LE 29 MAI NOUS AVONS DIT NON... DU 13 AU 18 DECEMBRE ILS DIRONT OUI !
de AILBERT Gaétan membre d’Attac Montpellier et de Sud Intérieur Solidaires "Ils", ce sont les gouvernements des pays riches, dont l’Union Européenne, et les lobbies industriels et financiers qui y sont attachés. Du 13 au 18 décembre 2005 aura lieu la 6ème conférence de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Hong Kong. A cette occasion, les 148 pays membres vont négocier âprement nos avenirs et nos vies. Le but de l’OMC, des pays riches et des multinationales : ouvrir toujours plus de marchés, accroître les profits des entreprises, enrichir encore plus les riches, appauvrir encore plus les pauvres, contrôler et marchandiser toute chose sur Terre, y compris le vivant et le patrimoine de l’Humanité.
Lors de cette conférence qui terminera un cycle de négociations, entamé en 2001, seront discutés plusieurs accords sur l’agriculture, les biens manufacturés, le droit de propriété intellectuelle et les services. Ce dernier point fait l’objet d’un accord particulièrement dangereux appelé Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Il a pour but d’arriver à la libéralisation (et à la privatisation) de tous les secteurs de services qu’ils soient marchands ou non marchands, comme les services publics. Il faut également cité l’accord sur les Aspects sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) qui permet le brevetage d’une grande partie du patrimoine de l’Humanité, y compris le vivant, par des multinationales et qui pourrait déboucher un jour sur le brevetage du génome humain par des firmes privées.
En fait, le Traité Constitutionnel Européen (TCE) avait anticipé sur plusieurs points les accords de l’OMC, en particulier l’AGCS, et montrait à quel point les visées de l’OMC et de l’UE étaient identiques. Une logique qui fit naître parallèlement la directive Bolkestein.
UNE MEME LOGIQUE : LE TRIOMPHE DU TOUT LIBERAL
Dans ses articles III-314 et III-315, le TCE avait parfaitement résumé la logique de l’OMC et l’avait intégré à son projet constitutionnel « l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres. » (III-314), « La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. » (III-315).
A travers ces lignes, on retrouve le jargon néo-libéral de l’OMC mais aussi les accords qui y sont signés et négociés : AGCS, ADPIC, GATT (sur les tarifs douaniers), MIC (sur les investissements), etc. On y retrouve aussi l’empreinte de l’OCDE qui avait tenté de mettre en place l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI- abandonné en 1998 par la France suite aux pressions de l’opinion publique) et dont les mesures dangereuses se retrouvent dans les textes de l’OMC et du TCE. Quand une porte se ferme, les libéraux rentrent par une autre... au mépris du choix des peuples.
UN MEPRIS DE LA DEMOCRATIE
L’OMC cumule les trois pouvoirs - exécutif, législatif, judiciaire - alors qu’elle forme une seule et même organisation. La plupart des négociations se font dans le secret, ignorées par les parlementaires eux-mêmes, sans consultation ou information de l’opinion publique. Elles sont menées par le QUAD, le groupe des pays les plus puissants (UE, Etats-Unis, Canada, Japon), et s’affranchissent des règles de la démocratie mais parfois même de celles de l’OMC convoquant des réunions non statutaires et invitant des pays soigneusement choisis. Et après pressions sur les pays invités, les accords qui y sont signés ont force de loi. Et dans l’ombre, se sont les lobbies industriels et financiers qui établissent les dossiers de négociations des pays riches.
Or, ce fonctionnement anti-démocratique est celui que nous avons refusé le 29 mai. C’est celui de l’UE, de la Commission Européenne, du comité 133 où des hauts fonctionnaires travaillent sur les recommandations, sinon les ordres, des lobbies industriels et financiers et dont les travaux sont cachés aux parlementaires européens. C’est celui que constitutionnalisait le TCE et qui continue d’exister de fait aujourd’hui. Dans le dos des citoyens, se trament à tous les niveaux les politiques qui affecteront nos vies et celles des générations qui nous succèderont, sans que les citoyens ne soient écoutés ni consultés.
