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Le certificat de capacité à mariage = CCM
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger

Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger

L’article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.

Cette obligation est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, pour les binationaux, etc. C’est dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s’opère la publication des bans, obligatoire en application de l’article 63 du Code civil. Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s’il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autorités consulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu’elles refusent finalement de délivrer celui-ci ou que les époux se marient sans attendre la délivrance du certificat à mariage et alors même que les bans ont été publiés).

En pratique, bien des ressortissants français ne sont pas informés de l’existence de cette formalité, même après s’être adressés au consulat compétent : s’il est à notre connaissance devenu rare que les consulats n’informent pas les futurs époux de l’existence du certificat de capacité à mariage, ils semblent parfois le présenter à tort comme facultatif alors qu’il est obligatoire, même si son absence n’a pas pour sanction inévitable la nullité du mariage. D’autres ressortissants français connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.
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Comment obtenir le certificat de capacité à mariage ?

Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage pour obtenir la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Un dossier devra être rempli, auquel divers documents devront être joints (une partie de la liste varie d’un pays à l’autre et il appartient donc au futur époux français de se renseigner).

Dans la plupart des cas, le consulat auditionnera ou fera auditionner les époux, notamment pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage projeté. L’audition sera réalisée selon le domicile ou la résidence des époux soit par le consulat lui-même, soit par un autre consulat, soit par une mairie en France.

Il procédera également aux publications légales prévues à l’article 63 du Code civil (publication des bans).
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Dans quel délais peut-on obtenir un certificat de capacité à mariage ?

Les délais sont en pratique très variables. Il est rare d’obtenir le certificat en moins de deux mois. Mais tout citoyen français a le droit de se marier et la délivrance du certificat ne peut se faire dans des délais excessifs.

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▶ J’ai une différence d’âge importante (10 ans, 20 ans, voire plus) avec mon futur conjoint : cela va-t-il entraîner des difficultés pour l’obtention du certificat de capacité à mariage ?
Dès lors que les deux futurs époux sont majeurs, la loi ne prévoit aucun écart d'âge maximal pour se marier. Il est toutefois certain qu'un écart d'âge important attire souvent l'attention du Consulat et peut le conduire à s'interroger notamment sur la réalité de l'intention matrimoniale du futur conjoint le plus jeune. Il peut alors décider de saisir le Procureur de la République de Nantes. Cela représente une part importante des dossiers dont nous sommes saisis.
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▶ L’un des futurs époux ou les deux futurs époux ont déjà été mariés. Cela peut-il poser problème pour obtenir le certificat de capacité à mariage ?
Les futurs époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur pour pouvoir se remarier. Dès lors que leurs précédents mariages ont été dissous dans des conditions reconnues comme légales en France, ils ont donc une pleine capacité matrimoniale. L'existence de précédents mariages ne peut donc en aucun cas en tant que telle être une cause d'empêchement à un nouveau mariage. L'existence de précédents mariages est toutefois fréquemment mise en avant par les consulats ou le Procureur de la République pour s'opposer à un nouveau mariage, la dissolution du précédent mariage du conjoint français étant parfois supposée créer chez lui une fragilité le rendant incapable de détecter le défaut d'intention matrimoniale dont son futur conjoint est soupçonné, la dissolution du précédent mariage du conjoint étranger étant pour sa part supposée être le signe d'un mariage frauduleux. De tels arguments ne sont le plus souvent pas retenus par le Tribunal de Grande Instance de Nantes lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'opposition à mariage et que le caractère sérieux du mariage est démontré.
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▶ Quel est le délai normal pour l’obtention du certificat de capacité à mariage ?
Aucune loi ne prévoit un délai précis. Il est toutefois certain que le droit de se marier et celui de mener une vie familiale normale impliquent que la procédure d'obtention du certificat de capacité à mariage doit être rapide. Différents éléments permettent de penser que dans le cas contraire, les intéressés pourraient se plaindre d'une voie de fait, ce qui les autoriserait à agir en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance, avec l'assistance d'un avocat, pour qu'il soit ordonné au Procureur de la République de Nantes, supérieur hiérarchique des autorités diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, de prendre une décision rapide. Si l'on ne parle plus de délai normal (le délai qui devrait exister) mais de délai habituel (le délai constaté en pratique), ce délai varie d'un pays à l'autre. L'audition, en particulier celle du conjoint étranger, n’est parfois organisée que dans un délai de l'ordre de six mois, voire plus. La décision du consulat suit généralement alors dans un délai de quelques semaines. Il peut s'agir soit de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit de la saisine du Procureur de la République de Nantes afin que celui-ci statue sur cette délivrance. Les délais habituels peuvent le plus souvent être considérés comme anormaux. Face à cette situation, les personnes concernées ont deux solutions : soit se résigner à attendre, soit agir par l'intermédiaire d'un avocat.

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▶ Les bans concernant mon mariage ont été publiés à la mairie de mon domicile. Cela signifie-t-il forcément que le certificat de capacité à mariage va être délivré ?
Les bans ne peuvent pas être publiés avant l'audition des époux, sauf si l'autorité diplomatique ou consulaire compétente estime que celle-ci n'est pas nécessaire. Si cette autorité estime qu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, le Procureur de la République doit être saisi sans délai (article 171-4 du code civil). Même si aucun texte ne l’impose à notre connaissance explicitement, la pratique habituelle des consulats est de ne pas faire publier les bans lorsqu'il est décidé de saisir le Procureur de la République. La publication des bans signifie donc le plus souvent que le certificat de capacité à mariage va être délivré. Il existe malheureusement des exceptions et la publication des bans ne prive pas le Procureur du droit de faire opposition s'il est saisi. Nous sommes très intéressés par votre témoignage si votre mariage a été soumis au Procureur alors que les bans avaient été publiés en France.
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▶ Où l’audition des futurs époux a-t-elle lieu ?
Pour le conjoint étranger, elle a lieu en principe au consulat dont dépend le lieu de célébration du mariage. Mais lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. En fonction du domicile ou de la résidence des futurs époux, cet officier de l'état civil peut être soit celui d'un autre consulat, soit celui de la mairie dont dépend la personne concernée. L'audition n'est pas obligatoirement commune et n'a donc pas nécessairement lieu pour les deux futurs époux au consulat dont dépend le lieu de célébration du mariage.
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▶ Peut-on se marier sans avoir préalablement obtenu un certificat de capacité à mariage ?

Il résulte de l'article 171-2 du Code Civil que :
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage [...].
Le certificat de capacité à mariage est donc indiscutablement obligatoire. Certains pays étrangers n’exigent toutefois pas qu'il soit fourni avant de célébrer le mariage d'un Français, en particulier lorsque le ressortissant français concerné possède également leur nationalité. Le mariage peut alors être célébré mais le ressortissant français se verra alors très fréquemment reprocher par les autorités françaises l'absence de certificat de capacité à mariage au moment de la demande de transcription, qui prendra le plus souvent beaucoup plus de temps. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter cette page. Attention, nous avons eu de nombreux témoignages de Français, notamment binationaux, auxquels des consulats de France ont indiqué qu'ils pouvaient se dispenser de demander un certificat de capacité à mariage : s'il est exact que l'absence de certificat de capacité à mariage n'est pas à elle seule un empêchement à la transcription du mariage, elle rend souvent celle-ci plus compliquée et peut conduire des Français de bonne foi à contracter des mariages nuls. Nous vous déconseillons donc d'une manière générale de vous marier à l'étranger sans certificat de capacité à mariage préalable.
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▶ Quelle est la durée de validité du certificat de capacité à mariage ?

le certificat de capacité à mariage n'a pas en tant que tel une durée de validité mais sa délivrance est subordonnée à la publication des bans. Or il résulte de l'article 65 du Code Civil que "si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication […]". Le mariage doit donc être célébré dans un délai d'un an à compter de la fin de la publication des bans (la publication dure dix jours en application de l'article 64 du code civil), même si le certificat de capacité à mariage ne sera en pratique souvent obtenu que plusieurs semaines après l'expiration de ce délai. La date de publication des bans figure sur le certificat de capacité à mariage.
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▶ J’ai une double nationalité, dont la nationalité française. Le pays dans lequel j’envisage de me marier, et dont je possède également la nationalité, m’a délivré un certificat de célibat. Cela me dispense-t-il de demander un certificat de capacité à mariage ?
Le fait de disposer d'une double nationalité impose de respecter cumulativement la législation des deux pays dont vous avez la nationalité. Avoir respecté la législation de l'un des deux pays ne vous dispense donc en aucun cas de respecter celle de l'autre. Comme n'importe quel Français se mariant l'étranger, vous devez donc obtenir un certificat de capacité à mariage.

