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premiere carte 10 ans pour les algériens
D
30 septembre 2016 20:16
Bonjour tout e monde ....j'ai un an et trois mois de mariage ....est ce que autant qu'algérienne j'aurai le droit d'une carte de ex ans ...

1 – Les conjoints Algériens de Français
1. Mariés depuis moins d’un an

Ont droit dès le lendemain du mariage à un certificat de résidence temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » l s’ils remplissent les conditions suivantes posées à l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :

w entrée régulière

w justifier de la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger.

w preuve de la nationalité française du conjoint au moment du dépôt de la demande de titre de séjour,



b) Mariés depuis au moins un an :



Ont droit à un certificat de résidence de 10 ans s’ils répondent aux conditions posées à l’article 7 bis a de l’accord franco-algérien :



w être en situation régulière au moment de la demande de titre de séjour

w justifier du maintien de la communauté de vie

w justifier de la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil s’il a été célébré à l’étranger,

w justifier que son conjoint a conservé la nationalité française,
Que ce que vous pensez .......
p
1 octobre 2016 01:29
Tsu as le droit
D
1 octobre 2016 07:59
Un an après la transcription ou bien le mariage civile
 
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