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Modèle de recours et délais de recours regroupement familial
n
24 mai 2012 16:41
Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

1/ Recours gracieux

Le recours motivé est adressé à Monsieur le préfet du département compétent.

2/ Recours hiérarchique

Un recours hiérarchique peut être introduit dans tous les cas, auprès de :
Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Direction de la population et des migrations
Sous-direction de la démographie, des mouvements de population
et des questions internationales
Bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial - DMI2
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP


sauf lorsque le refus est fondé sur des considérations tenant aux justificatifs du séjour et du
demandeur, à l'Etat-civil, ainsi que par des considérations d'ordre public
. Dans ce cas, le recours est
formé auprès de :

Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

Bureau de la circulation transfrontière et des visas - 2ème bureau
11 rue des Saussaies
75800 PARIS Cedex 08


3/ Recours contentieux

Vous disposez d'un délai de deux mois, soit après notification du rejet de la demande par le préfet ou
du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique,
soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès du tribunal administratif compétent en raison du lieu de résidence.

Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques
doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
n
9 juin 2012 02:11
Voici les règles relatives aux recours administratifs (grâcieux et/ou hiérarchique) et contentieux:

1. Tu as 2 mois pour introduire un recours administratif (grâcieux et/ou hiérarchique) après la décision de refus de ta demande de regroupement familial ou non reponse apres delai de 6 mois . Cela semble assez clair pour toi, je ne vais donc pas m'attarder trop la-dessus.

2. Tu introduis d'abord un recours gracieux auprès du préfet (préfet de police à Paris) et tu attends sa réponse qui doit normalement intervenir dans les 2 mois qui suivent.

3. Si le préfet te répond négativement dans ces 2 mois, tu as encore 2 mois pour introduire un recours contentieux. Sache que tu peux bien sûr introduire un recours hiérarchique auprès du ministre, mais ce recours hiérarchique n'ouvre droit à aucun délai supplémentaire, cela veut dire que tu dois absolument introduire, en même temps que le recours hiérarchique, un recours contentieux dans les 2 mois suivant la notitification du refus de ton recours gracieux, sinon ton recours contentieux ne serait plus recevable.

4. Si le préfet ne répond pas à ton recours gracieux dans le délai de 2 mois, cette non-réponse est considérée comme une décision de rejet implicite, tu as donc un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux, sachant que ce nouveau délai de 2 mois commence à courir à compter de l'expiration du premier délai de 2 mois, cela veut dire que tu dois intenter un recours contentieux dans les 4 mois qui suivent le dépôt de ton recours gracieux.

5. Si le préfet te répond négativement après l'expiration du délai de réponse de 2 mois, tu as aussi 2 mois à compter de la notitication de cette nouvelle décision de refus pour introduire un recours contentieux, sachant que personne ne sait quand le préfet va te répondre et qu'il vaut donc mieux ne pas attendre cette hypothètique réponse en considérant la non-réponse du préfet comme un rejet implicite et en suivant la pocédure indiquée au point n° 4.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/12 02:19 par nimes46.
n
9 juin 2012 02:12
Envisageons les hypothèses suivantes:

1. Ni le préfet ni le ministre ne te répond dans les 2 mois = RECOURS CONTENTIEUX

2. Le préfet te répond postivement dans les 2 mois et le ministre ne te répond pas dans ce délai = PROBLEME REGLE.

3. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.

4. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.

5. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.

6. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.

7. Le préfet te répond positivement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = PROBLEME REGLE SAUF SI LE PREFET CHANGE D'AVIS


Bonne journée et bon recours !
n
9 juin 2012 02:15
exemplaire du recours gracieux aucune réponse a ma demande de regroupement familial

NOM Paris le
ADRESSE
75018 Paris
Mr le préfet de Police de Paris


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Recours gracieux
Regroupement Familial

Monsieur le Préfet,


En date du (date de dépôt du RF ), j’ai déposé auprès de l’OFFI de Paris une demande de regroupement familial en faveur de mon épouse XXXX.