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▶ J’ai une double nationalité, dont la nationalité française. Le pays étranger dans lequel j’envisage de me marier me considérant comme un de ses nationaux, puis-je me marier sans certificat de capacité à mariage ?
Non ! Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour tout Français se mariant à l'étranger, même s'il possède aussi la nationalité du pays étranger concerné
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▶ Je suis Français ou mon conjoint est Français. Nous nous sommes mariés à l’étranger et nous venons de découvrir que nous aurions dû demander un certificat de capacité à mariage avant de nous marier. Est-il encore temps d’en demander un ? La transcription de notre mariage sera t-elle impossible en l’absence d’un certificat de capacité à mariage ?
Il résulte très clairement de l'article 171-2 du Code Civil que le certificat de capacité à mariage doit précéder le mariage. Lorsque celui-ci a déjà été célébré, il est donc trop tard pour demander un certificat de capacité à mariage et toutes les démarches destinées à l’obtenir sont totalement inutiles, voire nuisibles si elles vous conduisent à dissimuler le fait que vous êtes déjà marié. La transcription du mariage sera toutefois possible si celui-ci n'encourt pas par ailleurs la nullité pour une raison ou une autre. C'est donc d'elle qu'il faut s'occuper et non de l'obtention tardive d'un certificat de capacité à mariage
---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------▶ Le futur conjoint étranger peut-il déposer ou adresser le dossier de certificat de capacité à mariage ?
Même si aucun texte ne le précise à notre connaissance explicitement, l'obtention du certificat de capacité à mariage est une formalité qui incombe au conjoint de nationalité française. C'est donc à lui d'effectuer les démarches. Nous avons eu connaissance de nombreux cas de futurs conjoints étrangers s'étant fait refouler du consulat alors qu'ils voulaient déposer un dossier.
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▶ J’ai rempli le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage trouvé sur le site du consulat dans le ressort duquel je dois me marier. J’ai fourni tous les documents d’état civil qui étaient demandés. On me dit maintenant que ma demande ne sera pas examinée tant que je n’aurai pas fourni des justificatifs de mes voyages à l’étranger, des justificatifs de revenus ou d’autres documents de ce genre. Est-ce légal ?
Absolument pas ! Les seules pièces exigées par l'article 63 du Code Civil et les articles auxquels il se réfère sont une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux et une justification de leur identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique. Les consulats qui exigent d'autres pièces pour juger recevable une demande de certificat de capacité à mariage sont à notre avis dans la plus parfaite illégalité. On peut en revanche admettre au moment de l'audition que des documents tels qu'une copie du passeport ou des photographies soient demandés pour apprécier la réalité des relations entre les conjoints. Mais il ne peut en aucun cas s'agir d'une condition de recevabilité du dossier au moment de son dépôt.
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▶ Le certificat de capacité à mariage peut-il être délivré sans publication des bans ?
Non, puisque le certificat de capacité à mariage est établi après l'accomplissement des prescriptions prévues à l'article 63 du Code Civil, lesquelles concernent précisément la publication des bans.

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▶ Je souhaiterais me marier à l’étranger discrètement. La publication des bans est-elle obligatoire ?
La publication des bans est obligatoire, sauf dispense accordée par le Procureur de la République pour "causes graves" (article 169 du Code civil) : c'est une hypothèse qui ne se rencontre que dans des cas extrêmement particuliers (conjoint en fin de vie, militaire partant en mission, Président de la République souhaitant se (re)marier en catimini...). Nous n'avons encore jamais vu de dispense concernant un mariage à l'étranger.
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▶ L’audition est-elle obligatoire pour obtenir un certificat de capacité à mariage ?

La délivrance du certificat de capacité à mariage est soumise au respect des prescriptions prévues par l'article 63 du code civil. Cet article concerne la publication des bans, laquelle est subordonnée à plusieurs conditions dont l'audition commune des futurs époux, « sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 ». Ces derniers articles concernent le consentement au mariage, c'est-à-dire la détection des mariages dits gris ou blancs. L'audition est donc le principe, l'absence d'audition l'exception. En dehors d'une connaissance personnelle des futurs époux par l'autorité diplomatique ou consulaire, nous ignorons quels critères permettraient au vu d'un simple dossier de dispenser les futurs époux d'une audition.
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▶ En quoi consiste l’audition des époux ? À quoi sert-elle ?

L'audition des époux est prévue par l'article 63 du Code Civil et concerne n'importe quel Français, y compris pour un mariage entre deux Français en France. Il n'aura toutefois échappé à personne que l'audition concernant deux Français souhaitant se marier en France est beaucoup moins consistante que lorsque le mariage implique un étranger et que pour un mariage en France, il ne faut pas attendre plusieurs mois pour que les formalités préalables au mariage soient achevées. L'audition est notamment destinée à vérifier l'intention matrimoniale des époux futurs époux et à s'assurer qu'ils ont réellement l'intention de vivre ensemble. Il s'agit avant tout de détecter les mariages qui seraient contractés dans le seul but de permettre au conjoint étranger de pouvoir venir en France et s'y s'installer. C'est évidemment une procédure très subjective dont le déroulement dépend étroitement de la personne qui mène l'audition.
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▶ Quelle est la différence entre un certificat de capacité à mariage et un certificat de mariage ?

Au sens strict, il existe en France une très importance différence entre le certificat de capacité à mariage et le certificat de mariage : le premier existe mais pas le second ! En effet, le certificat de capacité à mariage est prévu par l'article 171-2 du code civil et est obligatoire pour tout mariage d'un Français à l'étranger, même s'il dispose d'une autre nationalité, même pour un mariage avec un autre Français : pour plus de précisions, il convient de consulter notre page consacrée au certificat de capacité à mariage. En revanche, il n'existe pas en France de certificat de mariage à proprement parler : le mariage célébré ou transcrit en France se prouve par la production d'une copie intégrale de l'acte de mariage ou d'un extrait avec ou sans filiation de l'acte de mariage. Vous trouverez plus d'informations sur la page du site www.service-public.fr consacrée à l'acte de mariage. Il peut aussi se prouver par la production du livret de famille, qui contient un extrait d'acte de mariage. Toutefois, le mariage célébré dans d'autres pays peut se prouver en France (ou à l'étranger) par la production d'un document équivalent aux documents français, fréquemment appelé "certificat de mariage".
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▶ Je suis Français et je ne travaille pas. J’envisage de me marier à l’étranger. Ma situation peut-elle avoir une incidence sur l’obtention du certificat de capacité à mariage ?

