Bonjour, je suis née en 1982 à PARIS en france, de nationalité marocaine et j'habite au Maroc. Je suis mariée le mois dernier avec mon homme qui a la nationalité française. Mon père et ma mère sont français par naturalisation depuis aprés ma naissance. J'ai vécu en France à Paris avec mes parents depuis ma naissance pendant 8 ans avant de revenir au Maroc. Aujourd hui je souhaite obtenir la nationalité française. Comment s'y prendre et comment prouver que je suis restée 8 ans en France, car mes parents vivent aujourd hui au Maroc et mes frères et soeurs qui ont la nationalité française vivent en France. A qui s'adresser et comment amener la preuve de ma résidence pendant 8 ans en France ? Merci de votre aide
à mon avis personnellement , si tu as eu quelques années de scolarité en France ça constitue une preuve, puis avec un bail de location de tes parents aussi durant cette période, ça reste juste un avis perso
Pour obtenir votre nationalité, voici les possibilités qui s'offrent à vous :
- Attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli ») - soit d’une acquisition
de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation
Par Filiation
Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.
de plein droit
Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. La demande peux être effectuée entre 13 et 20 ans maximum (article 21-11 du code civil ).
Par déclaration
à raison du mariage avec un(e) Français(e)
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :
- le mariage doit être valide et non dissous - l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français - le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription - le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription - la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.
Par décret de naturalisation
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au consulat de France territorialement compétent. Il convient de signaler que ces dispositions font l’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’Etat.
(loi n° 2011-672 du 16 juin 2011). (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011).
Cordialement.
Pour le moment je ne vois que l'acquisition de la nationalité par mariage qui correspond a votre situation. Pour cela il faut 4 ans de mariage. Vous avez perdu tout vos droits à la nationalité Française quand vous avez eu plus de 20 ans.
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