BOLKESTEIN PUISSANCE 10
La directive sur les services dite « Bolkestein » est remise sur le tapis européen. Son but : libéraliser les services y compris non marchands, permettre la dérégulation des pratiques fiscales et sociales par la mise en concurrence des pays, des législations et des travailleurs avec à terme une concurrence totale entre les entreprises et la fin des législations sociales (impôts et taxes des entrprises, droit du travail). Le principe : employer des travailleurs étrangers à la législation des pays d’origine. Gérer une entreprise par rapport à la législation du pays d’origine. Et tout cela, contrôler par le pays d’origine et non pas l’Etat accueillant l’entreprise. Mais, dans l’état actuel des travaux et des mobilisations, la directive peine à passer et se limite à certains secteurs. L’Accord Général sur le Commerce des Services en est une version améliorée parce que :
elle étend la logique de marchandisation des services et des biens communs à l’ensemble des secteurs, y compris l’éducation, la santé et la culture. Seules exceptions, les services dits régaliens comme la police, la justice et l’armée. Elle étend les mesures de libéralisation aux 148 membres de l’OMC, et non plus seulement aux 25 Etats de l’Union. Or, l’OMC compte parmi ses membres des pays où les législations (fiscalité, droit du travail, etc.) sont plus avantageuses pour les entreprises, en quête de profits toujours plus importants, que celles des Etats d’Europe de l’Est membres de l’UE. Ainsi, la concurrence fiscale et le dumping social en sont décuplés. Le mode 4 de l’AGCS sur la fourniture de services par le mouvement des personnes physiques (les travailleurs) est réglementé de sorte qu’il n’existe quasiment plus de restrictions à l’emploi de travailleurs étrangers dans un pays si ce n’est à s’exposer à des poursuites de la part des entreprises pour obstacles à la concurrence.
L’originalité de la directive Bolkestein est le Principe du Pays d’Origine (PPO). Mais, de fait, l’AGCS conduira à ce principe, soit par la voie des négociations puisque l’AGCS est un traité en perpétuelle négociation, soit par les tribunaux quand les entreprises attaqueront les Etats pour obtenir toujours moins de restrictions à la concurrence comme le maintien par exemple du droit du travail ou du SMIC.
Cette logique était présente dans le TCE, à travers notamment les articles III-134/138/144 et 203 qui prévoyaient la fin des restrictions à libre prestation de services dans l’Union, l’élimination progressive des législations et autres pratiques administratives à l’emploi et au mouvement des travailleurs ainsi qu’à la liberté d’établissement. Des articles qui étaient pour la plupart des copiés collés de ceux de la directive Bolkestein.
LE TRAITEMENT NATIONAL : LA FIN DES SERVICES PUBLICS
Article III-143 du TCE : « Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés ». Voici une application limitée mais néanmoins dangereuse que proposait le TCE du traitement national. L’AGCS lui en propose une application encore plus menaçante et décisive pour la fin des services publics. L’article XVII de l’AGCS sur le traitement national déclare : « chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires. ».
Pour illustrer le bien fondé du rejet du TCE et l’impérieuse nécessité de mettre fin à l’AGCS, un exemple de ce qu’implique le traitement national. La France dispose d’un service public de l’enseignement supérieur. Il existe également un service privé de l’enseignement supérieur. Selon l’article I de l’AGCS, c’est un secteur libéralisable et qui tombe sous le coup de l’accord de l’OMC. L’Etat français dote de budgets et de subventions ses universités. Si on applique le traitement national. Les concurrents des universités françaises pourront réclamer un traitement égal de la part de l’Etat français sous peine de poursuivre la France pour concurrence déloyale. Or, selon les termes de l’AGCS, la France sera dans son tort. Deux solutions. La première, donner l’équivalent des subventions et budgets des universités françaises aux universités privées concurrentes : financièrement impossible. Deuxième solution : privatiser.
Ce cas doit bien sûr s’appliquer à l’ensemble des services publics et entreprises publiques ou semi-publiques. Verser des sommes équivalentes dans tous ces secteurs aux concurrents privées est tout simplement impossible. C’est donc tout simplement la fin des services publics.
LA TOUTE PUISSANCE DE LA SPHERE FINANCIERE
Le TCE confirmait la puissance et l’indépendance de tout pouvoir politique de la sphère financière à travers notamment l’indépendance de la Banque Centrale Européenne (I-30), la notion d’investissements étrangers directes (III-314, qui permet à des capitaux étrangers de prendre le contrôle de sociétés des autres pays). L’article III-156 parle de lui-même et illustre cette toute puissance : « Les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et entre les États membres et le pays tiers sont interdites. ». Cette mesure empêchait toute taxe de type « taxe Tobin » ou taxes globales qui auraient permis de taxer les capitaux à une hauteur infime et qui auraient pourtant permis de régler les problèmes d’accès aux soins, à l’eau et à l’éducation dans les pays pauvres. Cela confirmait aussi l’impunité des paradis fiscaux qui permettent la perte d’au moins 100 milliards d’euros par an en fraudes et évasions fiscales en France.
L’AGCS confirme la puissance et l’indépendance de tout pouvoir politique de la sphère financière à travers notamment son article XVI sur l’accès aux marchés en cassant les législations restrictives et régulatrices : « Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés seront contractés, les mesures qu’un Membre ne maintiendra pas, ni n’adoptera [...] se définissent comme suit :
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques ;
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux. ». On note aussi un air de famille entre l’article III-156 du TCE et l’article XI de l’AGCS sur les paiements et transferts : « un Membre n’appliquera pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses engagements spécifiques ». L’idée de l’AGCS, comme de l’ensemble des accords libéraux, est de donner une totale indépendance à la sphère financière. Indépendance qui permet aux multinationales de s’affranchir de plus en plus aux législations fiscales et sociales des pays, aux choix des peuples et de déconnecter le politique du monde économique, lui enlevant toute possibilité d’agir dessus.
LA FIN DE LA DEMOCRATIE ?
Si le TCE n’avait pas été rejeté ? Le libéralisme aurait été gravé dans le marbre. La loi de la concurrence et des profits auraient eu plus de valeur que les Droits de l’Homme et du Citoyen. Le pouvoir aurait été confisqué aux peuples et le politique aurait abandonné lui-même son pouvoir à la main invisible du marché (voir l’article III-209). La Constitution européenne aurait eu cours pendant 50 ans, laissant le temps au patronat de fixer les règles nécessaires pour assurer le maintien total et durable du libéralisme. Le « marché » au sens libéral aurait été si omnipotent et incontournable que la possibilité légale de se retirer de l’Union Européenne aurait été irréalisable. Le choix démocratique, le vote n’aurait eu plus aucun sens car une seule politique aurait été constitutionnellement légale : la politique libérale. Une condamnation à perpétuité pour chaque citoyen.
Et bien, il en est de même avec l’AGCS et l’ensemble des accords de l’OMC. Si, légalement, on peut revenir sur une partie des accords de l’AGCS, le pays devra néanmoins payer des compensations aux Etats et entreprises lésées, ce qui est économiquement et financièrement impossible. C’est ce qui fait dire au directeur AGCS de l’OMC, « cet accord est irréversible ». Or, le principe de la démocratie, c’est la réversibilité des choix. Qu’un peuple puisse à chaque élection changer de politiques. Qu’il puisse se déterminer tout seul en ayant comme seule contrainte le respect des droits simples et incontestables de l’Homme et du Citoyen qui sont la liberté, la dignité, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
En s’insinuant dans tous les aspects de la vie, en violant les principes vitaux de la démocratie, des biens communs et du patrimoine de l’Humanité, l’OMC nous condamne à vie ainsi que les générations futures. Et ce, aux profits des multinationales et des grandes fortunes. N’était-ce pas David Rockfeller qui déclarait « Quelque chose doit remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire ».
