Menu
Connexion Yabiladies Ramadan Radio Forum News
pour information : Exéquatur
t
2 novembre 2008 09:42
Exéquatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger.

À l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du Code Civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil français, il convient de se référer aux principes suivants :
- Procédure applicable pour les divorces prononcés au Maroc
Lorsque la décision de divorce a été prononcée dans un pays extérieur à l’Union européenne, au Danemark, ou dans un des pays de l’Union européenne mais avant le 1er mars 2001, il convient d’adresser la demande :
* soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (Service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français. (modèle de lettre et pièces à fournir).
* soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France
* soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
- Lorsque la décision de divorce a été rendue dans un des pays de l’Union européenne - à l’exception du Danemark - dans le cadre d’une procédure engagée après le 1er mars 2001, il convient d’adresser une demande écrite et signée à l’officier de l’état civil du lieu du mariage ou, le cas échéant, au Service central d’état civil, lorsque l’union a été célébrée à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservée par ce Service ou par un officier de l’état civil consulaire français.
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook