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dayrfihabatal a écrit:
Bonjour,
Comme Madingwa et les autres te l'ont conseillé, ta femme doit demander une carte de séjour Vie privée vie familiale. Elle y est bénéficiaire de plein droit car mariée à une personne qui a le titre de séjour salarié. Elle aura le droit de travailler avec de plein droit (sans être opposable de la situation de l'emploi) sans avoir à passer par la carte "salarié". Ils ne peuvent pas lui refuser le droit de résider avec son mari (quels que soient les liens avec ses parents restés au Maroc), d'autant plus qu'en France la seule famille qui existe pour le législateur, c'est les époux et leurs enfants (parents, frères et soeurs, ça ne compte presque pas).
Je te conseille de ne notifier Rezé de ce mariage qu'une fois son récépissé en main. En revanche il faut faire vite car tu es censé les notifier assez rapidement.
Maintenant, la France a certainement beaucoup de défauts, mais c'est un pays de droit. Si tu estimes que ta femme a été injustement lésée alors qu'elle était dans son droit, il y a des recours possibles. Vous pouvez non seulement faire un recours, demander une audience même, devant les responsables hiérarchiques de Miollis, à la préfecture de police de Paris. Vous pouvez même porter plainte contre les personnes qui ont insulté votre femme. Ils ne sont pas au dessus des lois.
Maintenant, nous ne savons pas exactement quels sont les tenants et aboutissants de ce qui s'est passé à Miollis, tu es resté assez vague dessus et je ne te demande pas de nous le dévoiler. Mais si vous estimez être dans votre droit, n'hésitez pas.
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lemenj a écrit:Citation
dayrfihabatal a écrit:
Bonjour,
Comme Madingwa et les autres te l'ont conseillé, ta femme doit demander une carte de séjour Vie privée vie familiale. Elle y est bénéficiaire de plein droit car mariée à une personne qui a le titre de séjour salarié. Elle aura le droit de travailler avec de plein droit (sans être opposable de la situation de l'emploi) sans avoir à passer par la carte "salarié". Ils ne peuvent pas lui refuser le droit de résider avec son mari (quels que soient les liens avec ses parents restés au Maroc), d'autant plus qu'en France la seule famille qui existe pour le législateur, c'est les époux et leurs enfants (parents, frères et soeurs, ça ne compte presque pas).
Je te conseille de ne notifier Rezé de ce mariage qu'une fois son récépissé en main. En revanche il faut faire vite car tu es censé les notifier assez rapidement.
Maintenant, la France a certainement beaucoup de défauts, mais c'est un pays de droit. Si tu estimes que ta femme a été injustement lésée alors qu'elle était dans son droit, il y a des recours possibles. Vous pouvez non seulement faire un recours, demander une audience même, devant les responsables hiérarchiques de Miollis, à la préfecture de police de Paris. Vous pouvez même porter plainte contre les personnes qui ont insulté votre femme. Ils ne sont pas au dessus des lois.
Maintenant, nous ne savons pas exactement quels sont les tenants et aboutissants de ce qui s'est passé à Miollis, tu es resté assez vague dessus et je ne te demande pas de nous le dévoiler. Mais si vous estimez être dans votre droit, n'hésitez pas.
Merci de ton aide précieuse.
Je suis resté vague sur les excès de langage de Milios car ce n'est pas le sujet de ma demande, même si ils ont été douloureux à subir sur le moment.
Donc si je comprends elle peut demander cette carte vie privée et familiale à la préfecture de la cité à Paris car son mari ( mariage au Maroc) a un titre salarié en France? Pour qu'elle puisse en bénéficier il faut que je déclare ce mariage, or je dois le déclarer d'abord à REZE. A qui dois je m'adresser pour notifier de mon mariage afin qu'elle puisse demande cette carte vie privee en tant qu épouse?
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Madingwa a écrit:
Merci dayrfihabatal pour avoir traduit ma pensée.
Lemenj, c'est après une lecture minutieuse de la loi du 24 juillet 2006 que nous te répondons. Tu as dû consulter le site service-public.fr, mais tu n'as pas regardé les autres cas de délivrance que je te donne ici.
Carte de séjour "vie privée et familiale" : autres cas de délivrance
Familles de résidents de longue durée - CE
Le conjoint et les enfants (entrés mineurs en France) de l'étranger titulaire :
du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre État membre de l'Union européenne (UE),
et d'une carte de séjour temporaire délivrée par la France (mentions "visiteur","étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou de l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer en France),
peuvent recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale".
Les intéressés doivent remplir certaines conditions, notamment de résidence dans l'UE avec le résident de longue durée et de ressources mais ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un visa de long séjour.
La carte "vie privée et familiale" ne les autorise pas à travailler la 1ère année de sa délivrance, sauf pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
A savoir : la carte de séjour est délivrée aux enfants à leurs 18 ans ou, dès l'âge de 16 ans, s'ils souhaitent travailler.
?Citation
lemenj a écrit:Citation
Madingwa a écrit:
Merci dayrfihabatal pour avoir traduit ma pensée.
Lemenj, c'est après une lecture minutieuse de la loi du 24 juillet 2006 que nous te répondons. Tu as dû consulter le site service-public.fr, mais tu n'as pas regardé les autres cas de délivrance que je te donne ici.
Carte de séjour "vie privée et familiale" : autres cas de délivrance
Familles de résidents de longue durée - CE
Le conjoint et les enfants (entrés mineurs en France) de l'étranger titulaire :
du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre État membre de l'Union européenne (UE),
et d'une carte de séjour temporaire délivrée par la France (mentions "visiteur","étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou de l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer en France),
peuvent recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale".