Aucune loi n'impose un revenu minimum ou n'exige d'exercer un métier pour avoir le droit de se marier. Il s'agit d'un droit fondamental qui n'est pas soumis à de telles restrictions. En pratique, nous retrouvons toutefois régulièrement de tels arguments dans les dossiers. Cette situation établirait la fragilité des époux et leur incapacité à s'investir sérieusement dans un mariage... Nous n'avons encore jamais vu le Tribunal de Grande Instance de Nantes retenir un tel argument.

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▶ Je suis résident en France ou mon futur conjoint est résident en France. Aucun de nous deux n’a la nationalité française et nous envisageons de nous marier à l’étranger. Celui d’entre nous deux qui réside en France doit-il demander un certificat de capacité à mariage ?
L'article 171-2 du Code Civil est très clair :
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage...
L'exigence d'un certificat de capacité à mariage ne concerne donc que les Français. Ceci étant dit, des formalités spécifiques à chaque nationalité peuvent être exigées par le pays concerné : certificat de célibat, certificat de coutume, etc. Il convient donc de vous renseigner auprès des autorités nationales dont vous dépendez au sujet des formalités exigées.
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Une transcription indispensable pour faire reconnaître son mariage

Lorsque le mariage a été célébré, il faut en obtenir la transcription pour le rendre opposable à tous, y compris aux administrations. La transcription du mariage est à envisager pour tout pays dont les époux ont la nationalité. Ainsi, si un Algérien épouse une Française au Maroc, il faudra faire reconnaître le mariage dans chacun des pays concernés afin d’éviter par la suite des difficultés. La transcription sera en particulier indispensable pour obtenir un visa de conjoint de Français.

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L’opposition àla transcription du mariage
Après avoir été saisi par le Consulat ou le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb, le Procureur de la République de Nantes peut décider de s’opposer à la transcription du mariage.

Si la transcription est refusée, une opposition à transcription sera notifiée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes en ce qui concerne le ou les époux domiciliés ou résidant à l’étranger.

Les époux ont alors la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence nationale exclusive dans ce domaine, pour demander la mainlevée de l’opposition.

Seul le Tribunal de Grande Instance dispose donc du pouvoir d’empêcher définitivement la transcription d’un mariage, ses jugements pouvant eux-mêmes faire l’objet des voies de recours habituelles (appel devant la Cour d’Appel de Rennes, pourvoi en cassation). Le Procureur de la République de Nantes n’a pas le pouvoir à lui seul d’annuler un mariage.

Les époux doivent savoir que le Tribunal de Grande Instance de Nantes et la Cour d’Appel de Rennes protègent le droit de se marier, qui est un droit fondamental. Un mariage ne peut donc être empêché, non reconnu ou annulé que lorsque le Procureur de la République est en mesure de démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Si cette démonstration n’est pas et qu‘ils sont correctement défendus par un avocat habitué à ces procédures, la mainlevée de l’opposition doit donc pouvoir être obtenue. la transcription du mariage[/color][/u][/b]

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Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du Procureur
Après audition des futurs époux, le Consulat peut, en cas d’ « indices sérieux » laissant « présumer que le mariage envisagé encourt la nullité », surseoir à délivrer le certificat de capacité à mariage. Il saisira alors le Procureur de la République de Nantes pour que ce dernier autorise ou non la délivrance du certificat de capacité à mariage par le Consulat. Les futurs époux doivent être informés de cette saisine.

Il existe plusieurs motifs de saisine : le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé et correspond à une cause dite subjective ; il existe également des causes dites objectives (minorité du futur conjoint français, bigamie, etc.). La situation juridique et la réponse à y apporter sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le Procureur de la République de Nantes doit être saisi « sans délai », c’est-à-dire immédiatement, par le consulat qui décide de surseoir à la délivrance du certificat de capacité à mariage. En pratique, le Procureur n’est souvent saisi qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus.

Il a alors deux mois pour se prononcer en application de l’article 171-4 du Code civil. Pendant ce délai, il va demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête, qui impliquera l’audition du futur conjoint français mais aussi éventuellement de ses proches, ex-conjoints, etc. En l’absence de réponse dans ce délai, le consulat doit délivrer le certificat de capacité à mariage.

Ces délais sont parmi les plus courts que les futurs époux ou époux rencontreront à l’occasion d’un mariage à l’étranger. Les futurs époux peuvent donc décider de simplement attendre la décision du Procureur de la République de Nantes.

