Une société veut faire une augmentation de capital par l'admission d'un nouveau associé qui'est une personne morale. Les parts seront comme suit : la société ancienne : 63,64% et le nouveau associé : 36,36%. Le nouveau associé conditionne cette augmentation par le fait que la majorité de décision en AG sera de 83% dont: -L'approbation des comptes - La modification des statuts - L'approbation des budgets de dépenses et l'investissements annuels- la nomiation et la révocation du gérant - La cession des immobilisations corporelles et incorporelles. Est ce que c'est faisable ? Sinon, est ce qu'on peut faire un PV interne sans modifier les statuts ? Sinon, quelle est la solution pour donner à cette société minoritaire le droit égale de décision en AG avec les mêmes parts (83%).
J'attend vos réponses les yabiladiens, et merci beaucoup d'avance. J'ai apris beaucoup de chose dans ce forum et dans divers domaines. Je vous remercie et je vous félicite de votre esprit d'équipe et votre entraide .....etc