Six mois étant écoulés depuis cette date, et n’ayant reçu aucune réponse a ma demande, j’ai écris et téléphoné a vos services sans avoir compris les raisons pour laquelle je n’avais pas encore reçu de réponse.

Dois-je considérer que ma demande fait l’objet d’un refus implicite de votre part, Si c’est le cas je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en donner les raisons.

Dans tous les cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer mon dossier, car je souhaite vraiment que ma femme puisse me rejoindre le plus rapidement possible.


PJ : Attestation de dépôt de dossier de regroupement familial.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 09/06/12 02:22 par nimes46.
n
9 juin 2012 02:43
recours hiérarchique,ou grâcieux (une simple lettre qui raconte votre souçi, avec la copie de l'arreté de rejet du Préfet), le tout en Recommandé avec accusé de réception. Après 15 jours de la date d'envoi , n'hésitez pas à téléphoner au service concerné, histoire de les activer un peu
Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé depuis la date de dépôt de la demande, vous disposez d'un délai maximal de deux mois à compter de la notification du refus pour faire appel de cette décision. S'agissant d'un recours gracieux, le courrier doit être adressé à l'instance qui a pris la décision. Cette lettre doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception).

- Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet


Nom Prénom … (Ville), le … (Date),
Nationalité
Adresse
Ville Pays



Préfecture de … (Ville)
Adresse de la Préfecture
ou : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer,
des Collectivités territoriales
et de l'Immigration
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤




Objet : Refus de regroupement familial


Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demande de regroupement familial ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette demande m'a été refusée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivants :

Ma situation personnelle est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, ... (reprendre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Aussi, je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre), mes respectueuses salutations.


Nom

Signature
n
9 juin 2012 03:21
REGROUPEMENT FAMILIAL
PUBLIC CONCERNE :
- conjoint de plus de 18 ans, enfants de moins de 18 ans ayant une filiation établie, enfants légitimes, enfants naturels reconnus, kafala algérienne.
CONDITIONS
- séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois,
- détenir une carte de séjour temporaire d'au moins un an.

DEMANDEUR remplie 4 dossier REGROUPEMENT FAMILIAL .......original du dossier pour offi.........copie du dossier pour la mairie........copie pour la prefecture.........copie du dossier pour le consulat

procédure de regroupement familial

OFFI............................................ .- original du dossier. ............... - rend un avis motivé à la Préfecture sur les enquêtes réalisées soit par mairie ou par ses services (relevé d'enquête logement et ressources).

MAIRIE lieu de résidence .... - copie du dossier.-.......... réalisation des enquêtes ressources / logement,-....... retour à OFFI du résultat de la/ou des enquêtes avec l'avis motivé du maire.

PREFECTURE...........................- copie du dossier.-.........

CONSULAT .................................- copie du dossier.-......... vérification des documents d'état civil.

NOTIFICATION : Décision motivée de la PREFECTURE (6 mois à compter du dépôt de la demande)

ACCORD
DEMANDEUR.......- original de la notification, ..............- taxe OFFI de 265 euros.pour les algerien
OFFI.......................- information de la décision.
CONSULAT-........... information de la décision. - délivrance du visa.

EN FRANCE Convocation des bénéficiaires sur la plate-forme d'accueil pour la signature du contrat d’accueil d’intégration.

REFUS
DEMANDEUR.....- original de la notification, -
OFFI.......................- information de la décision.
CONSULAT-.......... information de la décision.

RECOURS



Modifié 15 fois. Dernière modification le 09/06/12 04:03 par nimes46.
n
9 juin 2012 03:27
CONDITIONS DE REEXAMEN ET DE RECOURS REGROUPEMENT FAMILIAL

Refus pour non conformité du logement :
Le demandeur peut présenter une nouvelle demande dans un délai de six mois suivant ce refus et produire les pièces afférentes au nouveau logement. Il est par conséquent dispensé de produire les autres pièces du dossier. Le demandeur doit justifier d'une promesse rapprochée et écrite d'attribution d'un logement.