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L’opposition au mariage
Après avoir été saisi par le Consulat, le Procureur de la République de Nantes peut décider de s’opposer à la célébration du mariage.

L’acte d’opposition est signifié, c’est-à-dire délivré par un huissier de justice, au futur époux qui a son domicile ou sa résidence en France ; lorsque l’un des futurs époux a déclaré être domicilié ou résider à l’étranger, cet acte lui est notifié par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remise en main propre au consulat, etc.).

A ce stade, deux options s’offrent au ressortissant français :

Demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence nationale exclusive dans ce domaine, puis se marier à l’étranger. Cette procédure judiciaire nécessitera l’intervention d’un Avocat inscrit au Barreau de Nantes (ce qui est le cas des avocats du Cabinet WLT). Le mariage sera alors un mariage avec certificat de capacité à mariage, qui aura toutes les chances d’être transcrit rapidement et sans difficultés, sauf éléments nouveaux.
Se marier à l’étranger malgré l’opposition du Procureur. Le mariage étant alors un mariage sans certificat, sa transcription ne peut être effectuée par l’officier d’état civil qu’après remise par les époux d’une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil), qui ne pourra être obtenue qu’en assignant, obligatoirement avec l’assistance d’un avocat au Barreau de Nantes, le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Lorsqu’il s’agit d’un mariage célébré par des autorités étrangères, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a une compétence nationale exclusive, que ce soit pour obtenir une mainlevée d’opposition avant ou après le mariage.

Les futurs époux doivent savoir que le Tribunal de Grande Instance de Nantes et la Cour d’Appel de Rennes protègent le droit de se marier, qui est un droit fondamental. Un mariage ne peut donc être empêché, non reconnu ou annulé que lorsque le Procureur de la République est en mesure de démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Si cette démonstration n’est pas et qu‘ils sont correctement défendus par un avocat habitué à ces procédures, la mainlevée de l’opposition doit donc pouvoir être obtenue.

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L’annulation du mariage célébré à l’étranger
Ce type de contentieux peut résulter de l’initiative de l’un des époux, qui se plaint alors le plus souvent d’un vice du consentement (mariage forcé, etc.).

Il peut soit saisir lui-même par l’intermédiaire d’un avocat le Tribunal de Grande Instance d’une demande d’annulation, soit se plaindre auprès du Procureur de la République, qui pourra alors engager lui-même une procédure en annulation devant le Tribunal de Grande Instance. Les deux époux seront alors assignés en annulation de leur mariage et l’époux souhaitant l’annulation tout comme celui qui la refuserait devront alors se faire assister d’un avocat s’ils souhaitent faire valoir leur point de vue.

Ce contentieux peut aussi directement résulter de l’initiative du Procureur de la République, qui considère, souvent à l’occasion d’une demande de transcription du mariage, que celui-ci est frauduleux. Il soupçonne par exemple, à tort ou à raison, que la raison réelle du mariage n’est pas un véritable projet matrimonial mais une volonté de contourner les lois sur l’immigration ou le droit de la nationalité. Actuellement, le Procureur de la République de Nantes se contente souvent simplement de faire opposition à la transcription du mariage, sauf dans des cas particuliers tels que les mariages forcés.

Si les mariages dits blancs ou gris sont une réalité, il est vrai aussi que le Procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage célébré avec un étranger pour des motifs qui ne justifieraient pas une demande d’annulation si le mariage avait été célébré entre Français. Par exemple, bien des rencontres se font aujourd’hui par internet : elles ne font pas l’objet de demandes d’annulation lorsqu’il s’agit de deux Français alors que c’est parfois un motif avancé par le Parquet pour considérer que le mariage n’est pas sérieux. Un Français a pourtant tout autant le droit de se marier avec un étranger qu’avec un autre Français. Les époux dont l’annulation du mariage est demandée doivent donc se défendre : s’ils ont des arguments sérieux à faire valoir pour démontrer leur réelle volonté matrimoniale, il n’y a aucune raison que leur mariage soit annulé !
▶ J’ai entendu dire que des questions très indiscrètes étaient posées pendant les auditions (relations sexuelles,etc.). J’estime que cela ne regarde que moi et mon conjoint. Suis-je obligé d’y répondre ?
Le texte prévoyant l'audition n'a pas une valeur supérieure à l'article 9 du Code Civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Le caractère légal de telles questions dans une affaire civile étant pour le moins douteux, nous considérons que vous êtes parfaitement en droit de refuser d'y répondre.
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▶ Pouvez-vous m’indiquer les coordonnées du consulat de …, du service central de l’état civil, du Bureau des Transcriptions pour le Maghreb ou du Ministère des affaires étrangères ?
es coordonnées que nous sommes en mesure de communiquer sont les suivantes :
Ministère des affaires étrangères

Site internet Les adresses du ministère des Affaires étrangères et européennes La liste des ambassades et consulats français à l'étranger
Service central d'état civil


Site internet et autres coordonnées
Service public

Site internet
Bureau des transcriptions pour le Maghreb

Site internet et autres coordonnées
Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union afin que celle-ci soit reconnue comme valable devant les autorités françaises (Conformément à l’article 171-2 du code civil).
Vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM.
La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux si elle s’avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.
CCAM
L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieures de l’acte du mariage étranger dans les registres de l’état civil français qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France.