Le 29 mai 2005, nous avons refusé ce monde là. Nous avons exigé la dignité et la démocratie. Mais nous devons encore exiger le respect de nos choix. Du 13 au 18 décembre 2005 à Hong Kong, ils vont dire OUI ce à quoi nous avons déjà dit NON.
ALORS ENCORE UNE FOIS DISONS NON...
NON A LA FIN DES SERVICES PUBLICS !
NON A LA FIN DU DROIT DU TRAVAIL !
NON AUX SALAIRES DE MISERE !
NON A UN MONDE OU LE CITOYEN N’EST QU’UNE RESSOURCE HUMAINE NON RECYCLABLE !
COMMERCE Les pays membres de l’APEC dénoncent le blocage des négociations à l’OMC.
ATS Publié le 19 novembre 2005
Les dirigeants du Forum Asie-Pacifique (Apec), réunis en Sommet en Corée du Sud, hier, ont demandé aux Européens un effort supplémentaire pour la libéralisation du commerce mondial. Une libéralisation contre laquelle la rue a violemment protesté.
Les dirigeants ont voulu envoyer un message fort pour sortir de l'impasse des négociations entamées au niveau mondial. Le blocage menace de faire échouer la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Hongkong, en décembre.
Faisant fi des déclarations répétées de Bruxelles, qui a indiqué ces derniers jours qu'elle n'irait pas plus loin dans la réduction de ses subventions agricoles, l'Apec a considéré que seule l'UE pouvait débloquer la situation.
Mais les altermondialistes avaient décidé de montrer que les populations de ces 21 membres n'étaient pas unanimement alignées derrière leurs dirigeants. A Pusan, à un kilomètre environ du centre de réunion, de violents heurts ont éclaté entre 12 000 altermondialistes et la police sud-coréenne. En marge du Sommet ont eu lieu plusieurs rencontres bilatérales et multilatérales. Le Chili et la Chine ont ainsi paraphé un accord de libre-échange, le premier du genre entre le géant asiatique et un pays latino-américain.
L'autre grand sujet attendu du Sommet est la grippe aviaire. Hier, avant l'ouverture officielle du Sommet, le premier ministre australien, John Howard, a mis en garde «certains pays» tentés de «dissimuler» l'étendue de la maladie.
C’est entre autres sur la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne qu’ont buté les négociations qui devaient se conclure à Hongkong en décembre prochain. En France, le Medef d’un côté, Chirac et Douste-Blazy de l’autre, se sont trouvés opposés sur la question.
Relancé à Doha, au Qatar, en 2001, après l’échec de Seattle en 1999, le cycle de négociations qui se déroulent actuellement pourrait bien ne pas aboutir, comme prévu, à Hongkong, à la mi-décembre. Le nouveau dirigeant de l’OMC, Pascal Lamy, semble avoir renoncé à obtenir, pour cette date, la signature des 148 membres de l’OMC, sur un accord qui poursuit la libéralisation dans de nombreux domaines tels que l’agriculture, les services, la propriété intellectuelle.
C’est à cause de la France, entre autres, et sur la question agricole, que les négociations ont bloqué, ce qui a mis au jour un conflit entre le Medef d’un côté, et le gouvernement et Chirac de l’autre. Alors que le commissaire européen en charge des négociations, Mandelson, un libéral proche de Blair, s’était engagé, au nom de l’Union européenne (UE), à une remise en cause plus poussée que prévu de la politique agricole commune (PAC), prévoyant entre autres une importante réduction des subventions aux agriculteurs. Le ministre des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, lui a contesté le droit de parler au nom de l’UE, affirmant « la détermination de la France » à ne pas céder. Auparavant, la FNSEA, le principal syndicat paysan, dirigée par les gros exploitants, avait jugé l’offre « inacceptable ».
