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est ce possible se marier avec l'acte de divorce de son ex?
bonjour tt le monde,

j'ai un grand problème qui me prive le sommeil et je ne sais pas quoi faire ni ou aller
je suis une marocaine fiancée a un pakistanais qui réside en France
on a reçu le jugement de divorce y'a plus qu'un mois, et déjà on l'a reçu tard,
et pour établir l'acte ici au Maroc il nous faut une certificat de non appel, sachant que c'est son ex qui a fait la demande de divorce
l'essentiel on a demande de certificat de non appel de l'avocat et il nous a dit qu'il a fait la demande, et ça fait mnt plus qu'un mois qu'on attends et il nous a rien envoyé,
et lorsqu'on l'appel, la secrétaire dit qu'ils ont déjà fait la demande et qu’ils attends encore, ou bien qu'ils ont rien reçu et qu'ils vont relancer auprès de la cour

je commence déprimée et je me demande est ce que c'est normal que ca prends aussi de temps? !!!,
ici au Maroc on peut l'avoir le max dans une semaine
mnt mon futur mari m'a demander si il peut ramener l'acte de divorce de son ex en attendant le sien, sachant qu'aussi que ça traine chez l'avocat et il dit qu'il a fait la démarche et il est entrain d'attendre

je me demande est ce que c'est possible d'utiliser l'acte de son ex? et est ce que ça va être noté qlq part dans mon acte de mariage n’importe quel information de l'acte de son ex?

et est ce que ça peut me causer des problème lors le regroupement familiale?

svp aidez moi

raouiakilyan
bonjour

je me suis marié avec une europienne, et mon ex femme été marocaine,

bon ce ke je peut te dire, c ke j'ai bien presenté mon jugement de divorce avec mon ex femme ds le dossier qu'on presente au tribunal de la famille au maroc, et pour que votre nouveau acte : il ne portera AUCUNE information de son ex femme, juste k'il été divorcé c tout

j'espère avoir t'aider , courage
CERTIFICAT DE NON-APPEL

Demande d’un certificat de non-appel (Articles 504 et 505 du code de procédure civile)
NOTICE
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence d’appel
contre une décision vous concernant afin de la faire exécuter. Vous allez compléter le formulaire et adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé

Quelques notions utiles :
Un certificat de non appel doit être demandé lorsque vous voulez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.
Vous n’avez pas à demander ce certificat si la juridiction qui a rendu la décision a ordonné l’exécution provisoire ou si la décision a été rendue en dernier ressort. Vous trouverez ces indications dans la décision elle-même.
En matière gracieuse, (par exemple, lorsque le juge des tutelles a rendu une ordonnance vous autorisant à faire un acte), le certificat vous permet d’exécuter sans risque la décision rendue.

Comment remplir votre demande ?
Les titres des paragraphes ci-dessous correspondent aux titres des paragraphes du formulaire

Votre identité :
Il s’agit de l’identité du demandeur du certificat de non appel, c’est à l’adresse indiquée que vous sera envoyé le certificat réclamé.
Si vous n’êtes pas la partie au procès, vous devez remplir avec soin la partie concernant cette dernière, ces renseignements étant indispensables au tribunal pour établir le certificat. Identité de l’autre ou d’une autre partie :
Veuillez reprendre les renseignements tels qu’ils figurent dans la décision.
Remplissez cette partie avec soin, ces informations étant indispensables au tribunal pour établir le certificat.
Si le nombre des parties est trop important par rapport à la place qui vous est donnée,
indiquez l’identité des autres parties sur une feuille libre que vous joindrez au formulaire.
Nature de votre affaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser la nature de votre affaire (coups et blessures, loyers, tutelle, indemnisation ……)
Les références de la décision pour laquelle vous demandez un certificat de nonappel : Cette rubrique permet au greffe d’identifier avec certitude la décision pour laquelle vous réclamez le certificat. C’est pourquoi, il est particulièrement important pour vous de la remplir avec exactitude.
Les informations qui vous sont demandées se trouvent en marge de la copie de la décision que vous, ou votre avocat, avez reçue.
 La date : jour, mois et année.
Les décisions étant classées par date de prononcé, il est nécessaire de rappeler la
date à laquelle le tribunal a rendu sa décision.
 Le numéro de dossier : Selon le cas il s’agira d’un des numéros suivants :
- RG_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- N°_ _/_ _ _ _ _ _ les 2 premiers chiffres étant ceux de l’année
de l’enregistrement au greffe de l’affaire
- N° parquet : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- Autre, par exemple le numéro de minute
 Vous devez également préciser qui a rendu la décision (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juge des tutelles, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants …).
Pour les grandes juridictions (Paris, Lyon….) veuillez préciser le numéro de la chambre, s’il figure dans la décision.

