Bonjour je voudrais des information pour un amis ça mère est française née en france le 1963 à LILLE elle vie en france de put 3 ans le mariage avec son pére est en algerie (pas de Transcription du mariage a nante) livri de fammille algerien. quelle sont les démarche si j'ai le droit d'aller en france merci,
[vosdroits.service-public.fr] ======================== Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.!!!!!????? ======================== Merci
L’attribution de la nationalité française 1-1--par filiation (droit du sang) Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. par la double naissance en France (droit du sol) Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
La nationalité est un lien juridique qui rattache une personne à un État déterminé. De ce rattachement résulte pour les personnes des droits et obligations. Il existe plusieurs moyens d'obtenir la nationalité française: - Par filiation ou le droit du sang. - Par naissance en France de parents Français (nationalité française d’origine). - Par acquisition : soit automatique (naissance et résidence en France) avec l’application du droit du sol. Soit par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français, soit par réintégration ou encore par décret de naturalisation.
Nationalité française: les droits du sol, du sang et le mariage
Le droit du sang concerne l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. Le droit du sol quant à lui, concerne l’enfant né en France dont l’un des parents y est lui-même né. Le droit du sol en France est relatif, c’est-à-dire que la simple naissance en France ne vaut pas attribution de la nationalité française pour l’enfant né de parents étrangers ou inconnus.
Il est à noter que l’enfant né en France, après le 1er janvier 1963 dont l’un des parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français à la naissance. pour les autre nationalite sauf ALGERIEN :Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il justifie avoir résidé au moins 5 ans en France à partir de l’âge de 11 ans. De plus, la nationalité française peut être demandée au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers à partir de l’âge de 13 ans avec son accord.
déclarations de nationalités à raison du mariage Suivant l’article 21-2 du code civil, les conditions de recevabilité de déclarations de nationalités à raison du mariage avec un conjoint français sont les suivantes : - Le mariage doit être valide et non dissous. - L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement faire l’objet d’une transcription, le déclarant doit être étranger au moment du mariage. Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage. - La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage. - Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un français peut jusqu'à sa majorité réclamer la nationalité française. La délivrance de certificat de nationalité française : En principe, les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chefs des tribunaux d’instances à raison de leurs domiciles. Toutefois, les personnes qui résident à l’étranger et y sont né doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance de Paris. Pour les personnes nés en France résidents à l’étranger, elles doivent s’adresser du tribunal d’instance compétent à raison de leurs lieux de naissance.
" Est français, l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
- L'enfant légitime, naturel ou adopté plénièrement est français si l'un de ses parents au moins est français ( droit du sang art 18 du Code civil) - L'enfant mineur, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des parents acquiert la nationalité française , devient français de plein droit si son nom est mentionné dans la déclaration (effet collectif art 22-1 du code civil) et s'il a la même résidence que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent en cas de séparation ou de divorce (ces dernières conditions ne pouvant être opposées avant le 25 juillet 1993).
Lorsqu'on est enfant d’un parent (père et/ou mère) français : le principe du droit du sang
Textes applicables : Articles 18 à 18-1 du Code civil
Un enfant est français dès sa naissance, même si cet enfant est né à l’étranger, si au moins l’un de ses parents est français et l'a reconnu (si nécessaire). La filiation doit être établie avant la majorité de l'enfant : si elle est établie après la naissance, la nationalité sera quand même reconnue à compter du jour de la naissance. La même règle s'applique pour l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière par une personne française.
Attention : Le parent doit être né français ou avoir obtenu la nationalité française AVANT la naissance de l’enfant. Si à la naissance de l'enfant, les deux parents étaient étrangers mais que l'un deux (ou les deux) devien(nen)t français APRÈS la naissance, sous certaines conditions, l'enfant mineur pourra bénéficier de l'effet collectif et devenir français lui aussi. L'effet collectif Article 22-1 du Code Civil Pour bénéficier de l’effet collectif, l’enfant mineur doit avoir sa résidence habituelle avec son parent devenu français (sa résidence peut être alternée en cas de séparation ou de divorce des parents) ET il doit être mentionné dans l’acte d’acquisition de nationalité : dans le décret de réintégration, le décret de naturalisation ou la déclaration effectuée par son parent par exemple.
Pour faire court Je crois que si tu vis et que tu es née à l étranger ce n est pas parceque ta mère est française que tu as des droits Elle aurait du te faire les papiers quand tu étais mineur Si tu es majeur trop tard
Si tu es mineur donc moins de 18 ans, tu as droit de plein effet à la nationalité Française. Tu peux effectuer les démarches et tu auras rapidement une CNI et un passeport Français.
Si tu es majeur donc plus de 18 ans tu n'aura aucune possibilité d'avoir la nationalité française, ta nationalité algérienne est immuable. Tu ne peux effectuer qu'une demande de visa comme n'importe quel algérien. Tu n'a donc aucun avantage de plus que les autres algériens.
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