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Preuve juridique ?
t
10 octobre 2007 12:45
Salam,

Je voulais savoir si enregistre une personne par dictophone a une valeur juridique ?
Peut-on s en servir comme preuve ?

Merci de vos eclaircissement.
[b] Tilalilalouuuuuuuuuuuuuuum[/b]
t
10 octobre 2007 12:58
Bon j ai eu ma reponse, j ai voulu eviter de chercher ms bon...c'est utile a savoir
[b] Tilalilalouuuuuuuuuuuuuuum[/b]
P
10 octobre 2007 13:00
Non je ne crois pas
Il faudrait que la personne soit au courant que tu l'enregistres
De plus il faudrait prouver que c'est bien la voix de la personne en question

trop compliqué quoi !
t
10 octobre 2007 13:04
Citation
Narjis57 a écrit:
Non je ne crois pas
Il faudrait que la personne soit au courant que tu l'enregistres
De plus il faudrait prouver que c'est bien la voix de la personne en question

trop compliqué quoi !

merci c est ce que j ai lu !!

cf loi informatique et libertes !!
[b] Tilalilalouuuuuuuuuuuuuuum[/b]
a
13 octobre 2007 21:28
si c est obtenu frauduleusement c est pas considéré comme une preuve enfin elle ne sera pas accepté par le juge
regarde ds le code civil il me semble que c est vers les articles 500
s
3 novembre 2007 23:03
si c'est pr du penal ca peut etre accepté mais du civil jamais!voila
 
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