afin de déterminer l’adresse de la juridiction à laquelle envoyer votre demande, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de la justice, où vous trouverez l’annuaire des juridictions (cliquez sur annuaires et contacts puis annuaire des juridictions) :
[www.annuaires.justice.gouv.fr]?
Sur ce site, vous aurez deux possibilités :
- cliquez sur la carte
- ou entrez le code postal de la juridiction qui a rendu la décision (et non pas celui de votre domicile)

Comment et où adresser ce formulaire ?
Vous pouvez déposer ou adresser par voie postale ou électronique votre demande, au greffe de la juridiction que vous avez précédemment déterminée conformément aux indications cidessus.

Comment est examinée votre demande ?
Le greffe qui reçoit la demande de certificat de non-appel, au vu des informations contenues
dans le formulaire que vous avez rempli, va vérifier sur son registre si l’une des parties mentionnées dans la décision a formé un appel :
- Si aucun appel n’a été enregistré :
- En matière civile :
Le greffe va vous délivrer un certificat de non-appel : ce document atteste uniquement qu’au jour de votre demande il n’y aucun appel enregistré. Il vous permet de mettre à exécution la décision, il vous appartient toutefois de vous assurer que la
notification qui fait courir le délai d’appel a bien été faite et que le délai pour faire appel est écoulé.
-En matière pénale (notamment dans le cas où la décision statue à la fois sur les dispositions pénales et civiles) :
Le greffe va vous délivrer un certificat de non-appel ; un certain délai peut être nécessaire car le greffier doit préalablement s'assurer que :
 le parquet a notifié la décision au(x) condamné(s) lorsqu'il(s) n'était pas présent(s) à l'audience.
 le délai d'appel est expiré.
- Si le jugement que vous souhaitez faire exécuter ne porte que sur les intérêts civils prononcés en réparation d'une infraction, vous voudrez bien vous reporter aux règles de la matière civile.

 Si un appel a été enregistré :
Le greffe va vous délivrer un certificat d’appel : ce document atteste uniquement qu’au jour de votre demande il y a un appel enregistré. En conséquence, vous ne pourrez pas, sauf si le juge a prononcé l’exécution provisoire, faire exécuter la décision.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/06/12 20:51 par nimes46.
salam

c'est quoi cette histoire une fois le jugement de divorce prononcé les deux partis le reçoivent accompagné du certificat de non appel et si vous ne l'avez pas reçu cela veut dire que votre avocat n'as pas fait correctement son travail et si ça se trouve il l'a même pas demandé les avocats de drôles de coco