ATTENTION : Le dossier de CCAM peut-être déposé dans nos services après prise de rendez-vous au
FORMALITES DE PUBLICATION DES BANS PREALABLES AU MARIAGE CELEBRE
PAR LES AUTORITES ALGERIENNES,Marocain,Tunusie, .....

Ce Consulat Général ne peut, sous peine de nullité, célébrer les mariages entre deux personnes de nationalité différente
(art. 239 de l’Instruction Générale relative à l’Etat Civil Consulaire).

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Le Consulat Général adresse une réquisition de publication des bans à la mairie du domicile
du futur(e) époux(se) en France et procède, simultanément, à l’affichage aux portes de ce
même Consulat (art. 63 et 64 du Code Civil).
L’affiche restera apposée dix jours à la mairie du domicile en France et dix jours au Consulat
Général.
Au terme du délai d’affichage, la mairie du domicile en France adresse à ce Consulat Général
un certificat attestant de la publication et de la non-opposition à mariage.
Si des perturbations dans l’acheminement du courrie r retardent la procédure, il convient de s’enquéri r suffisamment tôt
par téléphone de l’accomplissement de ces formalités et de l’existence ou non d’opposition.
Dès la réception de ce certificat de non-opposition, le Consulat Général fait parvenir au futur
époux(se) de nationalité française un certificat de capacité à mariage (CCAM) à son domicile.
L’original du CCAM sera ensuite joint à la demande ultérieure éventuelle de transcription (la
transcription revêtant un caractère facultatif).
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La publication des bans est également subordonnée à l’audition commune et (ou) séparée des
futurs époux (hors présence des parents ou du représentant légal, lorsqu’un des futur conjoint,
français ou étranger, est mineur) –loi n° 2006/1376 du 14/11/2006 (relative au contrôle de la
validité des mariages) art. 146 du Code Civil.
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Les futurs époux se présenteront ensuite personnellement devant l’officier de l’état civil
algérien,Marocain...... au jour choisi par eux et à l’heure déterminée par lui. Ils seront assistés chacun d’un
témoin majeur, parent ou non.
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A l’issue de la célébration, l’Officier de l’état civil algérien ou Marocain ..tunusien ....remet aux époux un livret de
famille et des copies intégrales originales de l’acte de mariage.
L’inscription de ce mariage dans les registres de l’état civil consulaire (transcription)
est à demander au :
Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
Service central d’Etat Civil
BTM
44941 NANTES CEDEX 9

Cette transcription donnera lieu à la délivrance d’un livret de famille français, remis à
l’époux de nationalité française, par l’intermédiaire de la mairie de son domicile ou du
consulat de France si le conjoint français réside en Algérie.MarocTunisie...




Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/06/12 04:02 par nimes46.
CODE CIVIL
Article 63
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie
d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms,
noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage
devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée
conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1º A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
- un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre
indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
- les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
- la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des
témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
2º A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu
des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un
ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son
représentant légal et de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service
de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à
l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une
chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux
réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire
peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera
poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
Article 171-2
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de
la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de
l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage,
des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est
également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire
du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT
DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A
MARIAGE

Minimum 10 semaines avant la date prévue
du mariage

Cadre réservé au service consulaire

1- RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES ..........................FUTUR EPOUX............................FUTURE EPOUSE
EPOUX (document ci-joint)
2- RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX EPOUX
(document ci-joint)
3- COPIE INTEGRALE EN ORIGINAL DE L’ACTE
DE NAISSANCE DE CHACUN DES FUTURS EPOUX,
délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service
central d’état civil (pour le futur conjoint français) depuis
moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6
mois pour le futur conjoint étranger)
4- JUSTIFICATIF DE NATIONALITE DES DEUX
FUTURS EPOUX (photocopie recto-verso de la carte
nationale d’identité des deux futurs conjoints, ou certificat de
nationalité française) et passeports
5- JUSTIFICATIF DU DOMICILE ou de la résidence
PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) mineur(s) ou majeur(s) protégé(s)
6- DISPENSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DE NANTES ET CONSENTEMENT DES PERE ET
MERE pour le(s) futur(s) époux mineur(s)
7- CONSENTEMENT DU CURATEUR pour les majeurs
en curatelle
CONSENTEMENT DES PERE ET MERE OU DU
CONSEIL DE FAMILLE pour les majeurs en tutelle
8- AVIS MEDICAL pour les majeurs en tutelle
RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

DATE ET LIEU PREVUS DE CELEBRATION DU MARIAGE
.................................................................................................... ..................................................
.................................................................................................... ..................................................
1. PARENTE ou ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance
entre eux ?  OUI  NON
si OUI, lequel ?
.................................................................................................... ..................................................
2. REGIME MATRIMONIAL :
Un contrat de mariage est-il prévu ?  OUI  NON
Un écrit désignant la loi applicable à votre
régime matrimonial est-il prévu ?  OUI  NON
3. ENFANTS NES DES FUTURS EPOUX
(1)
:
Prénom(s) NOM
Premier enfant .............................................. ..............................................

