Port du voile et formation professionnelle au sein d'un GRETA : Un rappel à loi en bonne et due forme Dans sa mission de lutte contre l’islamophobie, le CCIF est régulièrement amené à accompagner, conseiller et défendre des femmes de confession musulmane souhaitant intégrer une formation professionnelle dispensée en GRETA (groupement d'établissements publics - locaux d'enseignement), et qui se heurtent à un refus d’accès à la formation par les personnels d’établissement en raison du port du foulard. Un refus totalement illégal et discriminatoire, fondé sur une mauvaise interprétation (intentionnelle ou non) de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de tenues et de signes religieux « ostensibles » dans les établissements publics (écoles, collèges, lycées…). En effet, cette loi concerne uniquement les élèves, personnels scolaires ou enseignants. La Halde l’a d’ailleurs rappelé dans sa délibération du 21 mars 2011 : « Les réclamantes sont mère et fille (adultes, majeures et vaccinées !) musulmanes et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d’un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute autorité rappelle que les usagers du service public ont droit au respect de la liberté religieuse et que le refus de principe, fondé sur le seul port du foulard, de l’accès à une formation professionnelle se déroulant dans un lycée public constitue une discrimination religieuse notamment au sens de l’article 2-2 de la loi du 27 mai 2008 ainsi que des articles 9 et 14 de la C.E.D.H. La haute autorité recommande à la présidente du GRETA, au conseil inter-établissements et aux conseils d’administration des établissements de modifier le règlement intérieur litigieux ainsi que leurs pratiques ». Nous sommes en 2014 et malgré l’avis de la Halde, le CCIF se voit encore et toujours dans l’obligation de régler ce type litige au cas par cas et de rappeler la loi auprès des directions de GRETA encore trop nombreuses à appliquer ces mesures discriminatoires. Une différence de traitement souvent vécue comme une humiliation pour toutes ces femmes qui ne demandent qu’à ce que l’on respecte leurs droits à la formation et leur liberté de religion. La question qui se pose est la suivante : A quand une note générale à l’attention des responsables de GRETA rappelant clairement le droit et qui mettrait fin à cette confusion? En début de semaine (lundi 3 juin 20014), nous avons pris connaissance d’un courrier qui rappelle cette nécessité d’indiquer à l’ensemble des GRETA qu’il n’y a pas lieu de tergiverser sur cette question puisque la loi est claire à ce sujet. En voici un extrait : « Cette année, plusieurs de ces stagiaires de confession musulmane portent un foulard et/ou voile dans l’enceinte et les locaux de l’établissement. Après consultation de la cellule juridique du Rectorat et au vu des textes cités en référence, il s’avère que ces stagiaires sont tout à fait en droit d’arborer cet élément vestimentaire. En effet un EPLE (GRETA) ne peut leur refuser l’accès à ses locaux dans la mesure où les dispositions de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 ne s’appliquent pas aux stagiaires adultes et que ce comportement ne constitue pas une menace réelle à l’ordre public. » Lire le courrier dans son intégralité ci dessous: Port du foulard par les stagiaires des organismes de formation continue
Farébersviller, le 3 juin 2014 Références :
Décision MLD 2013-7 du défenseur des droits en date du 5 mai 2013 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Madame, Monsieur Le collège accueille en ses murs une action de formation continue de type FOROM animée et organisée par le GRETA de Lorraine-Est à destination d’adultes en recherche d’insertion professionnelle. Cette année, plusieurs de ces stagiaires de confession musulmane porte un foulard et/ou voile dans l’enceinte et les locaux de l’établissement. Les animateurs du GRETA nous ont informés que certaines de ces personnes s’étaient vu interpelées à ce sujet du port de leur foulard par des personnels de l’établissement. Après consultation de la cellule juridique du rectorat et au vu des textes cités en référence, il s’avère que ces stagiaires sont tout à fait en droit d’arborer cet élément vestimentaire. En effet, un EPLE ne peut leur refuser l’accès à ses locaux dans la mesure où les dispositions de la loi n°2004-228 du 15 mars ne s’appliquent pas aux stagiaires adultes et que ce comportement ne constitue pas une menace réelle à l’ordre public. [www.islamophobie.net]
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