Citation
shamssy a écrit:
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Promesse de vente : rétractation
Lettre Recommandée avec A.R.
Monsieur (Madame),
Je suis désolée de vous faire savoir que je renonce au projet d'acquisition de ... (préciser) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant la promesse de vente que nous avons convenu le ... (indiquer la date).
Cette rétractation vous est adressée à titre non-professionnel dans le délai de 7 jours prévu par l'article L121-1 du Code de la Construction et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(Si des arrhes ou un acompte ont été versés à un professionnel autorisé, ajouter
Vous voudrez bien me verser en remboursement la somme ... euros, que je vous ai versé en acompte sur le prix de vente (ou arrhes) de (montant du prix de la vente) selon le délai prévu par notre accord.
, je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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