Formalités administratives & aide juridique

j'ai une idée qui peu être utile aux demandeurs de la N.F,

lister tous motifs d'ajournement possibles et connus, je pense que ça permettra à tout les monde de se rattraper et faire le necessaires s'il y a besion bien sur :

je cite que qlqs motifs d'empechements :

1 : l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

2 : l'étranger ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,

à vos maintenant

est ce que le faite des factures impayée (genre téléphone, edf ou autres...) peut causer l'ajournement de la nationalité francaise ???

merci d'avance

Citation
relax26 a écrit:
est ce que le faite des factures impayée (genre téléphone, edf ou autres...) peut causer l'ajournement de la nationalité francaise ???

merci d'avance

En general tout est indique sur le bordereau de situation fiscale P237. Quand tu dois de l argent à l etat : exemple les contraventions, ou d autres taxes

Je crois seulement à l etat et pas aux societes privees (FT, EDF..sont des societes semi privees). Par contre si elles portent plainte, et un juge, huissier...sont assignés, c est fort possible que ca arrive à la police, et comme enquete police...il y a risque

Le mieux c est d etre CLEAN :-)

mon bordereau fiscale est vierge

par contre je me souviens qu'un moment donnée, j'avais un problème avec france télécom ( il y a un an de maintenant), c'était pour payer les frais de résiliation environs 79 euros (sachant que c'est free qui a fait les démarche pour le dégropage total, après quelques mois j'ai reçu qlqs courriers par un huissier de justice en me disant que si je paye pas il va envoyer mon dossier au tribunal ... mais j'ai pas repondu et il y a rien depuis silence radio.
le dernier courrier reçu du huisser date du 11/06/2007

alors que pensez vous ??

merci d'avacnce

Citation
relax26 a écrit:
mon bordereau fiscale est vierge

par contre je me souviens qu'un moment donnée, j'avais un problème avec france télécom ( il y a un an de maintenant), c'était pour payer les frais de résiliation environs 79 euros (sachant que c'est free qui a fait les démarche pour le dégropage total, après quelques mois j'ai reçu qlqs courriers par un huissier de justice en me disant que si je paye pas il va envoyer mon dossier au tribunal ... mais j'ai pas repondu et il y a rien depuis silence radio.
le dernier courrier reçu du huisser date du 11/06/2007

alors que pensez vous ??

merci d'avacnce

rien.
Tant qu il n y a pas de jugement ou plainte à la police, y aura rien
si ton imprime fiscal est vierge c est ok

ressources inssufisantes, cdd récent, situation irrégulière avant régularisation.

voila un témoignage de qlq1 que j'ai trouvé sur un autre site :


salut les amis, je viens davoir un refus à ma demande de naturalisation, cause pv de 6OO eur non payé, mais dans 2 mois je peux la redemander mais par mariage, car ça va faire 4 ans de mariage, pensez vous cette fois ci jai les chances de l'avoir, merci d'avance

Citation
relax26 a écrit:
voila un témoignage de qlq1 que j'ai trouvé sur un autre site :


salut les amis, je viens davoir un refus à ma demande de naturalisation, cause pv de 6OO eur non payé, mais dans 2 mois je peux la redemander mais par mariage, car ça va faire 4 ans de mariage, pensez vous cette fois ci jai les chances de l'avoir, merci d'avance

le mieux ce sera de payer tes pv,

j'ai payé tous mes pv alhamdoulilah mais ce qui me chagrine, c 'est mon problème ac france télécom cité précedemment, le souci c'est que je n'ai aucun moyen pour vérifier s'il y a une plainte contre moi ou pas !!!!!!

si vous avez des idées n'hesiter pas
et merci d'avance

ya aussi ajournement pour double mariage, polygamie, mariage au bled et en france!!!

Un voisin que je connai a eu un ajournement pour ce motif et peut refaire sa demande dans 2 ans!

merci pour ce témoignage Zhor93
aller ++

comme motifs d'ajournement, il ya aussi le fait de travailler sans autorisation pendant une periode meme courte, j'ai un ami à qui c'est arriver , rézé lui avait demander de fornir des autorisation car il avait mentionner à tps partiel en tps qu'etudiant avant d'obtenir sans changement de statut
ajournement en 2004 et aujourd'hui il a refait une autre demande

tres intéressant comme cas merci pour le témoignage LAROLLS, sachant qu'on peut demander l' autorisation de travail a tps plein avant l'obtenstion du titre salarié.

moi j'ai eu un ajournement pour situation irreguliere en france durée de l'ajournement 1ans

Bonjour à tous,

Connaissez vous quelqu'un à qui on a ajourné sa demande pour motif de conjoint en situation irrégulière.
En fait, mon mari est sans papiers je voulais savoir si ça risque de poser problème !!
Urgen, merci pour votre aide

Citation
phenix59300 a écrit:
Bonjour à tous,

Connaissez vous quelqu'un à qui on a ajourné sa demande pour motif de conjoint en situation irrégulière.
En fait, mon mari est sans papiers je voulais savoir si ça risque de poser problème !!
Urgen, merci pour votre aide

eh oui, si l'administration est au courant c'est mort à 200 °/° à moins qu'ils ne soient pas au courant.

Il y a plein de cas,

Citation
phenix59300 a écrit:
Bonjour à tous,

Connaissez vous quelqu'un à qui on a ajourné sa demande pour motif de conjoint en situation irrégulière.
En fait, mon mari est sans papiers je voulais savoir si ça risque de poser problème !!
Urgen, merci pour votre aide

Il faut forcément joindre à la demande, une copie du titre de séjour du conjoint.
A défaut, la demande sera considérée comme irrecevable.

Et si on règle entièrement bien sur des contraventions pendant le traitement, on risque quoi
Sachant qu'on ne nous dit pas a quel moment les enquêtes commencent.
Est ce que je peux joindre dans mon dossier même si ce n'est pas demandé mes bordereaux que tous les agences du trésor m ont fourni



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/07/08 17:04 par coms31.

bigamie!!!

Bonjour phoenix,

Oui moi je connais et pas qu'une personne, même si le conjoint n'est pas mais a été une et une seule fois en situation irrégulière alors que vous étiez concubins ou mariés, même s'ils a ses papiers au moment de la demande, c'est systématiquement ajourné, j'ai oublié le numéro ; mais tu vas recevoir un courrier du genre ' pour cause de non-respect du code de la nationalité française, ta demande est ajournée'
Donc sauf miracle, apprête toi à faire un recours ou à attendre la fin du délai d'ajournement.
Et comme madingwa l'a dit de toute façon à moins que les autorités ne sachent pas que t'es marié ( ce qui est carrément pas possible) ils te demanderont le titre de séjour valide de ton mari!!!
Voila pour les infos.

quote Madingwa]

Citation
phenix59300 a écrit:
Bonjour à tous,

Connaissez vous quelqu'un à qui on a ajourné sa demande pour motif de conjoint en situation irrégulière.
En fait, mon mari est sans papiers je voulais savoir si ça risque de poser problème !!
Urgen, merci pour votre aide

Il faut forcément joindre à la demande, une copie du titre de séjour du conjoint.
A défaut, la demande sera considérée comme irrecevable.[/quote]

Bonjour,

J'ai passé hier mon entretien à la préfecture. l'agent m'a demandé de compléter le dossier avec au moins l'attestation de dépot d'un premier titre de séjour pour mon mari, a défaut, le dossier ne sera meme pas transmis au ministère. et meme si mon mari obtiens un titre de séjour, elle m'a dit que le dossier risque d'etre ajourné pendant au moins une année pour "avoir cautionné le séjour irrégulier d'un étranger". voilà.
Pensez mille fois avant de vous engager avec quelqu'un en situation irrégulière, croyeé moi, c'est pas facile.

Citation
phenix59300 a écrit:
Bonjour,

J'ai passé hier mon entretien à la préfecture. l'agent m'a demandé de compléter le dossier avec au moins l'attestation de dépot d'un premier titre de séjour pour mon mari, a défaut, le dossier ne sera meme pas transmis au ministère. et meme si mon mari obtiens un titre de séjour, elle m'a dit que le dossier risque d'etre ajourné pendant au moins une année pour "avoir cautionné le séjour irrégulier d'un étranger". voilà.
Pensez mille fois avant de vous engager avec quelqu'un en situation irrégulière, croyeé moi, c'est pas facile.

au moins l'agent a été claire avec toi, tu t'es réellement mariée ou juste en concubinage ?

Citation
phenix59300 a écrit:
Bonjour,

J'ai passé hier mon entretien à la préfecture. l'agent m'a demandé de compléter le dossier avec au moins l'attestation de dépot d'un premier titre de séjour pour mon mari, a défaut, le dossier ne sera meme pas transmis au ministère. et meme si mon mari obtiens un titre de séjour, elle m'a dit que le dossier risque d'etre ajourné pendant au moins une année pour "avoir cautionné le séjour irrégulier d'un étranger". voilà.
Pensez mille fois avant de vous engager avec quelqu'un en situation irrégulière, croyeé moi, c'est pas facile.

Je suis mariée.

mon bordereau de situation fiscale est vierge, mais j'ai des contraventions ici et là.Cela est il nuisible à ma demande?

jai une arrestation qui figure sur le casier judiciaire (par erreur !) masi aucune condanation est cce nuisible?

Citation
problematik a écrit:
jai une arrestation qui figure sur le casier judiciaire (par erreur !) masi aucune condanation est cce nuisible?

Oui, c'est nuisible. Tu feras quoi ensuite ?

Bonjour,

Si je peux apporter ma contribution à ce post, je crois qu'il faut éviter une confusion dans la réponse de l'administration lors de l'instruction d'une demande de Naturalisation. Pour moi, 3 cas de réponse peuvent être apporter par Reze :

-L'avis favorable de principe. Cela ne nous intéresse pas ici, du moins, au sens du titre du post. Mais, tout le monde l'aura compris.
- L'irrecevabilité : outre les conditions d'âge et de capacité, la recevabilité est établie lorsque le postulant justifie qu'il a en France sa résidence, qu'il est suffisamment assimilé à la communauté française et qu'il est de bonnes vie et mœurs. L'irrecevabilité pour absence de bonnes vie et moeurs au titre de l'article 21-23 du code civil ne peut être prononcée que pour des faits suffisamment graves et parfaitement établis. Cette notion de bonnes vie et moeurs dépasse le cadre strict des condamnations pénales. Elle couvre l'ensemble des comportements contraires aux règles de la vie en société.
- L'ajournement ou le rejet : Une décision d'ajournement ou de rejet sera prise en fonction de la gravité, du caractère répétitif et de l'ancienneté des faits (faits répréhensibles commis par le postulant quand bien même les condamnations qu'ils ont entraînées ont été amnistiées ou ne rendent pas la demande irrecevable). La naturalisation nécessite un comportement civique et loyal à l'égard de nos institutions. Certains en ont fait la preuve en se dévouant pour la France (anciens combattants). D'autres qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l'égard de notre pays, notamment en matière fiscale, ne peuvent espérer obtenir dans l'immédiat une suite favorable à leur demande. L'appréciation du manque de loyalisme d'un demandeur, comme de la menace à l'ordre public que fait courir son comportement, peut aussi être fondée sur l'avis des services de police.

J'imagine que tout ceci est assez théorique mais de nombreux cas pratiques énoncés se retrouvent sans daoute dans les cas explicités ci-dessus.

Citation
Madingwa a écrit:
Bonjour,

Si je peux apporter ma contribution à ce post, je crois qu'il faut éviter une confusion dans la réponse de l'administration lors de l'instruction d'une demande de Naturalisation. Pour moi, 3 cas de réponse peuvent être apporter par Reze :

-L'avis favorable de principe. Cela ne nous intéresse pas ici, du moins, au sens du titre du post. Mais, tout le monde l'aura compris.
- L'irrecevabilité : outre les conditions d'âge et de capacité, la recevabilité est établie lorsque le postulant justifie qu'il a en France sa résidence, qu'il est suffisamment assimilé à la communauté française et qu'il est de bonnes vie et mœurs. L'irrecevabilité pour absence de bonnes vie et moeurs au titre de l'article 21-23 du code civil ne peut être prononcée que pour des faits suffisamment graves et parfaitement établis. Cette notion de bonnes vie et moeurs dépasse le cadre strict des condamnations pénales. Elle couvre l'ensemble des comportements contraires aux règles de la vie en société.
- L'ajournement ou le rejet : Une décision d'ajournement ou de rejet sera prise en fonction de la gravité, du caractère répétitif et de l'ancienneté des faits (faits répréhensibles commis par le postulant quand bien même les condamnations qu'ils ont entraînées ont été amnistiées ou ne rendent pas la demande irrecevable). La naturalisation nécessite un comportement civique et loyal à l'égard de nos institutions. Certains en ont fait la preuve en se dévouant pour la France (anciens combattants). D'autres qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l'égard de notre pays, notamment en matière fiscale, ne peuvent espérer obtenir dans l'immédiat une suite favorable à leur demande. L'appréciation du manque de loyalisme d'un demandeur, comme de la menace à l'ordre public que fait courir son comportement, peut aussi être fondée sur l'avis des services de police.

