est ce que c'est vrai que le délai pour la révocation de la nationalité est de 2 ans à partir de la naturalisation voir 1 an selon certains dires sur certains forums?Citation
a écrit:
comme c'est indiqué sur l'attestation d'enregistrement, l'arrêt de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
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a écrit:
Article 21-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 JORF 25 juillet 2006
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
[www.legifrance.gouv.fr]
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amal_78 a écrit:
j ai jamais entendu parler des gens divorcer avec un retrait de nationalite mais si c est dans la loi attends un an apres l enregistrement la probabilite du retrai 2 ans apres est faible sauf si c est de la poly ou acte criminel
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Ninette755 a écrit:
je pense que c'est pour diminuer les divorces:-)