EFFETS DE LA RUPTURE.

A) LE PRÉAVIS (ou délai-congé).

- Période qui précède la rupture définitive. Obligatoire dans tous les cas de rupture sauf si licenciement pour faute grave ou lourde, ou si impossibilité d'exécuter le préavis (force majeure, décès) ou exonération de préavis. Autres cas prévus par la loi (essai, femme enceinte) ou accordée par l'employeur au salarié.
- Durée: Si démission: voir CC, usage, ou contrat. La CC prime toujours l'usage, le contrat prime la CC si le délai est plus court (le préavis est souvent d'un mois pour les employés et 3 mois pour les cadres).
Si licenciement: Le préavis est fonction de l'ancienneté. Si < à 6 mois, pas de règle légale (cf. CC).
Si ancienneté de 6 mois à 2 ans: 1 mois. Au-delà de 2 ans: 2 mois.
Ce délai est un délai préfix (non susceptible d'être interrompu ou suspendu). Exceptions : le délai est suspendu si le salarié prend les congés payés qui lui sont dus ou s'il est arrêté pour accident du travail.
- La relation de travail continue normalement pendant le préavis, sauf si le salarié est dispensé de l'exécuter.
- Le salarié a droit aux " 2 heures / jour " pour rechercher un emploi. Cet usage n'est pas rémunéré (sauf CC).
- L'employeur peut dispenser expressément le salarié du préavis, il a droit alors à une indemnité égale au salaire qu'il aurait touché en travaillant. Le salarié peut demander à ne pas faire de préavis, l'employeur n'est pas obligé d'accepter mais il peut accepter en prévoyant que le salarié n'aura pas d'indemnité de préavis.
- Le refus d'exécuter le préavis entraîne la perte de l'indemnité de préavis. (+ dommages et intérêts éventuels).

FORMALITÉS DIVERSES.

- Délivrance d'un certificat de travail. Il comprend obligatoirement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ainsi que l'identification du salarié. Le motif de la rupture ne doit pas apparaître. Le certificat est quérable et non portable, il doit être remis à l'issue du préavis effectué ou non. En cas d'irrégularité, le salarié peut obtenir délivrance du certificat sous astreinte, des dommages et intérêts. Contravention pour l'employeur.
- Attestation pour l'ASSEDIC. Utile pour percevoir les allocations de chômage en cas de licenciement. En cas de démission, droit au chômage seulement dans les cas prévus (rejoindre le conjoint, femme enceinte...).