Formalités administratives & aide juridique

salut
ma belle soeur a depose un dossier a la ddass il y a 1 mois de ca et malgré que la loi sarkozy soit passée
ont ne lui a demandé que 12 fiches de paie et non les 18 que demande la nouvelle loi .
ya t il un risque que son dossier soit recalé ?
Y A TIL DES GENS KI ONT DEPOSES DES DOSSIERS AVEC KI JE POURRAIS ECHANGER A CE SUJET ?

l'entrée en vigueur de la loi sarko est prevu au 1 janvier 2007

oui en general quand on vote une loi on ne l'applique pas a l'immediat

















enfin c ckil me semble

la nouvelle loi ne demande pas 18 fiches de payes !
par contre elle demande 18 mois de sejour en France (ça se voit sur ta carte de séjour - DEF).

Citation
my-rif a écrit:
salut
ma belle soeur a depose un dossier a la ddass il y a 1 mois de ca et malgré que la loi sarkozy soit passée
ont ne lui a demandé que 12 fiches de paie et non les 18 que demande la nouvelle loi .
ya t il un risque que son dossier soit recalé ?
Y A TIL DES GENS KI ONT DEPOSES DES DOSSIERS AVEC KI JE POURRAIS ECHANGER A CE SUJET ?

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vinotintojunior a écrit:
la nouvelle loi ne demande pas 18 fiches de payes !
par contre elle demande 18 mois de sejour en France (ça se voit sur ta carte de séjour - DEF).

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my-rif a écrit:
salut
ma belle soeur a depose un dossier a la ddass il y a 1 mois de ca et malgré que la loi sarkozy soit passée
ont ne lui a demandé que 12 fiches de paie et non les 18 que demande la nouvelle loi .
ya t il un risque que son dossier soit recalé ?
Y A TIL DES GENS KI ONT DEPOSES DES DOSSIERS AVEC KI JE POURRAIS ECHANGER A CE SUJET ?

tu est sur pourtant sur un site internet (je ne sais plu lekel ) ils disait qu'il fallait justifier de 18 mois de travail