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Bonjour a tous,
Cela fait plusieurs mois que je parcours ce forum, et c'est une mine d'informations.
Merci donc a tous les contributeurs pour leur précieux conseils.

Je tenais a ouvrir ce fil pour vous faire part de mon expérience :
Né et grandi au Maroc, primaire, collège et lycée dans des établissements Français a Casablanca.
J’entame un cycle d’ingénieur en France, et suis en CDI depuis 2008 (année de changement de status)
Je suis cadre moyen a la banque, célibataire, sans antécédents judiciaire, et paie 5000 euros d’impôts par an.

J'envoie (en étant assez confiant) une demande de naturalisation par décret en Juillet 2012, convoqué pour l'entretien a la préfecture de police de Paris le 29/01/2013.

Ce matin, RAR de la préfecture : "[...] J'ai décidé [...] d'ajourner votre demande a deux ans dans la mesure ou votre comportement au regard des obligations fiscales est sujet a critiques".
Raison : Paiement en 2009 et 2010 de l’impôt sur le revenu avec majoration, même si le solde de mon formulaire P237 est a 0 (je ne dois pas 1 centime a l'etat)

Ce n'est pas donc pas un mythe : la majoration des impôts constitue bel et bien un motif d'ajournement de naturalisation, aux yeux de la préfecture.
(Je précise d'autre part que mon numero REZE contient bien le fameux "0" signifiant que l'avis est 'favorable')

Mes questions :

-Ce refus s'inscrit il dans un quelconque cadre juridique ? Cette notion est elle écrite dans un texte de loi ou il s'agit la d'un levier de l'administration pour 'rentrer dans les quotas' ?
-En cas de recours hiérarchique, quelle est la plaidoirie a adopter ? quelles sont les chances que Nantes donne un avis favorable malgré l'ajournement par la préfecture ?
-Quels seraient les documents a fournir avec ce recours ?
-Qu'en est il de se faire assister juridiquement par un avocat ? Cela est il pertinent ?

En vous remerciant évidemment par avance pour votre aide
Et payez vos impôts en temps et en heure si vous pensez un jour postuler a la naturalisation !!!!

Courage!!!
Tu as eu l'AR de la parte de la préfecture ou Reze?
Si c'est de la préfecture et tu as un numéro de Reze, ça veut dire qu'ils ont quand meme envoyé ton dossier a Reze!

Bonsoir Anasb,

Désolée pour cet ajournement; je suis dans le même cas.

Je n'ai trouvé aucun texte de loi mentionnant ce motif d'ajournement et en plus pour une si longue durée.
Il s'agit tout simplement d'une décision purement et simplement arbitraire...

J'ai contacté des avocats et ils pensent qu'il faudrait dans tous les cas faire un recours mais pas certains d'avoir un avis favorable.

Je compte tout simplement faire un recours auprès du tribunal administration de Nantes; je n'ai rien à perdre sauf 35 euros pour le timbre fiscal.

Ma majoration a été appliquée après un accord d'échéancier; j'ai le courrier des impôts que je compte envoyer. Je vais aussi joindre les derniers avis d'imposition prouvant que suis mensualisée et paye mes impôts UN AN à l'avance!!! Et un courrier dans lequel je demanderai une FAVEUR .

Les avocats conseillent aussi de tout simplement attendre les 2 ans car l'obtention de la nationalité n'est pas un droit mais une FAVEUR.

Voilà bon courage et pour moi il ne faut pas baisser les bras une majoration est déjà une sanction!!!

Salut Anasb,

As-tu 2 fois (2 ans) de payement de l’impôt avec majoration?

il faut faire un recours en disant (je pense) que ton montant d'impot est un peu trop gros pour bien gérer d'un seul coup.

Bon courage

Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas que vous.

J'ai déposé un dossier de naturalisation début 2012 et ai été ajourné en octobre de la même année.
J'ai par la suite sollicité une avocate qui s'est occupée de mon recours formulé fin décembre 2012.

Je viens de recevoir un courrier de la préfecture qui m'annoce que Rézé maintient l'ajournement.

J'ai payé mon impôt sur le revenu 2009 avec majoration car pas pris en compte lors du paiment à l'échéance sur internet. malheureusement c'était la seule fois durant les 10 dernières années que je ne gardais pas de print screen de la transaction pour prouver ma bonne foie. C'est le seul incident que je compte avec l'administration et depuis je suis mensualisé et paie pas moins de 7000€ par an...