OK dans ce cas là vous le demandez vous même a travers ce site
[mon.service-public.fr]
Rubrique Formulaire
il faudra d'abord vous inscrire
ensuite vous allez compléter le formulaire et l'adresser au greffe de la juridiction devant laquelle ils ont divorcé avec copie de la pièce d'identité.
sinon il y'a mieux ,le formulaire remplissable enligne et vous reprenez les renseignements tels qu’ils figurent sur le jugement de divorce,vous l'envoyez et vous recevez un accusé réception de suite la demande est traiter et vous recevez votre certificat en 10jours maxi ça c'est pour avoir un certificat de non appel.
sinon de quel acte tu parles expliques?!
Séparation de corpsLa séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :
d'une séparation par consentement mutuel,
d'une séparation sur demande acceptée,
d'une séparation pour faute,
d'une séparation pour rupture de la vie commune.
Il faut s'adresser à un avocat .
Transformation en divorce:
Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Divorce par consentement mutuel
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).
Ouverture de la procédure
Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Conséquences du divorce
Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l'audience.
Voie de recours
Le jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Demande en divorce
Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.
A savoir : ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).
Assistance d'un avocat
Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l'appréciation du juge
Motifs du divorce
Peuvent notamment être invoqués comme motifs :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
En cas de réconciliation
Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).
Coût
Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle
Procédure
Les époux doivent obligatoirement s'adresser à un avocat. L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.
En cas d'échec de la conciliation
Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance.
Charge de la preuve
L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
Décision du juge
Le juge peut rendre soit :
un jugement de divorce,
un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé soit :
aux torts exclusifs de l'un des époux,
aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Recours
Les époux peuvent former un recours (appel) contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal
e divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .
Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle .
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Procédure de divorces contentieux
Principe
Les divorces contentieux sont :
le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute .
Le divorce par consentement mutuel en est exclu.

A quel tribunal s'adresser ?
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie soit par le juge aux affaires familiales, soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.
Requête
L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation .
Tentative de conciliation
Définition
La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Mise en œuvre
La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire pour ces 3 cas de divorces (acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
statuer sur les modalités de la résidence séparée,
fixer la pension alimentaire ,
attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,
désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
A l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.
Introduction de l'instance
En principe, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
acceptation du principe de la rupture du mariage,
altération définitive du lien conjugal,
La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .
Changement du fondement de la demande en divorce
En cas d'accord entre les époux
Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.
De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
En l'absence d'accord entre les époux
Lorsque la demande initiale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Homologation des accords entre époux
A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux...).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Recours
Appel
Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.
L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
Pourvoi en cassation
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai[/b] de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

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Divorce : dommages et intérêts
Principe
Des dommages-intérêts peuvent être demandés par l'un des époux en cas de divorce, sous certaines conditions.
Conditions
Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage :
s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n' a lui même formé aucune demande en divorce,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint .
Demande
La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.
Citation
Howa Hadak a écrit:
bonjour

je me suis marié avec une europienne, et mon ex femme été marocaine,

bon ce ke je peut te dire, c ke j'ai bien presenté mon jugement de divorce avec mon ex femme ds le dossier qu'on presente au tribunal de la famille au maroc, et pour que votre nouveau acte : il ne portera AUCUNE information de son ex femme, juste k'il été divorcé c tout

j'espère avoir t'aider , courage

merci bcq Howa Hadak,

j’espère vraiment que ca sera comme ça, car j'en ai marre d'attendre cet avocat mort pour qu'il se bouge et suit la démarche
le malheur qu'ils veulent rien me dire, qd je demande ça va prendre combien de temps encore!!
et le pire qu'on a déjà préparer nos papiers de mariage, et le temps passe
Citation
pioupina a écrit:
salam

c'est quoi cette histoire une fois le jugement de divorce prononcé les deux partis le reçoivent accompagné du certificat de non appel et si vous ne l'avez pas reçu cela veut dire que votre avocat n'as pas fait correctement son travail et si ça se trouve il l'a même pas demandé les avocats de drôles de coco

OK dans ce cas là vous le demandez vous même a travers ce site
[mon.service-public.fr]
Rubrique Formulaire
il faudra d'abord vous inscrire
ensuite vous allez compléter le formulaire et l'adresser au greffe de la juridiction devant laquelle ils ont divorcé avec copie de la pièce d'identité.
sinon il y'a mieux ,le formulaire remplissable enligne et vous reprenez les renseignements tels qu’ils figurent sur le jugement de divorce,vous l'envoyez et vous recevez un accusé réception de suite la demande est traiter et vous recevez votre certificat en 10jours maxi ça c'est pour avoir un certificat de non appel.
sinon de quel acte tu parles expliques?!

