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Plainte contre Beur Fm
adilobled [ MP ] [ Ajouter à mes amis ] 20 août 2005 16:51 |
En vertu de loi du 29 juillet 1881, je poste ce message pour porter plainte de façon collective contre le Webmaster de Beur Fm
je constate que depuis quelques temps, des insultes à caractère racistes et diffamatoires sont publiées gracieusement sur le forum de Beur Fm, les Webmaster et administrateur ferment les yeux et laisse faire.
[www.beurfm.net]
il faut qu'ils sachent qu'on n'est pas dans une jungle et que la loi francaise punit ce genre de comportement.
La diffamation en ligne
Selon la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (article 29 de la loi).
Dans le cas de la diffamation, l'intention coupable est présumée et il appartient à l'auteur de la "diffamation" d'apporter la preuve de sa "bonne foi" ("l'exception veritatis"
. Une démonstration toujours difficile puisqu'elle exige que soient réunies au moins quatre conditions : la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire), la poursuite d'un but légitime (le souci d'informer et non de nuire), la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé et le souci d'une certaine prudence.
L'auteur de la diffamation qui veut invoquer "l'exception veritatis", dispose de dix jours pour le faire après la signification de la citation en faisant connaître au ministère public ou au plaignant les faits qualifiés dans la citation et pour lesquels il entend prouver la vérité ainsi que les copies des pièces qu'il compte verser aux débats et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve de ce qu'il avance.
Le plaignant dispose ensuite de 5 jours (et il doit le faire au moins 3 jours francs avant l'audience) pour fournir les copies des pièces et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve du contraire.
Il est important de noter que ces règles procédurales (prescrites à peine de nullité), à l'origine prévues en cas de poursuites correctionnelles, sont également applicables aux procédures civiles, et ce même s'il s'agit d'une action en référé.
Ainsi, si la personne se prétendant diffamée décide de solliciter le tribunal de grande instance - siégeant en référé - pour supprimer les propos diffamatoires publiés sur un site Web, elle devra faire signifier l'assignation au ministère public et faire élection de domicile auprès d'un avocat du ressort du tribunal de grande instance saisi. Autre formalité essentielle : la citation devra mentionner les articles de la loi qui édictent la peine encourue…
L'action en diffamation (civile ou pénale) se prescrit après 3 mois, à compter de la première mise en ligne de l'écrit jugé diffamatoire. Il est donc conseillé d'agir très rapidement, en faisant immédiatement constater les propos par un huissier ou par l'Agence pour la Protection des programmes, qui est également habilitée à dresser des constats reconnus valables en justice. L'action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication, dont le nom et les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnées sur le site (sauf en cas de site "perso", qui peut rester anonyme mais dont l'identité doit être conservée par l'hébergeur).
Y a t il des yabiladiens (nes) qui veulent se joindre à moi ?
--------------------------
Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/08/05 16:52 par adilobled.
je constate que depuis quelques temps, des insultes à caractère racistes et diffamatoires sont publiées gracieusement sur le forum de Beur Fm, les Webmaster et administrateur ferment les yeux et laisse faire.
[www.beurfm.net]
il faut qu'ils sachent qu'on n'est pas dans une jungle et que la loi francaise punit ce genre de comportement.
La diffamation en ligne
Selon la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (article 29 de la loi).
Dans le cas de la diffamation, l'intention coupable est présumée et il appartient à l'auteur de la "diffamation" d'apporter la preuve de sa "bonne foi" ("l'exception veritatis"
. Une démonstration toujours difficile puisqu'elle exige que soient réunies au moins quatre conditions : la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire), la poursuite d'un but légitime (le souci d'informer et non de nuire), la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé et le souci d'une certaine prudence. L'auteur de la diffamation qui veut invoquer "l'exception veritatis", dispose de dix jours pour le faire après la signification de la citation en faisant connaître au ministère public ou au plaignant les faits qualifiés dans la citation et pour lesquels il entend prouver la vérité ainsi que les copies des pièces qu'il compte verser aux débats et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve de ce qu'il avance.
Le plaignant dispose ensuite de 5 jours (et il doit le faire au moins 3 jours francs avant l'audience) pour fournir les copies des pièces et les noms des témoins par lesquels il compte apporter la preuve du contraire.
Il est important de noter que ces règles procédurales (prescrites à peine de nullité), à l'origine prévues en cas de poursuites correctionnelles, sont également applicables aux procédures civiles, et ce même s'il s'agit d'une action en référé.
