salam alikoum voici ma lettre que je n'arrive pas a finir merci pour votre aide
OBJET : recours gracieux aux fins d’attribution de logement
Madame, Monsieur,
J’ai déposé une demande de logement social en 2007 auprès du département de la Seine Saint Denis.
En l’absence de proposition et aux relances auprès du service logement et auprès du Maire de Saint Ouen, j’ai déposé le 09 mars 2012, un dossier auprès de la Commission de méditation de Bobigny dans le cadre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.
Dans un premier temps la Commission m’a fait savoir par courrier du 20 juin 20012, qu’au-delà de l’échéance de 6 mois, si elle ne s’est pas prononcée sur ma demande celle-ci sera considérée comme rejetée.
Puis, par décision du 28 juin 2012, la Commission m’a informée le 05 septembre 2012 que les éléments fournis à l’appui de ma demande ne permettaient pas de caractériser les situations d’urgence dont voici mon recours gracieux a l’encontre de cette décision
Je vous informe toute fois que je suis sans domicile fixe et que j’ai été licencie le 1 février 2012 (je souhaite faire comprendre que c’est a cause du logement que j’ai perdu mon emploi et que j’ai repris les études mais j’ai peur d’échouer au vue de mes problèmes d’habitat que je suis contraint d’habiter chez différents amis…)
En conséquence, je serais contraint de solliciter une décision de Justice auprès du tribunal d’instance ( si jamais décision défavorable), à fin d’obtenir l’attribution d'un logement conforme à mes droits et à mes attentes.
Dans l’attente d’un décision favorable à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l, en mes respectueuses salutations
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