Recours administratif :
L'étranger à qui est notifié une décision de refus peut former un recours gracieux devant le préfet ou/et un recours
hiérarchique.

Le recours hiérarchique peut être formé devant :
- le Ministre chargé de l'intégration, lorsque le refus est fondé sur la non conformité du logement et des ressources.
- le Ministre de l'Intérieur si le refus est fondé par des considérations tenant :

 aux justificatifs du séjour du demandeur
 à la présence sur le territoire Français des bénéficiaires de la demande,
 à l'état civil,
 à d'ordre public.


En dernier lieu, le demandeur peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la demande.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 09/06/12 03:51 par nimes46.
n
9 juin 2012 04:00
Modèle de Relevé d'enquête sur le logement et les ressources regroupement familial

EGROUPEMENT FAMILIAL

Relevé d'enquête sur le logement et les ressources

Dossier N°........
Renseignements concernant le demandeur
NOM .............Date de naissance..................
Prénom................. Nationalité.....................
Adresse actuelle.................... Adresse du logement..............

Renseignements concernant les bénéficiaires de la demande
Lien de parenté .............NOM Prénom ..............Date de naissance..................... Sexe...........

Renseignements concernant les ressources et l'emploi
commune de...............................................................
OFFI - délégation de ............................................
Date du début de l'activité ou du contrat de travail.......................
Nature du contrat de travail.......................... CDI..CDD..INTERIM...
Revenu net/brut (préciser) mensuel (moyenne des 12 mois précédant la demande).............................
Avis de la DDTEFP............................................

OBSERVATIONS SUR LES RESSOURCES
Ressources conformes ......... Ressources non conformes.......

Renseignements concernant le logement et son occupation
commune de...............................................................
OFFI - délégation de ............................................ à la demande de la commune
OFFI- délégation de ............................................
Logement disponible immédiatement..............oui/ ou non
Promesse de logement (sur la base des déclarations du demandeur)..........
Statut d'occupation -.......... Nature de la promesse de logement........
Date de début d'occupation......................
Nature et durée du bail -........ Date de mise à disposition.............
Immeuble en bon état d'entretien....... Cuisine conforme ..........
Surface du logement ........................................ m²
Surface requise................................................. m²
Installation sanitaire conforme...........

Nombre de pièces principales (séjour + chambres).........
Installation électrique conforme aux normes.......
Nombre de personnes devant occuper le logement.............................. Chauffage normal............
Logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité ..............................Installations d’eau conformes.........
Ouvertures et ventilation conformes.......... ...............................

OBSERVATIONS SUR LE LOGEMENT
Logement conforme................... Logement non conforme....................
---------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------

Avis du maire sur le logement et les ressources
Favorable
Défavorable

SUR LE LOGEMENT SUR LES RESSOURCES
Favorable
Défavorable
Avis favorable implicite .......................Avis favorable implicite ...................
---------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------
OBSERVATIONS ÉVENTUELLES :
.................................................................................................... .................................................................................................... .................................................................................................... .................................................................................................... ....................................



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/12 04:06 par nimes46.
n
9 juin 2012 04:16
lettre de prefet avie defavorable( rejet )regroupement familille

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU.................................................................................

Madame, Monsieur,

Vous avez sollicité l’introduction en France de votre famille.

Cette demande, déposée le .................................................................................................... ..............
auprès de :

- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de .....................................................
- le service de l’OFFI........................................................................................ ... ..........................
a fait l’objet d’un examen attentif, compte tenu des articles L.411-1 et suivant du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au
regroupement familial des étrangers.


J’ai le regret de vous faire connaître que :
- après vérification par :
. le maire de 1.. ..............................................
. l’OFFI de 1...................................................

de vos conditions de ressources et de logement,
- après avis du maire de 1 .....................................................................
- après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales 1

,
votre demande a fait l’objet d’un refus pour les motifs suivants :
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................