re salam pioupina

merci bcp pour ta réponse,
ce que tu dis est vrai, l'avocat n'a pas fait son travail correctement ,
il nous a envoyé le jugement de divorce mais le non appel non
et qd on a demandé, il nous a dit qu'il n'a rien pour le moment et qu'il va faire une demande, et ça fait mnt plus qu'un mois que soit disant il a fait la demande, et qd mon fiancé appel ou moi on ne reçois qu'une seule réponse: on a fait la demande et on a pas encore reçu de réponse, et on va y relancé,
ni plus ni moi et qd je demande explication ou même ça va duré encore combien de temps, ils disent on sait pas , on peut pas vous aidez, et désolé on doit raccrocher!! imagine
si ils savent pas les réponse a propos de leur métier, ils vont savoir quoi???!!!!

pour le formulaire , j'ai trouvé sur net mais je ne sais pas ou il faut adresser ma demande ni a qui,
déjà le tribunal de grande instance ou le divorcé a été prononcé se trouve pas dans la même ville que mon fiancé, donc je ne sais pas si je dois m'adresser a cette dernière ou bien la cour d'appel

pour l'acte dont je parle c'est celui de l'ex de mon fiancé, car elle a déjà eu son acte de divorce ça fait plus qu'un mois
c'est pour ça que mon fiancé m'a demandé est ce que ça va être utile pour nous si elle lui donne son acte de divorce,
et juste pour te dire que le divorce était faite a l'amiable et que c'est elle qui a déposer la demande
Citation
nimes46 a écrit:
Séparation de corpsLa séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :
d'une séparation par consentement mutuel,
d'une séparation sur demande acceptée,
d'une séparation pour faute,
d'une séparation pour rupture de la vie commune.
Il faut s'adresser à un avocat .
Transformation en divorce:
Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Divorce par consentement mutuel
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).
Ouverture de la procédure
Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Conséquences du divorce
Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l'audience.
Voie de recours
Le jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Demande en divorce
Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.
A savoir : ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).
Assistance d'un avocat
Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l'appréciation du juge
Motifs du divorce
Peuvent notamment être invoqués comme motifs :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
En cas de réconciliation
Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).
Coût
Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle
Procédure
Les époux doivent obligatoirement s'adresser à un avocat. L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.
En cas d'échec de la conciliation
Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance.
Charge de la preuve
L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
Décision du juge
Le juge peut rendre soit :
un jugement de divorce,
un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé soit :
aux torts exclusifs de l'un des époux,
aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Recours
Les époux peuvent former un recours (appel) contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal
e divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .
Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle .
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Procédure de divorces contentieux
Principe
Les divorces contentieux sont :
le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute .
Le divorce par consentement mutuel en est exclu.

A quel tribunal s'adresser ?
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie soit par le juge aux affaires familiales, soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.
Requête
L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation .
Tentative de conciliation
Définition
La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Mise en œuvre
La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire pour ces 3 cas de divorces (acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
statuer sur les modalités de la résidence séparée,
fixer la pension alimentaire ,
attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,
désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
A l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.
Introduction de l'instance
En principe, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
acceptation du principe de la rupture du mariage,
altération définitive du lien conjugal,
La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .
Changement du fondement de la demande en divorce
En cas d'accord entre les époux
Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.
De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
En l'absence d'accord entre les époux
Lorsque la demande initiale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Homologation des accords entre époux
A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux...).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Recours
Appel
Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.
L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
Pourvoi en cassation
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai[/b] de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

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Divorce : dommages et intérêts
Principe
Des dommages-intérêts peuvent être demandés par l'un des époux en cas de divorce, sous certaines conditions.
Conditions
Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage :
s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n' a lui même formé aucune demande en divorce,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint .
Demande
La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

rebonsoir nimes46

merci pour votre réponse mais tu m'a donner des nausées avec tt ça hhhhhh
je rigole, mais vraiment c'est trop long et j'ai rien compris ; tt ce que je sais que le divorce de mon futur mari était fait a l’amiable , et ils étaient d'accord tt les deux sur , d’ailleurs ils étaient séparés plus que 6ans , et son ex qui a déposé la demande
Coucou pioupina, est ce que chaque ville a sa cour d'appel
salam raouiakilyan

en réponse a ta question sur les cours d'appels

en métropole, chaque cour est compétente sur plusieurs départements ou territoires (deux à quatre, en général) .

