République française MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTÈRE DE L'EMPLOI,DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Direction de la population et des migrations
à Madame et Messieurs les préfets de région
Monsieur le directeur de l'agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° DPM/DMI2/2006/26 relative au regroupement familial des étrangers
C. - CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE LOGEMENT
[[color=#3300FF]b]1. - Conditions de ressources[/b][/color] Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Dans ce calcul sont prises en compte les ressources du demandeur, et de son conjoint, pour autant que ce dernier soit régulièrement présent en France ou dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays ; si le conjoint est salarié à l'étranger, il ne dispose plus, par hypothèse, de revenus salariés lorsqu'il quitte son pays et ses ressources ne peuvent être prises en compte. Sont comptabilisées les ressources tirées de son activité professionnelle, salariée ou non :
a) en ce qui concerne les revenus salariaux
Il sera procédé à l'appréciation des ressources au vu d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme juridique,durée indéterminée, déterminée, ou contrat d'entreprise de travail temporaire, ou, à défaut, d'une attestation d'activité fournie par l'employeur, ainsi que des bulletins de paie reçus par l'intéressé au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande.
Les revenus de remplacement (indemnités journalières, ASSEDIC, etc...) sont également pris en compte.
b) autres revenus Sont concernés les étrangers exerçant une activité professionnelle non salariée : commerçants, artisans, professions libérales. Par ailleurs, des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions alimentaires versées régulièrement en vertu d’une décision de justice, des pensions de retraite, des rentes, des revenus tirés d'une activité non salariée ou de la gestion d'un patrimoine.
[[color=#3300FF]b]1.2. - Appréciation du niveau des ressources[/b][/color] Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial (article 6 du décret). Il doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance, calculée sur la même période de référence. Le montant mensuel du SMIC est le résultat du produit du montant horaire du SMIC en vigueur par le nombre d’heures correspondant à la durée légale mensualisée du travail résultant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, soit 151,67 heures.
[[color=#3300FF]b]1.3. - Stabilité des ressources[/b][/color]
La stabilité des ressources est parfois délicate à établir car elle se fonde, non seulement sur leur nature, mais également sur la durée prévisible de leur perception. Celle-ci est appréciée en prenant en compte, le cas échéant, la nature et la durée du contrat de travail, et la pérennité de l’entreprise qui emploie l’intéressé, ou de celle qu’il a créée. Certaines catégories d'étrangers autorisés temporairement à exercer une activité professionnelle salariée en France ne présentent pas de garanties de stabilité même si leurs ressources sont suffisantes. Ce sont notamment les travailleurs étrangers séjournant en France sous couvert d'un contrat de travailleur saisonnier, les titulaires d'autorisations provisoires de travail et les stagiaires, qui sont d’ailleurs généralement en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an ne peuvent en tout état de cause prétendre au regroupement familial C'est pourquoi les demandes émanant de ces catégories d'étrangers seront reçues par le service et transmises directement au préfet aux fins de décision (IV. - Procédure - Point 1-3).
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (décision n° 93-325 du 13 août 1993), les étudiants ne sauraient être par principe écartés du droit au regroupement familial. Toutefois, les étudiants autorisés temporairement à exercer une activité salariée à titre accessoire sont mis en possession d'une autorisation provisoire de travail. Les ressources dont ils disposent peuvent être suffisantes au regard du critère du SMIC, mais les autorisations de travail étant par hypothèse précaires et les changements de statut soumis à plusieurs conditions, les ressources que procurent leurs activités ne présentent pas de garantie de stabilité.
En ce qui concerne les titulaires de contrats à durée déterminée, de contrats d'intérim ou de travail temporaire qui bénéficient d’une carte de séjour autre que la carte « travailleur temporaire », le caractère stable des ressources sera apprécié au cas par cas. Les changements d'employeurs ne constitueront pas en tout cas à eux seuls un motif de refus fondé sur l'instabilité des ressources.
Pour l'appréciation de ce critère et en cas de doute sérieux sur la réalité de l’emploi, le maire ou l’ANAEM pourra, le cas échéant, saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploie
S’agissant des revenus non salariaux, se voient reconnaître un caractère stable les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en fonction de la durée prévisible de leur versement.
2. - Conditions de logement La loi prévoit la possibilité pour le demandeur du regroupement familial de fournir une promesse de logement à l'appui de sa demande. Il convient donc d'étudier les conditions de logement selon que le demandeur dispose ou ne dispose pas de logement lors du dépôt de la demande de regroupement familial. 2.1.2. - Conditions de salubrité et d'occupation Pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France - les conditions de superficie posées par le décret - les conditions d'hygiène, de confort, et d'habitabilité du logement notamment prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ces critères d'habitabilité complètent les normes de superficie en vue de permettre une appréciation d'ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente. La prise en compte de ces éléments d'appréciation peut vous conduire à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, mais dont l'habitabilité n'apparaîtrait pas satisfaisante, notamment compte tenu du nombre des pièces, de leur surface et de leur répartition, et de la composition de la famille Il est naturellement exclu d’accepter, même à titre provisoire, des conditions d’habitat insuffisantes, voire dangereuses(immeuble en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés).
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