La nationalité française et NATURALISATION
La nationalité française est attribuée à la naissance dans deux cas :
1-Par filiation (droit du sang) Cette transmission par la filiation est le fait aussi bien du père que de la mère et concerne aussi bien l'enfant légitime que l'enfant naturel : "Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français" (art. 18 Code Civil)
2- En raison du lieu de naissance (droit du sol) L'enfant né en France doit avoir au moins un parent né en France (art. 19-3 du Code Civil).
Jusqu'au 1er janvier 1994, la nationalité française a ainsi été attribuée à la naissance aux enfants nés en France d'un parent né dans un ancien territoire français (en Afrique française, par exemple). Ce droit du sol continue de s'appliquer aux enfants nés en France de parents nés dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

Il y a acquisition de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance dans 3 cas :
1- En raison de la naissance et de la résidence en France Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans.
En outre, dès l'âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l'acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d'instance.
De même, les parents d'un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui, et avec son accord, la nationalité française, à condition qu'il ait 13 ans et qu'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.
2- Par déclaration (article 21-2 du code civil) (NATURALISATION PAR MARIAGE)
3- Par décision de l'autorité publique (par décret - articles 21-15 du code civil) (NATURALISATION PAR DÉCRET)

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Par déclaration = (NATURALISATION PAR MARIAGE)
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration.
1) Existence d’une communauté de vie Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :
la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
2) Assimilation à la communauté française
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
3) Absence de condamnations pénales
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
4) Absence de mesure d’éloignement ou d’interdiction de sortie de territoire
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
ou qui est en séjour irrégulier en France.
Dépôt de la déclaration
Le demandeur doit s'adresser, à compter du 1er janvier 2010, à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile
Déroulement de la procédure
Souscription de la déclaration
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.
Pour que la souscription puisse être acceptée, l’intéressé doit produire les pièces nécessaires.
Remise d’un récépissé
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du préfet un récépissé daté.
Instruction du dossier
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.
Enquêtes administratives
Le préfet diligente les enquêtes nécessaires afin de vérifier la communauté de vie affective et matérielle ainsi que l’assimilation linguistique du postulant.
Délai de réponse
Le ministre dispose d'un délai d'un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Notification de la décision
soit d'un refus ou d'une contestation d'enregistrement, soit d'une opposition du gouvernement.


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Par décision de l'autorité publique = NATURALISATION PAR DÉCRET
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française.
Elle s'opère par décret.
Elle est personnelle. Si la demande est effectuée par des conjoints, chacun d’eux doit constituer un dossier.
Le demandeur doit être majeur.
Les enfants mineurs non mariés du demandeur acquièrent de plein droit la nationalité française sous réserve d'avoir leur résidence habituelle avec lui (ou de façon alternée en cas de séparation ou de divorce) et que leur nom figure dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Conditions de recevabilité de la demande
1) Résidence en France et régularité du séjour
Le demandeur doit avoir sa résidence en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande et doit justifier d'un séjour régulier au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France, sauf exceptions.
2) Moralité
Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.
3 ) Assimilation à la communauté française
Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
4) Absence de condamnations pénales
La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable.
5) Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire
L'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Dépôt de la demande
le demandeur doit s’adresser, en fonction de son lieu de domicile, à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente
Déroulement de la procédure
Remise d'un récépissé
À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet délivre au demandeur un récépissé.
Enquêtes
Le préfet diligente toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir des informations sur la conduite et le loyalisme du postulant.
Entretien individuel
L’entretien doit permettre de constater le niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que la langue française du postulant, le degré d’assimilation de l’intéressé à la communauté française et le degré d’adhésion aux valeurs essentielles de tolérance, de laïcité, de liberté et d’égalité de la société française.
Examen de la demande
Il appartient au préfet, lorsqu’on été réunis tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, soit d’émettre une proposition de naturalisation, soit de prendre une décision défavorable, d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande.
Délai de réponse
À compter de la délivrance de ce récépissé, la décision est rendue dans d'un délai de 18 mois.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Notification de la décision
soit Décision favorable , décision défavorable ou d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande

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Retrait d'un décret de naturalisation
Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s'il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales.
Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public Acquisition de la nationalité française par mariage
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude



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Réintégration dans la nationalité française
1- Réintégration dans la nationalité française par déclaration
a réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir.
Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit.
L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire
Bénéficiaires
La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes :
qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger,
ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité.
Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Cas particuliers
Perte de la nationalité française durant la minorité
Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l'acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d'un pays contractant à la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française.
Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.
Personnes ayant exercé des mandats publics
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d'une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration.
Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs.
Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.
Délai de réponse à la demande de réintégration
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision

2- Réintégration dans la nationalité française par décret
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation de la naturalisation.
Ce n'est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.
Bénéficiaires
Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s'il est mineur.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l'autorité parentale.
S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté.
Effet sur les enfants mineurs
Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec ce parent.
Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
Lieu de dépôt de la demande
Le demandeur doit s'adresser :
en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),
à l'étranger au consulat français du pays où il réside,
s'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet sa demande dans les 8 jours, avec son avis, à l'autorité administrative de sa résidence habituelle.
Délai de réponse à la demande de réintégration
L'administration dispose, à compter de la remise à l'étranger du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Retrait d'un décret de réintégration
Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales.
Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.
A compter du 1er janvier 2012 , tout postulant à la naturalisation (par mariage comme par décret) devra apporter la preuve de sa connaissance suffisante de la langue française en produisant lors du dépôt de son dossier :

- soit un diplôme français de niveau égal ou supérieur au diplôme national des brevets, anciennement brevet des collèges

- soit le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) ;

- soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de 2 ans validant la réussite à un test de niveau B1 effectué auprès d'un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
1- test de connaissance du français (TCF), du centre international d’études pédagogiques (TCF pour l'accès à la nationalité)
2- Test d’évaluation de français (TEF) de la Chambre de Commerce et d’Industrie
3- Business Language Testing Service Français (BULATS),
4-Test de français international (TFI), d’Education Testing Service (ETS) Global
Inscription sur le site : [www.fr.tfi-europe.com]

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L’exigence de niveau de connaissance du français stipulée par le Ministère porte sur un score au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les Langues (CECRL) du Conseil de l'Europe, dans les rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu ». Ce niveau correspond à un score minimum de 160 points à atteindre pour la partie compréhension orale

Le contenu du test se limite alors à la seule partie "Compréhension Orale".
Ce test permet d’attester du niveau de français des candidats en leur attribuant un score compris entre 5 et 495 points.

Le test se présente sous la forme d'un QCM sur papier. Le contenu du test se limite à la seule partie "Compréhension Orale".
Le test pour la naturalisation comprend 90 questions et dure environ 45 minutes.
La compréhension orale:
• Section 1 : Question-réponse
• Section 2 : Dialogues courts
• Section 3 : Conversations courtes
Le candidat reçoit une attestation de résultats qu'il devra présenter avec son dossier de naturalisation (score de 5 à 495 points). valable 2 ans



Modifié 6 fois. Dernière modification le 12/06/12 00:18 par nimes46.
La nationalité française et NATURALISATION
sacre nimes grinning smiley c t amuse de faire copier coller
La nationalité française et NATURALISATIONptdr
La nationalité française et NATURALISATION
des raisons les plus fréquentes du refus ou de l'ajournement de la demande de naturalisations.

- Séjour irrégulier en france (dans le pasée) meme visa depasse
- Aide au séjour irrégulier (votre conjoint dans le pasee)
- Demande irrecevable pour durée de stage insuffisante 5ans
- Condamnation pour violence
-Condamnation pour violence conjugal
- Condamnation pour vol
- Dette locative: ? privée ou publique?
- Dette au trésor publique
- Amende impayée
- Membre de la famille se trouvant à l'étranger: mari /femme et/ou enfants
- Travail dissimulé et travail en noir en france




Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/06/12 00:05 par nimes46.
Bonjour,

Comment et ou on peut passé l'examin de la langue francaise pour complité le dosser a la prefecture.
J'ai les nrs de tel.mais je ne suis pas informé exactement ou je passerai l'examin.
Merci
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