mais toi tu n'as pas a faire a une cour d'appel il s(agit d'un divorce par consentement mutuel) donc tu as à faire soit a un tribunal d'instance ou le plus courant c'est un tribunal de grande instance OK

et si tu n'as pas encore reçu ton jugement de divorce encore demande a ton ex quel te donne le sien pour que tu utilises les informations qu'il y'a dessus pour qu'on t'envoie une copie pour toi.

sinon tu peux carrément en faire une copie ou 2 sur le jugement de divorce de ton ex et t'en servir en attendant d'avoir l'original ou une copie certifié conforme.

mais si tu as besoin du certificat d'appel et tu en a besoin dans ce cas il te faut le tien avec ton nom dessus et ta signature .

Donc si tu ne sais par ou commencer....commences par récupéré une copie du jugement de divorce qui est chez ton ex OK et moi je t’envoie les formulaires de demande de jugement et certificat de non appel et je te dis ce qu'il faut faire et ou les adresser au fur et à mesure.OKsmiling smiley.
Citation
pioupina a écrit:
salam raouiakilyan

en réponse a ta question sur les cours d'appels

en métropole, chaque cour est compétente sur plusieurs départements ou territoires (deux à quatre, en général) .

mais toi tu n'as pas a faire a une cour d'appel il s(agit d'un divorce par consentement mutuel) donc tu as à faire soit a un tribunal d'instance ou le plus courant c'est un tribunal de grande instance OK

et si tu n'as pas encore reçu ton jugement de divorce encore demande a ton ex quel te donne le sien pour que tu utilises les informations qu'il y'a dessus pour qu'on t'envoie une copie pour toi.

sinon tu peux carrément en faire une copie ou 2 sur le jugement de divorce de ton ex et t'en servir en attendant d'avoir l'original ou une copie certifié conforme.

mais si tu as besoin du certificat d'appel et tu en a besoin dans ce cas il te faut le tien avec ton nom dessus et ta signature .

Donc si tu ne sais par ou commencer....commences par récupéré une copie du jugement de divorce qui est chez ton ex OK et moi je t’envoie les formulaires de demande de jugement et certificat de non appel et je te dis ce qu'il faut faire et ou les adresser au fur et à mesure.OKsmiling smiley.


ma chérie pioupina,
mon futur mari a déjà reçu le jugement de divorce,
lorsqu'on a demander l'acte de divorce de son ex , on a trouver qu'elle n'a que le jugement de divorce aussi,
voila
mnt nous on a le jugement de divorce original de tribunal de grande instance de bethune
et on a besoin de certificat de non appel, j'ai fais une demande par internet a la cour d'appel de Douai
et j'attends une réponse d'eux
dis moi est ce que je suis le bon chemin
merci bcp ma belle pioupina
je t'ai laissé un émail
salam raouiakilyan


bien il faut maintenant adresser ta demande de certificat de non opposition ou de non appel au greffe du tribunal de grande instance de bethune là ou le divorce a ete prononcé ok
voici un aperçue du contenu du formulaire .
j'ai le formulaire pré-remplissable en format PDF si tu veut que je te l’envoies tu le remplis ensuite tu l'imprimes tu joins une pièce d'identité de ton futur époux avec une copie du jugement de divorce et tu l’envoies en recommandé tu attends que le recommandé te soit retourné voici le numéro de tél 03 21 68 72 00 demande le service civil ,et tu expliques ton cas sinon tel du Service du GreffeTel : 08 99 02 83 50 tu les appellent histoire de les stresser un peu pour qu'ils activent mais tout en douceur


