Vous avez souscrit une déclaration de nationalité en qualité de conjoint de français conformément aux dispositions de l'article 21-2 du code civil aux termes duquel « L 'étranger ou apatride qui contracté mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'a la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cesse entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conserve sa nationalité (...)». Telles sontt en gros les conditions de la recevabilité de votre demande de déclaration en raison de mariage.
Si d'aventure, il s'avere, au cours de la procédure d'instruction, que la communauté de vie tant affective que matérielle entre époux ait été rompu, nul doute que votre demande ne fera pas l'objet d'un enregistrement au motif que les conditions légales ne sont remplies notamment la communauté de vie.
En revanche, vous pourriez éventuellement refaire une nouvelle demande de naturalisation mais cette fois-ci sur d'autres critères notamment une demande de naturalisation par décision de l'autorite publique. Pour ce faire, vous devriez justier d'une intégration professionnelle en sus des critères classiques s'agissant la déclaration de nationalité à savoir avoir une bonne moralité, de bonnes moeurs...
Vous souhaitant beaucoup de courage dans ces moments difficiles dans votre vie familiale.
bonjour je suis séparée de fait depuis 2015 Mère de 2filles 5 et 6 ans j'ai demandé la nationalité française par naturalisation ils m'ont refusé ma demande pour manque de justificatif de séparation. le problème ici je peux pas fournir ce document je suis pas divorcée et y'a aucune procédure de divorce en cours comment faire dans mon cas Merci d'avance
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