Deuxième enfant .............................................. ..............................................

Troisième enfant .............................................. ..............................................

Quatrième enfant .............................................. ..............................................
..............................................
A ............................ , le ............................ A ............................ , le ..........................
Signature du futur époux Signature de la future épouse


(1)
Joindre une copie de l'acte de naissance de chacun des enfants le cas échéant traduite et légalisée
.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU FUTUR EPOUX

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
NOM : (majuscules) .................................................................................................... ..............................................
Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) .................................................................................................... ...................
PROFESSION : .................................................................................................... ....................................................
LIEU DE NAISSANCE : .................................................................................................... ......................................
(code postal) : .................................................................................................... ........................................................
PAYS : .................................................................................................... ..................................................................
DATE DE NAISSANCE : .................................................................................................... ....................................
NATIONALITE(S) : .................................................................................................... .............................................
DOMICILE OU RESIDENCE : .................................................................................................... ...........................
Lieu : .................................................................................................... ..........................................................
N° et rue : .................................................................................................... ...................................................
Pays : .................................................................................................... ..........................................................
Tél. :……………………………………………………………………………………… ………………….
SITUATION FAMILIALE :  CELIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCE (E) :
Si veuf (ve) ou divorcé (e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : .................................................................................................... .....
Date et lieu du précédent mariage : .................................................................................................... ............
Date du veuvage
(1)
ou de la décision de divorce
(2)
: .......................................................................................
Filiation Père Mère
NOM
PRENOMS
J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES.
A ................................ , le ...............................
SIGNATURE


(1)
Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français.
(2)
Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français.
TRES IMPORTANT
En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende
de 400 à 4 000 francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment
établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura
falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA FUTURE EPOUSE
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE


NOM : (majuscules) .................................................................................................... ..............................................
Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) .................................................................................................... ...................
PROFESSION : .................................................................................................... ....................................................
LIEU DE NAISSANCE : .................................................................................................... ......................................
(code postal) : .................................................................................................... ........................................................
PAYS : .................................................................................................... ..................................................................
DATE DE NAISSANCE : .................................................................................................... ....................................
NATIONALITE(S) : .................................................................................................... .............................................
DOMICILE OU RESIDENCE : .................................................................................................... ...........................
Lieu : .................................................................................................... ..........................................................
N° et rue : .................................................................................................... ...................................................
Pays : .................................................................................................... ..........................................................
Tél. :……………………………………………………………………………………… ………………….
SITUATION FAMILIALE :  CELIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCE (E) :
Si veuf (ve) ou divorcé (e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : .................................................................................................... .....
Date et lieu du précédent mariage : .................................................................................................... ............
Date du veuvage
(1)
ou de la décision de divorce
(2)
: .......................................................................................
Filiation Père Mère
NOM
PRENOMS
J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES.
A ................................ , le ...............................
SIGNATURE :




(1)
Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français.
(2)
Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français.
TRES IMPORTANT
En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende
de 400 à 4 000 francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment
établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura
falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
Voici la liste des documents demandés par le ministère des affaires étrangères à NANTES en vue de la transcription d'un mariage etranger algerien , marocain, tunusien... en droit Francais et l'inscription dans le registre de l'état civil francais permettant ainsi l'obtention d'un livret de famille Francais.



LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC,algerie; tunusie.....

Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat de France devra être jointe

une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalite française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.

le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,…),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition.

Acte de mariage :

La copie certifiée conforme par les autorités marocaines, algerienne ou tunusienne....de l'acte de mariage, en langue arabe et l'original de la traduction de l'acte de mariage, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté.
La traduction de cet acte de mariage devra être sans discordance avec l'acte de naissance du conjoint étranger.
le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, algerien .... en langue française.

Actes de naissance de chacun des époux :

Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie) délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil (adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : [pastel.diplomatie.gouv.fr]).
Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n'ont pas été effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois.

En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.

Pour le conjoint marocain,algerien , tunisien... la copie intégrale originale récente de l'acte de naissance, (ni extrait, ni photocopie) délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s'il est en langue arabe, l’original de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale marocaine. Algerienne ,tunisienne....

Le cas échéant, en cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie mentionnera ces événements.
si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint

si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie :
- si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeport comportant l'identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d’entrée et de sortie du Maroc ou algerie ou....ou bien la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement au Maroc..... pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré.