Le Medef a aussitôt réagi par un communiqué intitulé « Un succès des négociations en cours à l’OMC est impératif pour la France et l’Europe », plaidant, au nom des intérêts des salariés de l’industrie et des services, pour que la France ne fasse pas obstacle aux négociations. « Avec 48 % de la population active travaillant dans les services et 14 % dans l’industrie, y compris agroalimentaire, on comprend bien que les négociations globales en cours à l’OMC sont tout à fait cruciales pour la croissance et donc l’emploi en France. »
Quelques jours plus tard, le journal économique La Tribune dénonçait le manque de transparence entourant l’attribution des subventions et indiquait qu’elles bénéficient en premier lieu aux capitalistes. « S’agissant de deniers publics, l’opinion européenne, et française, a le droit de savoir qui touche combien, et à quel titre », écrivait un de ses éditorialistes.
Cette campagne, plutôt inhabituelle dans ce journal propatronal, est destinée à justifier une nouvelle réforme de la PAC et une réduction des subventions qui se traduirait par la ruine de milliers de petits exploitants agricoles. Le Medef prétend défendre les intérêts des salariés de l’industrie et des services là où il défend les trusts ; Chirac et Douste-Blazy mettent en avant les intérêts des paysans pour défendre, en réalité, ceux des capitalistes de l’agriculture.
L’ouverture complète des frontières correspond globalement aux intérêts des multinationales. Cette exigence se heurte non seulement à l’intérêt des populations des pays pauvres et des travailleurs des pays riches, mais aussi aux intérêts de certains trusts et de secteurs des différentes bourgeoisies nationales. Les conflits de ce type, qui secouent périodiquement l’Union européenne, sont une des expressions les plus criantes de cette contradiction interne au capitalisme, entre d’un côté la tendance à une internationalisation toujours plus poussée de la production et des échanges et, de l’autre, une volonté de maintenir les privilèges nationaux que garantissent frontières et États.
MEDEF - Un succès des négociations en cours à l'OMC est impératif pour la France et l'Europe
Emetteur : MEDEF
Le Cycle de Doha est le cycle du développement, pour l'ensemble des pays membres de l'OMC. L'ouverture des marchés nationaux et la mise en place d'un cadre international de règles commerciales stimulent la croissance économique mondiale, tremplin du développement. La dimension multilatérale des négociations commerciales est, pour le MEDEF, gage d'équité et de pérennité.
Pour aboutir à un accord sur le Cycle de Doha pour le Développement, le Mouvement des Entreprises de France rappelle que les négociations doivent progresser de façon équilibrée et simultanée sur l'ensemble des volets, notamment dans les secteurs clefs de l'industrie et des services, moteurs de l'économie française.
Manuel Gomez, Président de la Commission Internationale du MEDEF, souligne que « à ce stade particulièrement délicat des négociations, le succès de la prochaine étape, la réunion ministérielle de Hong-Kong (13 au 18 décembre), est déterminant pour les exportations françaises - dont l'industrie et les services représentent, respectivement, 85 % et 12 % en 2004. »
Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, précise qu'« avec 48 % de la population active travaillant dans les services et 14 % dans l'industrie (y compris agro-alimentaire), on comprend bien que les négociations globales en cours à l'OMC sont tout à fait cruciales pour la croissance et donc l'emploi en France».
Où en est la directive Bolkestein ? Le point sur la procédure
9 novembre 2005 par Alain Lipietz
La procédure législative est la "codécision", elle prévoit un examen de la proposition à la fois par le Conseil des ministres européen et par le Parlement européen. On en est avant la première lecture, il y en aura deux pour chaque assemblée, puis éventuellement conciliation et « oui ou non » en 3e lecture.
Au départ, comme toujours, il ya une proposition de la Commission. Comme elle s’est heurté dès février à une vive opposition, elle a complèté sa proposition d’une ébauche d’auto-amendements (voir sur le site de la Commission)
Au Conseil, l’examen de la proposition s’est poursuivi sous la présidence luxembourgeoise, mais pas sur les enjeux essentiels que sont le champ d’application de la directive et le principe du pays d’origine. Ces deux questions pourraient être examinées sous présidence britannique (2è semestre 2005)
Au Parlement, la procédure choisie est la « Hughes renforcée », c’est à dire que plusieurs (ici, 10) Commissions donnent leur « avis » à la Commission en charge à titre principal, qui est la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (ce qui est logique puisqu’il s’agit d’achever l’unification de ce marché). Parmi ces commissions pour avis, les amendements adoptés par la Commission de l’emploi et des affaires sociales sont plus particulièrement repris dans le rapport principal.
