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Plusieurs yabis se posaient la question concernant le PACS et le Titre de séjour.

En sachant que le PACS, ne donne pas droit à un titre de séjour, mais fait valoir l'attachement qui lie la personne étrangère, à la France. Un récépissé lui sera remis, en attendant le titre de séjour. Et donc la personne étrangère n'est pas expulsable.

Donc pour information.

PACS d'un français avec un étranger ayant un titre de séjour (touriste, court séjour, visite familiale...)

- Durée de communauté de vie = 1 an (la communauté de vie antérieure au PACS est prise en compte)

PACS d'un étranger ayant un titre de séjour (touriste, court séjour, visite familiale) avec un ressortissant avec un titre de séjour (10 ans) en cours de validité (hors UE) la durée de communauté de vie est de 3 ans.

Pour les étrangers en situation irrégulière, et en fonction du conjoint français ou étranger, peut se PACSE, avec pour conditions :

- Avoir 5 ans de présence en France, et en produisant 1 ou 2 justificatifs, par année de présence (tout dépend
des préfectures)
- Présenter son passeport, même si périmé. Sinon présenter un certificat de nationalité qu'il pourra se
procurer auprès du consulat,
- Présenter une promesse d'embauche.

Justifier la communauté :

- factures EDF-GDF communes
- photos de voyages, photos de vie quotidienne (il faut que la date de tirage apparaisse au dos)
- attestations de proches confirmant que le couple existe depuis telle date et qu'ils les connaissent lui et elle comme vivant ensemble depuis cette même date (ne pas oublier copie recto verso de la carte d'identité du déclarant)
-- bail locatif au deux noms des concubins
-- billet d'avions
-- d'autre factures établies au deux noms des concubins peuvent être demandées: (cela dépend des préfectures)

NB : Vu la crise actuelle, et pour, que vous n'ayez pas de mauvaises surprises. Pour ceux qui pensent qu'ils pourront avoir le RSA couple, qu'ils se détrompent. Pour bénéficier du RSA, la personne étrangère doit justifier d'une présence de 5 ans en France, et avoir un titre de séjour en cours de validité avec autorisation de travailler.

Et avec la nouvelle circulaire de juillet 2012, cette condition est aussi valable pour les étrangers de conjoint français.

PACS et Titre de séjour

Bonjour. Est il certain que le pacs entre une personne d'origine étrangère en situation irrégulière et une personne étrangère en situation régulière, le couple vérifiant toutes les conditions de la circulaire donne accès à une procédure de régularisation réussie? Parce que dans la circulaire il est juste fait mention de "conjoint" d'étranger en situation régulière sans toute fois préciser la nature du lien, s'il s'agit juste de marriage, de pacs, de concubinage, ou alors tous ces cas sont possibles. Bizarrement dans le cas d'un conjoint d'un(e) français(e) il est bien spécifié que ça peut être le pacs ou le marriage

Salam,

Je n'avais pas vu la demande, vu qu'il n'y avait pas de notification.

On entends par conjoint, l'époux, ou l'épouse.

En ce qui concerne, le concubinage, peut être pris en compte, s'il est notoire. C'est à dire que le couple est connu, par la famille, les amis, les administrations, d'où^la demande de preuve de vie commune.

Ensuite pour le pacs, il est reconnu, à condition, de remplir par la conditions de vie commune.

Dire que ce genre de procédures soit réussis, à 100%, je dirai non, car c'est toujours à l'appréciation du Préfet.

Mais si les conditions sont remplies, et qu'il y ai un refus, il y a toujours possibilité de faire un recours, pour abus de pouvoir. Dans ce cas, il vaut mieux, que le recours soit contentieux, et fait auprès du TA de Nantes, et prendre un avocat au barreau de Nantes;