- ou si le conjoint français est domicilié au Maroc,algerie ou tunisie ou...... la photocopie de sa carte consulaire en cours de validité délivrée par un poste consulaire au Maroc , algerie ,tunisie.....ou la photocopie de sa carte de séjour en cours de validité.
Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr




Modifié 3 fois. Dernière modification le 08/06/12 23:40 par nimes46.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC ,ALGERIE...TUNUSIE....

formulée obligatoirement par le conjoint de nationalité française

Je, soussigné(e) ……………………………………………………………………………………
Epoux(se) de …………………………………………………………………………………… …
Adresse complète du conjoint de nationalité française ……………………………………………
……………………………………………………………………………………… ��…………..
……………………………………………………………………………………… ��…………..
Téléphone : ……………………………………………………………………………………….
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………..
Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint de nationalité marocaine …………………
……………………………………………………………………………………… ��…………...
……………………………………………………………………………………… ��…………...
demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire
___________________________________
I – Je certifie sur l'honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage :
célébré le ................................................................ à ……………………………….…………
II – Je certifie sur l'honneur* :
qu’il s’agit pour moi-même ......
 d’un premier et unique mariage ......
 ou que mon mariage précédent a été dissous ....
 par divorce  ou suite au décès de mon conjoint ........

qu’il s’agit pour
mon conjoint
 d’un premier et unique mariage
 ou que son mariage précédent a été dissous
 par divorce  ou suite au décès de son conjoint
*Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint
A ……………………………. le ……………………………..
Signature obligatoire du conjoint de nationalité française
(le cas échéant, signature en français et en arabe)

 N. B. : Veuillez joindre la photocopie d’une pièce d'identité officielle (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire,.....) comportant votre signature.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr




Modifié 1 fois. Dernière modification le 08/06/12 23:38 par nimes46.
smiling smileyma fille est francaise et elle dois se marier avec un algerien ils ont dejas fait l entretient au nivau du consulat de france a oran qui leur on di qu au bout de dix semaine il pouvait se marier un mariage qui normalement doit etre prononce a la mairie d oran ma question est peuvent ils se marier comme on leur a di au consulat ou doivent il attendre d avoir leur certificat de capacite;
salut ma question s est les document pour la demande du ccm elle est en francais ou bien les deux(francais-arabe)arab sest tadire les document traduirée -est ce que on peut onvoyer le dosier par un courier?a quelle adres et si mon futur mari il veut pas venir a alger pour le premier rendez vous a cause de travaille est ce que il peut ce convoqer par la mérie de toulouse a la place de venir a alger ?et merci
je suis de nationalité marocaine et française, mon futur conjoint lui est de nationalité française mais de confession musulmane, est ce ke je suis obligé de faire la procedure d'acte de mariage au consulat du maroc en france en + de la mairie?
j'aimerais savoir pour le dossier de capacité au mariage quels papiers faut-il ramener? est-ce que c'est juste ce qui est marquer dans le dossier ou il y a des papier a ajouter?
Bonsoir,
Notre demande de mariage au consulat de france du sénégal a été faite le 21novembre, la pulication des bans au consulat a été faite du 28/11 au 6/12, puis la publication des bans dans ma ville du 19/12 au 28/12, celle ci retournée au consulat de france à dakar le 2/01/2013; (nous n'avons pas été auditonné!)à ce jour j'ai écris au consulat générale de france à dakar, qui m'a dit que mon certificat demandait une attention particulière et qu'il ne pouvait pas être établis pour le moment? Sans me dire les raisons? Comment dois-je prendre cette réponse? Dois-je attendre que les deux mois soient passés? Merci pour votre réponse.
bonsoir, j aimerai savoir si quelqu un a recemment fait une demande de certificat de capacite a mariage au consulat a oran , et si oui au bout de combien de temp vous a t on repondu car moi j ai envoyer une demande depuis la france le 03/01/2013 et il on recu le courrier le 27/01/2013 d apres l accuse de reception ,pensez vous que je pourrais eventuellement obtenir le certificat pour le mois d' avril 2013 merci pour toute les reponse.
POUVEZ ME DIRE SI ON PEUT VOIR DES MODELES DE CCM
je ss jeune algrerien agè de 25 ans je ss en relation avec une francaise agè de 42 ans on c'est compris pr se marier en algerrie là je comprend pas bien cette etape de certaficat de capacitè a mariage ele sert a quoi exctament prsq la avec les autoritè algerriens ils ont pas demander sa !: et aussi est ce que la diffirence d'age se va pas me poser de probleme??
Madame, Monsieur Bonjour

Je suis française et je viens de m'installer en Allemagne.
Je souhaite me marier au Danemark avec mon fiancée.

J'ai précédemment (il y a un mois) obtenu un certificat de capacité de mariage délivrée par l'ambassade de FRANCE a BERLIN car je pensais au depart me marier en Allemagne;

j'aimerais savoir si ce certificat est valable au Danemark ou si je dois en refaire un autre.

Cordialement, Marcelle YOUGANG
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