Demande d’un certificat de non-appel
(article 505 du code de procédure civile)
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.
Cette indication vous a été donnée dans la notification ou la signification que vous avez reçue.
Votre identité :
pas de quoi mon ami mais j'avais pas remarqué que l'aperçu de mon message ne s’était pas affiché correctement de toute façon je t'ai envoyé par mail le formulaire pré-remplissable à propos la date sur le formulaire s'affiche automatiquement
Citation
pioupina a écrit:
pas de quoi mon ami mais j'avais pas remarqué que l'aperçu de mon message ne s’était pas affiché correctement de toute façon je t'ai envoyé par mail le formulaire pré-remplissable à propos la date sur le formulaire s'affiche automatiquement


je l'ai bien reçu et je t'ai répondu ma belle,
j’espère te voir connecter le soir
coucou mouna ,

je tiens a te remercier pour l'invitation sur msn j'irais voir ce soir si tu y es et si je peux aider c'est avec plaisir que je le fais pourquoi pas smiling smileymais je pense que je me suis trompé sur le formulaire ils se ressemblent tellement c'est le Formulaire n°12821*01 : Demande de certificat de non-appel petite confusion l’or du chargement avec le Formulaire n°12820*01 : Demande de certificat de non-opposition désolerwinking smiley sinon un tout petit conseil comme j'ai suivie la même procédure j'ai du attendre 3 semaines pour savoir qu'ils fallait que je leur envoient un copie de la pièce d’identité +une copie du jugement et ce n'est qu'une fois que je leur ai téléphoné que je l'ai su comme s'ils ne pouvaient pas m'envoyer un mail mais bon ça semble logique et via le site mon.service-public.fr on ne peux pas joindre de pièces l'accusé réception c'est un automate et ça met min un mois pour avoir ton certificat c'est bien que tu l'ai faits mais l'envoie classique avec accusé réception c'est encore mieux fais le des demain c'est un conseil et dés que t'as reçu la souche accusé réception tu les appellent il faut mettre l'adresse du tribunal biensûre suivi du service demandé comme toi par ex service du greffe
bonsoir raouia
pr répondre à ta question jété dans le même cas que toi, il nous a demandé de faire la transcription du divorce de mon mari au maroc et pr cela nous ont dit k'il nous faut plus le jugement du divorce le certificat non appél alors on a demandé à l'avocat cette fameuse certeficat li makatkounche f un divorce à l'amiable donc toi tu attend pr rien
le non appél est déjà rédiger dans le jugement ya un paragraphe qui parle de ça dans le jugement
et voilà le paragraphe comme il est dans le jugement
(aux termes de l'article 1103 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de 15 jours à compter de pronancé de la décision qui homoloque la convention des époux et pronance le divorce.
ainsi passer le délai de 15 jrs, et des la délivrance de la grosse, transcripton interviendra en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance
)

donc moi g fait la transcription de divorce avec seuelemnt le jugement de divorce et l'acte de mariage dyalhom avec mention divorcé et mnt je suis en france hamdolillah
j'espére que g pu t'aider et je suis à ta disposition pr tte information complémentaire
lah issahel 3likom



DPA 01 novembre / un garçon inchallah / g pas trouver encore le prénom
اللهم إني استودعك هذا الجنين فحسن في خلقه وأخلاقه يا رب العالمين اللهم آمين
Citation
soltana85 a écrit:
bonsoir raouia
pr répondre à ta question jété dans le même cas que toi, il nous a demandé de faire la transcription du divorce de mon mari au maroc et pr cela nous ont dit k'il nous faut plus le jugement du divorce le certificat non appél alors on a demandé à l'avocat cette fameuse certeficat li makatkounche f un divorce à l'amiable donc toi tu attend pr rien
le non appél est déjà rédiger dans le jugement ya un paragraphe qui parle de ça dans le jugement
et voilà le paragraphe comme il est dans le jugement
(aux termes de l'article 1103 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de 15 jours à compter de pronancé de la décision qui homoloque la convention des époux et pronance le divorce.
ainsi passer le délai de 15 jrs, et des la délivrance de la grosse, transcripton interviendra en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance
)

donc moi g fait la transcription de divorce avec seuelemnt le jugement de divorce et l'acte de mariage dyalhom avec mention divorcé et mnt je suis en france hamdolillah
j'espére que g pu t'aider et je suis à ta disposition pr tte information complémentaire
lah issahel 3likom