Le rapport de la Commission du marché intérieur a été confié à la socialiste allemande Evelyne Gebhardt (voir son texte « martyr » du 25 mai)
Le rapport de la Commission de l’emploi et des affaires sociales a été confié à la socialiste belge Anne Van Lancker.
Les propositions d’amendements par les députés des divers groupes politiques ont été déposées jusqu’en juin 2005 dans les commissions parlementaires concernées. Voir mon argumentaire du 25 mars et mes amendements, déposés dès avril devant la Commission juridique. Puis nous (le groupe Vert/ALE) avons adopté un dispositif d’amendements communs présentés dans l’ensemble des commissions.
Notre collaborateur Stany Grudzielski a rédigé en juin une synthèse en français des critiques et des amendements des Verts, ainsi qu’un un tableau comparatif (pdf, à télécharger, 284 ko, et attention, c’est en anglais, et ça fait 180 pages ) sur les deux rapports de la Commission du marché intérieur (Gebhardt) et de la Commission des affaires sociales (Van Lancker), comparés au texte amendé de la présidence du Conseil et à nos amendements !
En Juillet, les deux premiers débats, en Commission juridique et en Commission économique et monétaire, furent exécrables.
Mais le vote du 11 juillet en Commission des affaires sociales et de l’emploi fut un gros succès. Voir le communiqué des Verts et, en anglais, le debriefing de Stany. On trouve le rapport Van Lancker , mais je ne sais pas quand sera mis en ligne le rapport tel qu’amendé le 11 juillet.
Toutes les autres Commissions concernées ont voté leur avis début septembre. La Commission pour l’Environnement a par exemple voté un bon avis, l’ITRE (Industrie, Transports, Recherche, Energie) un fort mauvais. La Commission economique et monétaire, malgré deux tentatives de compromis de Sarah Wagenknecht (GUE, Allemagne orientale), en Juillet avec le PPE (groupe auquel appartient l’UMP) et en septembre avec les libéraux-démocrates (groupe auquel appartient l’UDF], a voté un rapport si gravement amendé que la rapporteuse a retiré son nom.
La commission principale "Marché intérieur et protection des consommateurs" doit donc maintenant amender et voter le rapport Gebhardt en tenant compte de ces avis. Elle devait le faire le 4 octobre.
Ce jour là, le groupe PPE, constatant qu’il était profondément divisé, une partie de ses memebres étant prête à voter les compromis proposés par la gauche, a décidé de faire reporter le vote. Le vote en Commission Marché intérieur est maintenant le 21 novembre avec passage en pleinière de janvier.
Mi-septembre, Stany a rerédigé une courte synthèse de la position des Verts-ALE, une nouvelle synthèse des amendements Verts, une liste des points de rupture qui nous conduiraient à rejeter les compromis, et un panorama de la position des différents groupes politiques dans la négociation (très important !)
Le point sur la Bolkestein au 8 novembre
A l’initiative du groupe Vert-ALE, un séminaire a réuni ce jour : la rapporteuse de la commission principale (celle du Marché intérieur), Evelyne Gebhardt, la rapporteuse de la commission « en coopération renforcée », celle des Affaires sociales, Anne Van Lancker, un représentant de la Confédération Européenne des Syndicats, Josef Niemiec, et les représentants des grandes coordinations européennes des services public et du travail social, devant un parterre de militants associatifs et syndicaux.
Il résulte du débat que :
• Il n’y a pas de majorité au Parlement Européen pour rejeter la Directive Services. Un vote préalable aura lieu en quelques secondes, et on passera à la bataille des amendements. Si celle-ci est perdue, la gauche votera Non lors du vote final.
