bonjour tout le monde. je m 'interrese beaucoup a la politique de hollande surtout quand il agit des immigres,bon j ai lu par internet qu ' un conjoint français peut acquérir la nationalité française de moins de 2 ans s il a rempli les conditions nécessaire comme la nationalité française du conjoint française,vivre sous le même toit,avoir une maîtrise suffisante de la langue française, être de bonne vie.est ce que vous connaissez ou vous avez lu d autres changements?
La loi Sarkozy de 11 mai 2006 relative à l'intégration et à l'immigration dite loi Sarkozy L'article 59 permet l'acquisition de la nationalité française par le mariage après 4 ans au lieu de 2 ans. Le conjoint étranger doit en outre attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois années. la loie n'as pas changer depuis cette date
Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclarationaprès un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous n'avez pas résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (sauf si votre conjoint français était inscrit, pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France). Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Séjour régulier Vous devez être en situation de séjour régulier en France. La nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Communauté de vie La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Assimilation Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale. Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer. Absence de condamnation pénale La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 1--Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. 2--Vous avez été condamné à une d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction). Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Modifié 6 fois. Dernière modification le 23/06/12 17:45 par nimes46.
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