Les intéressés doivent remplir certaines conditions, notamment de résidence dans l'UE avec le résident de longue durée et de ressources mais ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un visa de long séjour.
La carte "vie privée et familiale" ne les autorise pas à travailler la 1ère année de sa délivrance, sauf pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
A savoir : la carte de séjour est délivrée aux enfants à leurs 18 ans ou, dès l'âge de 16 ans, s'ils souhaitent travailler.
Ok super, ma femme peut alors demander cette carte à la préfecture de la Cité à Paris, cependant, elle ne l'autorise pas à Travailler la 1 ere année de délivrance
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dayrfihabatal a écrit:
Madingwa,
Le cas que tu cites est très limité : il s'agit des conjoints des personnes ayant un titre de résident CE dans un autre pays de l'UE que la France et qui sont venus s'installer avec en France, au titre de quoi ils se voient délivrer un titre de séjour temporaire. Ma compréhension de la chose est que c'est au titre de la longue résidence européenne (et non de la détention du titre de séjour provisoire français) que l'étranger est autorisé à ramener son conjoint avec lui en France.
Ca prouve déjà une chose, c'est que si c'est valable pour le détenteurs de carte de résident européenne (non française), c'est forcément valable pour les détenteurs de carte de résident française.
Mais ça m'étonnerait que ce ne soit pas valable pour les détenteurs d'une simple carte de salarié.
lemenj, as-tu une carte de résident ou salarié ? (si c'est résident ça règle le problème)
sinon, montreuilloise, ton mari avait une carte salarié ou résident ?
de toutes façons je pense qu'un déplacement à la préfecture s'impose...
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dayrfihabatal a écrit:
indeed... Merci Madingwa.
Pour être plus précis, c'est l'épouse de lemenj qui est dans ce cas, le lien familial fort en France étant Lemenj.
Mais vu comment c'est écrit on peut comprendre que toute personne ayant un lien familial fort (pour simplifier, marié ou pacsé) avec quelqu'un résidant légalement en France, a droit à cette carte.
Ce qui m'étonne c'est que cette carte donne le droit à travailler automatiquement alors qu'il n'est pas spécifié si le lien familial fort a lui même le droit de travailler.
Imaginons le cas d'un étudiant par exemple, son conjoint aurait droit à cette carte qui lui permettrait de travailler alors que l'étudiant lui même n'a pas le droit de travailler (au delà du travail sous le régime étudiant réglementé bien entendu) ?
A mon avis, les bénéficiaires de la carte vie privée vie familiale dans ce cas là, ont leur droit au travail calqué sur celui de leur lien familial fort.
Désolé pour cette distorsion qui ne concerne en aucun cas notre ami lemenj.
Envoyer ma femme à la préfecture de Paris et croiser les doigts...
Je ne parle même pas de l'impact que cela peut ou va avoir sur la décision de REZE pour ma naturalisation
lemenj tu sais ce qu'il te reste à faire ...
. je ne sais pas si je me fais bien comprendre... un etudiant marié qui fait un regroupement familial, son epouse ne pourra pas travailler en france... un salarié faisant un RF, son epouse aura le droit de travailler en france... Citation
outi_outi a écrit:
Bonjour lemenj,
Je te conseille vivement de declarer ton mariage à reze. Plein d'exemple de gens dont la nationalité a été retiré suite à une "omission" de declaration de mariage et ont eu bcp de mal à reprendre leur carte de sejour qui a été rendu lors de la ceremonie de naturalisation.
Concernant ton epouse, j'ai deja entendu parler d'un regroupement familial sur place, (qui permet d'avoir le titre de sejour "vie privée et familiale" mais je crois qu'ils demandent que le mariage soit celebré en france...)
@ dayrfihabatal: je crois que le TS "vie privée et familiale" donne droit à tout ce que le TS de la personne residante initiallement en france donne droit
Bon courage lemenj
A+
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dayrfihabatal a écrit:
j'ai un ami qui a obtenu un changement de statut de "salarié" à VPF grâce à son mariage (donc au titre de séjour de sa femme), alors qu'il n'aurait pas pu obtenir un nouveau titre "salarié" car il n'exerçait plus aucune activité salariée en France depuis deux ans.
Je vais me renseigner auprès de lui pour savoir si sa femme avait un titre "salarié" ou une carte de résident.
En tout état de cause, je pense qu'il serait opportun que tu accompagnes ta femme à la préfecture.
Citation
dayrfihabatal a écrit:Citation
outi_outi a écrit:
Bonjour lemenj,
Je te conseille vivement de declarer ton mariage à reze. Plein d'exemple de gens dont la nationalité a été retiré suite à une "omission" de declaration de mariage et ont eu bcp de mal à reprendre leur carte de sejour qui a été rendu lors de la ceremonie de naturalisation.
Concernant ton epouse, j'ai deja entendu parler d'un regroupement familial sur place, (qui permet d'avoir le titre de sejour "vie privée et familiale" mais je crois qu'ils demandent que le mariage soit celebré en france...)
@ dayrfihabatal: je crois que le TS "vie privée et familiale" donne droit à tout ce que le TS de la personne residante initiallement en france donne droit
Bon courage lemenj
A+
concernant la naturalisation : bien sûr qu'il faut qu'il déclare son mariage avant que son dossier ne soit traité, en revanche s'il le déclare maintenant alors que sa femme n'est pas "en règle" ça risque de lui poser problème. Il faut qu'il le déclare en joignant le récépissé "en règle" de son épouse.
Concernant le droit au travail du conjoint, je suis totalement d'accord avec toi. Je relevais juste que la manière dont c'était dit pouvait prêter à confusion.
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