• La mobilisation européenne contre la Bolkestein s’est effondrée à la fin du printemps, pour des raisons que chacun sera libre d’interpréter. Il est dommage en tout cas que le « grand mouvement anti-libéral européen » qui expliquerait les Non français et hollandais ne se soit pas prolongé dans la lutte contre la directive Bolkestein. La CES essaie de relancer la mobilisation via les syndicats nationaux et prévoit une manif à Strasbourg le jour du vote (janvier ? février ?). Mais pour le moment la bataille est redevenue strictement institutionnelle.
• La situation contradictoire dans les différentes Commissions montre que la droite, PPE (parti principal), ALDE (libéraux-démocrates dont l’UDF française),UEN (souverainiste), est divisée. Les amendements de la gauche ont été adoptés en Commission des Affaires sociales par 32 voix contre 6. En revanche, la gauche sera vraisemblablement battue (le 21 novembre) par 29 voix contre 10, en Commission du Marché intérieur, sur l’exclusion des SIEG du champ de la Directive services. Il y aura également une courte majorité pour maintenir le principe du pays d’origine et pour maintenir les termes actuels du droit d’établissement (articles 14 et 15). La droite ne vote donc pas la même chose dans les différentes commissions.
• En revanche, il est déjà acquis qu’en Commission du Marché intérieur sera adopté un article 1 rappelant que la directive est « sans préjudice du droit du travail, des conventions collectives, du droit à la sécurité sociale ». Le dumping social à travers la directive Bolkestein ne pourra donc prendre que la forme des « faux indépendants » (salariés se présentant comme artisans mais dépendants en fait d’entreprises qui les sous traitent). Par ailleurs, la responsabilité des contrôles reviendra au pays d’activité (ouf ) !
• Verts et socialistes lancent une pétition parlementaire en faveur des amendements de gauche.
• La droite (PPE, ALDE, UEN), tente de se réunifier à travers des amendements qui, tout en incluant les SIEG dans le champ de la directive, précise que le principe du pays d’origine ne s’applique pas à eux. Cette démarche peut sembler schizophrène, mais elle est compréhensible. Ce que recherche la droite, c’est introduire le principe que les SIEG pourraient être régis par la directive Bolkestein et le droit de la concurrence. Mais ce qui constitue un service d’intérêt économique général comme tel, c’est qu’il a reçu d’une autorité nationale ou locale un mandat de « service public ». Bien évidemment, la droite, qui est composée de partis ayant des responsabilités gouvernementales, régionales, municipales, souhaite garder pour les collectivités la possibilité de mandater des entreprises pour les services publics. Or, ce n’est possible que si le principe du pays de prestation s’applique. Si la gauche obtenait l’exclusion des SIEG, alors il faudrait une loi cadre particulière pour les services publics : justement celle qu’avait prévu l’article 122 du Traité constitutionnel européen, et que concrétisait l’essai du rapport in’t Veld
• La campagne du printemps dernier contre le « plombier polonais » a laissé de profondes blessures dans les pays d’Europe centrale et orientale. Les syndicats de ces pays arrivent à « expliquer » à leurs adhérents, mais le reste de la population, qui voit avec amertume leurs pays colonisés par les services occidentaux (Carrefour etc), ne comprend pas que leurs entreprises de services se fassent rejeter lorsqu’elles cherchent à s’implanter à l’ouest du continent. La CES suggère, en compensation de l’abandon du principe du pays d’origine, la fin immédiate de la « période de transition » pendant laquelle est limitée la liberté de circulation, d’établissement et de travail à travers l’Europe pour les citoyens des nouveaux pays adhérents.
• Le Conseil travaille de son coté sur la directive (et dans le plus mauvais sens), Tony Blair ayant meme annoncé qu’il espérait parvenir à un vote des gouvernements avant la fin de l’année, donc avant le debat du Parlement, ce qui viole meme les traités actuels ! Chacun est libre d’interprêter depuis quand les gouvernements (et leur président en exercice) peuvent afficher un tel mépris du PE.
Pour suivre l’ensemble de la procédure avec tous les documents intermédiaires, voir la Fiche de procédure
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