Si vous vous estimez fondé à contester la présente décision, vous avez la possibilité d’en
demander la révision selon les voies et dans les délais mentionnés au verso de cette lettre.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

--------------------------------------------------
1 Rayez les mentions inutiles
n
9 juin 2012 23:17
------CONDITIONS DE REEXAMEN ET DE RECOURS REGROUPEMENT FAMILIAL

Refus pour non conformité du logement :
Le demandeur peut présenter une nouvelle demande dans un délai de six mois suivant ce refus et produire les pièces afférentes au nouveau logement. Il est par conséquent dispensé de produire les autres pièces du dossier. Le demandeur doit justifier d'une promesse rapprochée et écrite d'attribution d'un logement.

Recours administratif :
L'étranger à qui est notifié une décision de refus peut former un recours gracieux devant le préfet ou/et un recours
hiérarchique.
Le recours hiérarchique peut être formé devant :
- le Ministre chargé de l'intégration, lorsque le refus est fondé sur la non conformité du logement et des ressources.
- le Ministre de l'Intérieur si le refus est fondé par des considérations tenant :
 aux justificatifs du séjour du demandeur
 à la présence sur le territoire Français des bénéficiaires de la demande,
 à l'état civil,
 à d'ordre public.

En dernier lieu, le demandeur peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la demande. (lettre de prefet avie defavorable( rejet )regroupement familille )...le 1ere poste
n
2 septembre 2012 01:08
l'adresse mail de la préfecture service des étrangers OK et là tu envois le plus normalement a partir de ta boite
ou si tu préfères un courrier avec accusé réception enfin bref t'as le choix
je la publie sur le forum pour en faire profiter d'autres s'ils le souhaitent
je te rappelle qu'on fait un recours quand il ya refus et dans ce cas c'est une relance parce que tu n'as rien reçu et tu ne sais pas Où en est ton dossier donc voila

[email protected]
[email protected]


NOM
ADRESSE
06000 nice
N° de portable
Courriel :xxxx@xxxx.

A Monsieur le préfet de Police de nice
Préfecture des Alpes Maritimes
Centre administratif
86, route de Grenoble
06286 Nice Cedex 3


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Lettre de Relance Regroupement Familial

Monsieur le Préfet,


En date du (date de dépôt du RF), j’ai déposé auprès de l’ofii de nice une demande de regroupement familial en faveur de mon épouse légitime XXXX.

(X) mois étant écoulés depuis cette date, et n’ayant reçu aucune réponse a ma demande, j’ai écris et téléphoné a vos services sans avoir compris les raisons pour lesquelles je n’avais pas encore reçu de réponse.
Où en est mon dossier?!Dois-je considérer que ma demande fait l’objet d’un refus implicite de votre part ?!,
Mon droit a une vie privé et familial serait-il remis en cause (art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).
Si c’est le cas je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en donner les raisons car sans raison explicite, je ne peux pas me défendre équitablement contre une cause inconnue, et ce dans un délai raisonnable ce qui pourrait éventuellement m'être fort préjudiciable.
Quoiqu’il en soit je vous serais gré de bien vouloir prendre en compte ma demande de relance, le délai de la procédure étant déjà anormalement long des informations sur l’état d’avancement de ma demande de regroupement familiale serait plus que bienvenu.

Dans tous les cas, je vous serais infiniment reconnaissant, monsieur le préfet, de bien vouloir reconsidérer mon dossier, car je souhaite vraiment que mon épouse puisse me rejoindre le plus rapidement possible.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de mes salutations distinguées.



PJ : Attestation de dépôt de dossier de regroupement familial.