merci ma chère soltana85
ce ma fait un grand plaisir ton message,
mais y'a un soucis, j'ai cherché sur le jugement que j'ai et je n'ai pas trouvé ce paragraphe,
ce que j'ai cé ca:
DISCUSSION
sur la demande de divorce: {il résulte des articles 233, 234 du code civil et 1123 et 1124 du code procédure civile que le divorce peut être demandé par l'un des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, qu'à l'audience de conciliation, cette acceptation est constaté immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce et statue sur ces conséquences, sans autre motif que l'acceptation des époux, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

en espèce, lors de l'audience de conciliation, les époux en présence de leurs avocats respectifs ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et un procès verbal d'acceptation a été établi immédiatement selon l’article 1123 du code de procédure civile, signé par les parties, leurs avocats, le greffier et le juge, le procès-verbal a été annexé à l’ordonnance de non-conciliation.

En conséquence il y'a lieu de prononcer le divorce des époux ........ sur la fondement des articles 233 et 234 du code civil }

donc voila e que j'ai écris sur le jugement,
et pour la transcription est ce que ca veut dire: تذييل حكم الطلاق
parce que ca aussi cé un autre probleme , comme il demande ces pièces:
1. نسخة رسمية من الحكم.
2. أصل التبليغ، أو كل وثيقة أخرى، تقوم مقامه.
3. شهـادة من كتابة الضبط المختصة، تشـهد بعـدم التعرض والاستئناف، والطعن بالنقض .
4. ترجمة تامة، إلى اللغة العربية –عنـــد الاقتضـــإ للمستندات المذكورة، مصادق على صحتها من طرف ترجمان محلف.

ya pas de soucis pour tout sauf ce papier: أصل التبليغ، أو كل وثيقة أخرى، تقوم مقامه.
je ne sais pas cé quoi ce papier et ou l'avoir,

et pour faire la démarche de transcription ou تذييل حكم الطلاق
ton mari t'as fait une procuration??? car mon futur mari 'est pas marocain , donc il dois de l’établir pour moi et je pense qu'il va l'obtenir du consulat de Maroc en France

offfff, ya bcp de complications dans tout ca et je veux gagner le max de temps

c’était pareil pour toi??
merci d'avance
Citation
pioupina a écrit:
coucou mouna ,

je tiens a te remercier pour l'invitation sur msn j'irais voir ce soir si tu y es et si je peux aider c'est avec plaisir que je le fais pourquoi pas smiling smileymais je pense que je me suis trompé sur le formulaire ils se ressemblent tellement c'est le Formulaire n°12821*01 : Demande de certificat de non-appel petite confusion l’or du chargement avec le Formulaire n°12820*01 : Demande de certificat de non-opposition désolerwinking smiley sinon un tout petit conseil comme j'ai suivie la même procédure j'ai du attendre 3 semaines pour savoir qu'ils fallait que je leur envoient un copie de la pièce d’identité +une copie du jugement et ce n'est qu'une fois que je leur ai téléphoné que je l'ai su comme s'ils ne pouvaient pas m'envoyer un mail mais bon ça semble logique et via le site mon.service-public.fr on ne peux pas joindre de pièces l'accusé réception c'est un automate et ça met min un mois pour avoir ton certificat c'est bien que tu l'ai faits mais l'envoie classique avec accusé réception c'est encore mieux fais le des demain c'est un conseil et dés que t'as reçu la souche accusé réception tu les appellent il faut mettre l'adresse du tribunal biensûre suivi du service demandé comme toi par ex service du greffe

donc je refais la demande par voie postale, et eux ils vont envoyé un accusé de réception ou quoi? c'est quoi la souche accusé? smiling smiley
écoute raouia le divorce par consentement mutuel (à l'amiable) apré 15 jrs ya pas d'appél de tte façon le tribunal vont rien vous donné
sinon tu dépend de kele ville
donne moi ton msn pr mp pr mieu parlé



DPA 01 novembre / un garçon inchallah / g pas trouver encore le prénom
اللهم إني استودعك هذا الجنين فحسن في خلقه وأخلاقه يا رب العالمين اللهم آمين
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