Loi du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail...
... Quelques mesures :
Cette loi entrera en vigueur à la date de publication au journal officiel des dispositions législatives et règlementaires indispensables à son application.
C'est un accord interprofessionnel impératif.
Art 3 : Entrée des jeunes dans la vie professionnelle: La durée du stage intégrée à un cursus pédagogique est prise en compte dans la durée de la période d'essai, sans que cela puisse la réduire de plus de moitié.
Art 4a : Durée de la période d'essai: Il serait institué une période d'essai interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application du projet et prévoyant des durées supérieures, est comprise pour : - les ouvriers et les employés entre 1 et 2 mois maximum ; - les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum ; - les cadres entre 3 et 4 mois maximum. Le renouvellement de ces dernières doit être prévu par un accord de branche étendu. La fixation de périodes d'essai plus courtes resterait bien entendu possible dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. (art 4d)
Art4c : Instauration d'un délai de prévenance pour mettre un terme à la période d'essai. 48h à 1 mois pour l'employeur et 48h pour le salarié.
Art 5 : Accès aux droits: Redéfinition des conditions d'ancienneté définis par l'accord de mensualisation de 77 pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie : * 1 an d'ancienneté requis contre 3 auparavant, * délai de carence ramené à 7 jours contre 11j avant.
Art 10 : Clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail. S'agissant, en particulier du personnel d'encadrement, les contrats de travail devraient préciser les conditions de mise en oeuvre des clauses de non-concurrence, des clauses de mobilité ainsi que, lorsqu'elles existent, des délégations de pouvoirs.
Art 11 : Création d'une indemnité de rupture interprofessionnelle unique. Dans les cas où l'ouverture au droit à une indemnité de rupture du CDI est prévue, il serait institué une indemnité interprofessionnelle unique dont le montant ne pourrait être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5 de mois par année de présence.
Art 12 :
* Création d'une rupture conventionnelle. Un cadre serait mis en place pour sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cet accord ferait l'objet d'un formulaire-type reprenant les étapes de la négociation (discussions préalables avec possibilité d'assistance, information du salarié, droit de rétractation 15 jours après la signature, homologation par le directeur départemental du travail). Cet écrit lierait les parties après homologation par le DDT. Celui-ci disposerait à cet effet d'un délai préfix de 15 jours calendaires à l'issue duquel son silence vaudrait homologation.
== Introduction du recours administratif
* Création d'un nouveau CDD. Afin de permettre la réalisation par des ingénieurs et cadres de certains projets dont la durée est incertaine, il serait institué, à titre expérimental, un CDD à terme incertain et d'une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, conclu pour la réalisation d'un objet défini.
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