Ainsi, si la personne se prétendant diffamée décide de solliciter le tribunal de grande instance - siégeant en référé - pour supprimer les propos diffamatoires publiés sur un site Web, elle devra faire signifier l'assignation au ministère public et faire élection de domicile auprès d'un avocat du ressort du tribunal de grande instance saisi. Autre formalité essentielle : la citation devra mentionner les articles de la loi qui édictent la peine encourue…
L'action en diffamation (civile ou pénale) se prescrit après 3 mois, à compter de la première mise en ligne de l'écrit jugé diffamatoire. Il est donc conseillé d'agir très rapidement, en faisant immédiatement constater les propos par un huissier ou par l'Agence pour la Protection des programmes, qui est également habilitée à dresser des constats reconnus valables en justice. L'action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication, dont le nom et les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnées sur le site (sauf en cas de site "perso", qui peut rester anonyme mais dont l'identité doit être conservée par l'hébergeur).
Y a t il des yabiladiens (nes) qui veulent se joindre à moi ?
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Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/08/05 16:52 par adilobled.
22 août 2005 14:47 |
Fallait m'appeler de suite !!! Je marche avec toi, compte sur moi !
22 août 2005 18:38 |
Amar du souss a écrit:
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> Fallait m'appeler de suite !!! Je marche avec toi,
> compte sur moi !
*************************************************************************
Merci Amar !!!!
quand je vois que personne ne réponds à mon appel , alors qu'ils sont les prmiers à poster dans des topic à 2 balles, je me demande ce qui se passent vraiment chez nous
oui j'aimerai bien compter sur toi pour faire une plainte collective contre les forum de Beur Fm
--------------------------
Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
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> Fallait m'appeler de suite !!! Je marche avec toi,
> compte sur moi !
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Merci Amar !!!!
quand je vois que personne ne réponds à mon appel , alors qu'ils sont les prmiers à poster dans des topic à 2 balles, je me demande ce qui se passent vraiment chez nous
oui j'aimerai bien compter sur toi pour faire une plainte collective contre les forum de Beur Fm
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Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
22 août 2005 18:59 |
Salut !
A l'encontre de qui ont été proféré les insultes ?
Vivre sous occupation, c'est l'humiliation à chaque instant de sa vie ...
Résister à l'occupation, c'est vivre libre !
Aujourd'hui Gaza, demain Al-Qods !
A l'encontre de qui ont été proféré les insultes ?
Vivre sous occupation, c'est l'humiliation à chaque instant de sa vie ...
Résister à l'occupation, c'est vivre libre !
Aujourd'hui Gaza, demain Al-Qods !
22 août 2005 20:02 |
Le lien , ça marche pas !
Là tu nous explique la loi de la diffamation , mais on sait pas la quelle ?
siryne
Là tu nous explique la loi de la diffamation , mais on sait pas la quelle ?
siryne
22 août 2005 20:55 |
siryne a écrit:
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> Le lien , ça marche pas !
>
> Là tu nous explique la loi de la diffamation ,
> mais on sait pas la quelle ?
>
> siryne
***********************************
desolé
le sujet a été supprimé car j'ai envoyé un mail au webmaster et il a tout de suite supprimé le topic
mais bon, ça recommencera bientôt
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Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
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> Le lien , ça marche pas !
>
> Là tu nous explique la loi de la diffamation ,
> mais on sait pas la quelle ?
>
> siryne
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desolé
le sujet a été supprimé car j'ai envoyé un mail au webmaster et il a tout de suite supprimé le topic
mais bon, ça recommencera bientôt
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Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
22 août 2005 20:58 |
D'accord !
La prochaine fois , on sera là ! hihi
siryne
La prochaine fois , on sera là ! hihi
siryne
22 août 2005 21:02 |
siryne a écrit:
-------------------------------------------------------
> D'accord !
>
> La prochaine fois , on sera là ! hihi
>
> siryne
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Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
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> D'accord !
>
> La prochaine fois , on sera là ! hihi
>
> siryne
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Je persiste et je signe:
Un étranger devient français quand il marque le but pour ce pays
**Sniper**
22 août 2005 21:15 |
Salam,
Effectivement le lien ne marche pas ... mais peux-tu nous dire de quoi s'agit-t-il exactement stp ?
Merci
Effectivement le lien ne marche pas ... mais peux-tu nous dire de quoi s'agit-t-il exactement stp ?
Merci
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