quels sont les motifs légitimes pour demander la résiliation d'un abonnement téléphonique mobile sans frais?
- vous avez été licencié,
-vous etes en situation de surendettemment
-vous déménagez à l'étranger
-vous déménagez dans une zone non couverte par le réseau de votre actuel opérateur.
Que faire?
envoyez une LR avec AR accompagnée de documents justifiants votre situation.
exemple de courrier:
Lettre recommandée avec AR
Nom prénom :
Adresse :
Date le : ………………………………………………
Numéro d'appel : ______________
Objet : résiliation d'abonnement
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon Contrat d’abonnement de téléphonie mobile pur le motif suivant :(à préciser selon votre situation)
-licenciement
-déménagement dans une zone non couverte par votre réseau
-déménagement à l’étranger
-je suis en situation de surendettement
Conformément à l'article L 121-84-2 du code de la Consommation, cette résiliation prendra effet au plus tard 10 jours après la date de réception de ce courrier.
Par ailleurs, en vertu des conditions générales de mon contrat de téléphonie mobile , je vous rappelle qu’il s’agit d’une résiliation pour motif légitime qui ne peut à ce titre faire l’objet d’aucuns frais.
Veuillez agréer.......
Votre signature
Modifié 11 fois. Dernière modification le 31/03/10 22:57 par aberosabil.
Question?.. lorsqu'on parle de licenciement il s'agit uniquement de personne qui ont été licencié suite a un CDI?.. Je m'explique, je me suis laissé entendre dire que si tu avais un cdd, meme longue durée et que tu étais licencié il ne l'acceptais pas? Est ce vrai?..
vous pourriez résilier à tout moment un forfait téléphonique, en échange d'indemnités plus ou moins importantes du fait de "la rupture anticipée" de l'engagement,
- Pour éviter ces frais, la résiliation doit etre provoquée par des Cas de Force Majeure, ce qui entraine une résiliation gratuite
Mais les Cas de Force Majeure sont très encadrés par la législation. cela signifie que le cas survenu n'était pas prévisible par le consommateur.
Par exemple : - Décés (!!!) - Etat médical spécifiant l'incapacité du client à utiliser un potable (surdité, paralysie,...) - Licenciement après un CDI - surendettement - ...
Si vous aviez souscrit à un forfait sur 12 ou 24 mois en étant en CDD meme en longue période et que par la suite votre employeur ne vous prenne pas en CDI, ceci ne constitue pas du tout un Cas de Force majeure puisque le terme du contrat était prévisible et connu au moment de la signature du contrat . ( quand vous avez signé le contrat de téléphonie, vous saviez d'avance que vous étiez en CDD de telle date à telle date)
, Salamoualeykoum Voici des mois que j'ai un forfait 3g+, je paye chaque mois pour ce forfait mais je n'ai jamais la 3G ni même la 2G. Ça rame,plusieurs fois par jour le réseau disparaît, et j'ai essayé de communiquer avec eux, mais c'est toujours le même discours, les techniciens vont faire le nécessaire mais rien ne change. Je veux quitter cet opérateur. J'ai bien vu sur internet le Médiateur des communication électroniques, mais mon opérateur n'a pas signé la charte, impossible donc de le saisir.
On m'a dit que selon l article 1134 du code civil, ils ne respectent pas leur part du contrat. Est ce que cet article est bon à argumenter ?
chargement...
+ 