L'avocate me préconise de faire un recours contentieux sauf qu'en la questionnant un peu elle n'est pas du tout sûre qu'il y ait des jurisprudence qui pourraient appuyer ma demande.

Pour info le tribunal à mon avis n'ira jamais à l'encontre de Rézé si ce n'est en cas d'abus de droit. En matière de comportement fiscale, l'administration est dans son droit de refuser la naturalisation si il ya manquement à une obligation, paiment avec majoration en l'occurence. (condition très subjective mais légale)

Autre chose, en parcourant les posts sur la toile, la durée du contentieux peut des fois excéder les 2 ans sans pour autant aboutir à un AF en plus des frais d'avocat qu'il faudra engager.

Pour ma part je ne compte pas faire plus. Je verrais inshallah dans 2 ans si je renouvelle ma demande.

Je vous souhaite beaucoup d'AF inshallah et que vos dossier aient un meilleur sort que le mien.

Bonjour tout le monde,

Ce motif d'ajournement relatif aux majorations d'impôts est très délicat et constitue à mon avis l'un des plus difficiles à changer. Comme plusieurs d'entre nous dans ce forum, j'ai parcouru le forum et il me semble avoir vu une seule fois où Rézé revenir sur sa décision après un ajournement pour majorations d'impôt (comme quoi tout est possible). Contrairement au séjour irrégulier qui constituait pour moi un fait plus grave mais qui récolte plus d'AF après Recours.

Pour moi si votre demande est ajournée pour Majoration d'impôts tenter un recours en essayant d'expliquer le maximum pourquoi ces majorations (documents à l'appui si possible). Le reste ce n'est qu'une histoire de chances mais pas d'avocats (car pas de textes de loi à ce propos).

Et comme dirait luna05: "l'obtention de la nationalité n'est pas un droit mais une FAVEUR."

Plein d'AF à tout le monde
Bonne journée

Bonjour,

J'ai déposé mon changement de status il y a 6 semaines et je n'ai toujours pas eu de retour.
La préfecture rend une réponse combien de temps après ?

Merci

Bonjour à tous,
je suis dans le même cas que vous, j'ai été majoré une fois à cause d'un retarde de paiement des impôts locaux, et je vais bientôt pouvoir faire ma demande de naturalisation par marage
Est ce que c'est ça pourrait être considéré comme motif d'ajounement ?
Merci

Bonjour settouf_2 ,

D’après mon expérience cela peut être considéré comme motif d'ajournement. Par contre l'article sur lequel ils évoquent pour utiliser ce motif est très ouvert, ta demande peut passer du premier coup suivant l'instructeur en face de ton dossier.

Citation
cheikh79 a écrit:
Bonjour settouf_2 ,

D’après mon expérience cela peut être considéré comme motif d'ajournement. Par contre l'article sur lequel ils évoquent pour utiliser ce motif est très ouvert, ta demande peut passer du premier coup suivant l'instructeur en face de ton dossier.

Non il n'est pas dans le même cas de figure que toi, il demande par mariage et non pas décret, le risque ajournement n'existe pas, mais plutôt un refus d'enregistrement pour d'autres motifs que celui-ci.

bonjour
voilà le suivi de ma demande de naturalisation sur mon espace sagace:

19/07/2012 Requête nouvelle Monsieur x Requérant
25/07/2012 Accusé de réception de la requête Maître x Avocat
30/07/2012 Communication de la requête MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur 60 j
31/07/2013 Réception d'un mémoire en défense MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur
23/08/2013 Communication d'un mémoire en défense Maître x Avocat
06/01/2015 Mise au rôle
16/01/2015 Avis d'audience
16/01/2015
Avis d'audience MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur

16/01/2015
Avis d'audience Maître x Avocat

21/01/2015 Mise en ligne du sens des conclusions
23/01/2015 Audience publique

Date de l'audience : 23/01/2015 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Date et heure de la mise en ligne : 21/01/2015 à 16:30
mais voilà, je connais pas les conclusions du rapporteur ni les moyens ou causes retenu.
qu'est ce que sa veut dire absence de conclusion? sa veut dire un refus?
svp, pouvez vous me donner une explication de tous ça? celà fait plusieurs mois que j'essaye de contacter mon avocat par téléphone et mail et je n'arrive pas à le joindre. j'ai laissé des messages sur son portable mais rien n'y fait.
s'il vous plait aidez moi je suis fatigué.
cordilement