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Mention de divorce
i
25 janvier 2007 11:36
salam,

Je ne comprends pas l'administration française : d'un côté on te dis de faire ta mention de divorce auprès du parquet de nantes, et quand tu l'as, tu ne reçois toujours l'acte de naissance rectifié car on te dis de refaire la même demande auprès du parquet du lieu de naissance pour l'avoir eye popping smiley !!

Question : est-ce-que le consulat de france à fes peut se contenter de l'acte de mariage fourni par l'état civil de nantes avec la mention du divorce, sans la mention sur l'acte de naissance ???


Merci
I
25 janvier 2007 12:25
Si j'ai bien compri, tu es née en France, donc ton acte de naissance est détenu à la mairie de ton lieu de naissance.
Tu t'es mariée à l'étranger, donc ton acte de mariage est détenu au service central de l'état civil de Nantes.

Après ton divorce (à l'étranger) tu as envoyé une demande de vérification d'opposabilité du divorce au procureur de nantes, le role de celui ci est de valider ton divorce et de demander la mise à jour de ton état civil francais, cette demande il la fait au service central de l'état civil de Nantes. Donc quand le service central a recu la demande du procureur, ils ont exécuté, ils ont mi à jour ton acte de mariage, mais l'acte de naissance c'est pas eux qui le détiennent donc ils peuvent pas apposer la mention de divorce.

Prend alors ton acte de mariage avec la mention de divorce, et va voir ta mairie, ils t'expliquerons ce qu'il faut faire pour mettre à jour l'acte de naissance aussi.
i
25 janvier 2007 12:46
salam,

Tout ce que tu as dis est exact. En fait on m'a dis d'appeler le parquet de mon lieu de naissance, ce que j'ai fait, et le scrétariat m'a dis de fournir les même documents pour apposer la mention mais n'a pas pû me dire en combien de temps c'est fait.

Et moi j'en ai besoin pour la demande de transcription de mon acte de mariage !!!
Le consulat accepterai t-il seulement l'acte de mariage avec la mention de divorce sans l'acte de naissance avec cette mention ?
r
11 mai 2013 15:22
bj ca prend combien du temps la mention de divorce delivré a l'etranger sdr l'acte de naissance???
MERCI DE REPONDRE
 
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