Nom Prénom
i
10 mars 2013 00:25
BONJOUR JE VOUS FAIS PART DE MA SITUATION
JE VOULAIS SAVOIR COMMENT FAIRE POUR MA SITUATION JE SUIS ETRANGERE JE ME SUIS MARIEE AVEC UN TUNISIEN JE VISEN FRANCE ET JE VOUDRAIS QUE MON MARI ME REJOINGNE EN FRANCE J AI DEPOSE UNE DEAMNDE DE REGROUPEMENT AUPRES DE LOFII DE BORDEAUX DEPUIS SEPTEMBRE 2012 ET BIENTOT CA SERA 6 MOIS J AI PAS EU DE REPONSE AUPRES DU PREFET
JE NE SAIS PAS PAR LA SUITE QUE DOIS JE FAIRE AIDER MOI POUR DES CONSEILS MERCI D AVANCE
f
30 juillet 2013 13:55
j'ai reçu une lettre de refus ce matin cause ressources insuffisants, je veux faire un recours gracieux , est ce que vous avez un modéle et dois-je joindre mes justificatifs de ressources de cet année, et combien de temps dois je attendre pour avoir une réponse mercçi infiniment de votre aide
o
14 septembre 2013 19:06
bjr

mon mari a recu un refu de RF le 28/0802013 cause non payer les 2 derniers mois cause probleme famillail , mon mari a payer son loyer comme toujour les 2 mois qui reste non payer
alors le prefe a refuser la demande ma question est se que avec la facture de payer les 2 mois qu'il va faire lerecourt gracieux ?
pouvez vous m"expliquer cette etap svp , et ci quoi les delait pour une repanse (l'attestation de depot dossier et :22/09/2013)

merci d"avonce
16 septembre 2013 14:40
COMBIEN ça vas prendre du temps si le dossier est à la prefecture??
o
17 septembre 2013 00:24
salam
attestation de depot dossier le 22/02/2013

MERCI
S
4 janvier 2014 16:45
Je veux savoir le délai de réponse de préfet après le recours de refus de logement car la deuxième visite de logement sera inchallah le 6 janvier 2014 .svp répondez moi
b
16 novembre 2014 00:14
Bjr a tous.je vous fais part de mon cas dans l attente et espoir d avoir des information et/ou solution
Je suis algerien'je me suis marie en septembre 2013 en France moi qui dispose d une carte de résidence de 10ans avec ma femme qui algérienne aussi qui est venue en France en visa touristique. A son retour j entamer la procédure du regroupement familial que j déposé le 10/10/2013.j reçu l attestation de dipot le 21novemre2013.ce qui a permet a mon épouse de déposé une demande de visa long séjour a tlscontact.on a aussi fais la visite de la maison. Depuis j attendu jusqu'au mois de mai sans réponse du coup avec mon assistant sociale on a chercher a comprendre ou en ai le dossier. Il s est avéré qui il était bloqué a lofii k il ne la pas envoyé a la préfecture. Ainsi l envoie a été fait le 15mai2014.entre temps ma femme enceinte de 6 mois a pus avoir un autres visa touristique de 90jour ce ki lui a permet de rentrer en France pour me visiter moi ki souffre d une maladie chronique qui m a affaibli.ma femme est arrivée en juillet et la mi août son état de santé se dégradé et se fait hospitalisé de toute urgence car finalement elle représente une grossesse a hait risque ce qui nous a conduit a un accouchement prématurée. J directement fait appel a mon avocat afin d intervenir au nivea u de la préfecture pour savoir ou en est le dossier. Mon avocate a solliciter un regroupement sur place en même temps ce le la préfecture n a pas pris en concideration car le 13novembre j reçu une lettre recommandée du préfet m annonçant le refis car ma femme dépasse ses 90jour en France et dans l accord francoaalgérien on est exclu du regroupement. Que dois je faire.ma femme et mon enfant je ne peux me séparer d eux
y
23 novembre 2014 16:26
bonjour
juste une question,le courrier de refus de la préfecture que tu a reçus c’était un courrier normal ou courrier recommander avec accuses de réceptions?
cordialement
y
24 novembre 2014 15:21
bonjour
juste pour savoir un detail, le courrier de refus tu l a recu en courrier simple ou en recommander?
merci d avance
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