J'imagine que tout ceci est assez théorique mais de nombreux cas pratiques énoncés se retrouvent sans doute dans les cas explicités ci-dessus.

Je ne peux être d'accord avec toi sur la notion de vie et mœurs (Concernent le amandes par exemple).
je penses que les faits répréhensibles sont multiples et à différents gravité.
y en a même qui ont fait de la prison et qui ont été naturalisé.
C'est à l'appréciation des agents de la préfecture et de reze tous simplement.
Il y a des erreurs de parcours qui peuvent être pardonnable et d'autres non.
Donc je considère que ceux qui font leurs demandes ont chacun une chance d'être naturalisé, malgré les erreurs de chacun dans la vie.
Il faut garder espoir et prier.

Citation
coms31 a écrit:

Citation
Madingwa a écrit:
Bonjour,

Si je peux apporter ma contribution à ce post, je crois qu'il faut éviter une confusion dans la réponse de l'administration lors de l'instruction d'une demande de Naturalisation. Pour moi, 3 cas de réponse peuvent être apporter par Reze :

-L'avis favorable de principe. Cela ne nous intéresse pas ici, du moins, au sens du titre du post. Mais, tout le monde l'aura compris.
- L'irrecevabilité : outre les conditions d'âge et de capacité, la recevabilité est établie lorsque le postulant justifie qu'il a en France sa résidence, qu'il est suffisamment assimilé à la communauté française et qu'il est de bonnes vie et mœurs. L'irrecevabilité pour absence de bonnes vie et moeurs au titre de l'article 21-23 du code civil ne peut être prononcée que pour des faits suffisamment graves et parfaitement établis. Cette notion de bonnes vie et moeurs dépasse le cadre strict des condamnations pénales. Elle couvre l'ensemble des comportements contraires aux règles de la vie en société.
- L'ajournement ou le rejet : Une décision d'ajournement ou de rejet sera prise en fonction de la gravité, du caractère répétitif et de l'ancienneté des faits (faits répréhensibles commis par le postulant quand bien même les condamnations qu'ils ont entraînées ont été amnistiées ou ne rendent pas la demande irrecevable). La naturalisation nécessite un comportement civique et loyal à l'égard de nos institutions. Certains en ont fait la preuve en se dévouant pour la France (anciens combattants). D'autres qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l'égard de notre pays, notamment en matière fiscale, ne peuvent espérer obtenir dans l'immédiat une suite favorable à leur demande. L'appréciation du manque de loyalisme d'un demandeur, comme de la menace à l'ordre public que fait courir son comportement, peut aussi être fondée sur l'avis des services de police.

J'imagine que tout ceci est assez théorique mais de nombreux cas pratiques énoncés se retrouvent sans doute dans les cas explicités ci-dessus.

Je ne peux être d'accord avec toi sur la notion de vie et mœurs (Concernent le amandes par exemple).
je penses que les faits répréhensibles sont multiples et à différents gravité.
y en a même qui ont fait de la prison et qui ont été naturalisé.
C'est à l'appréciation des agents de la préfecture et de reze tous simplement.
Il y a des erreurs de parcours qui peuvent être pardonnable et d'autres non.
Donc je considère que ceux qui font leurs demandes ont chacun une chance d'être naturalisé, malgré les erreurs de chacun dans la vie.
Il faut garder espoir et prier.

Je conçois que nous soyons opposés sur la vision de vie et moeurs telle que décrite ci-dessus.
Mais il faut que tu saches que je n'ai rien inventé. En effet, il s'agit d'un extrait de la cirulaire DPM 2000-254 ayant trait au traitement des demandes de naturalisations. Cette circulaire impose à Reze ce type de raisonnement.
Que tu sois d'accord ou pas, c'est que le Directeur des Populations a prescrit. Maintenant il y a des exceptions comme partout.
Voilà ce que je peux dire.

qui fait l'enquete pour chercher s'il y a des amandes non payées la police la prefecture ou rezé, je sais pas, mais je pense que quand on a des amandes elles figurent sur le bordereau des impots, qui peut nous dire, pour notre culture ça pourrait servir à d'autres