Je pense que comme d'hab , vous avez vu dans la télé qu'il fallait enterrer ce rapport qui faisait polémique ..et puis l'UMP monte au créneau pour pointer du doigt le PS et eux de leurs côté doivent se défendre :
Dans le document RAPPORT FAIRE CONNAISSANCE COMMUNE on peut trouver : Les enjeux d’une reconnaissance commune et partagée .... - reconnaître les formes de souffrance, parfois extrêmes, qui accompagnent la banalité quotidienne des actes discriminatoires ; - de rendre enfin crédible la menace légale d’un droit de la non discrimination ; - et enfin d’ouvrir des perspectives pour une citoyenneté renouvelée, une mise en mouvement des populations concernées.
L’Etat garant de la sécurité commune La cristallisation de la question de l’insécurité dans les banlieues et la focalisation médiatique sur les jeunes des quartiers, avec une focalisation particulière sur les descendants de immigration coloniale et postcoloniale, lors des révoltes urbaines de l’automne 2005, a marqué une réactivation de la thématique des « classes dangereuses » fixant ainsi, sur un population déterminée, ce que la société porte en elle-même comme insécurité
III Promouvoir une accessibilité au droit commun pour mettre fin à l’ineffectivité du droit L’enchevêtrement des responsabilités d’Etat et des collectivités locales aggrave le problème... Dans ce contexte, les populations immigrées, sans poids électoralsont apparues parfois comme « des familles lourdes » au poids social difficilement supportable pour des communes déjà peu favorisées.
RAPPORT FAIRE SOCIETE COMMUNE, on retrouve page 11 du rapport : l'état administratif est en cause dans la production de la citoyenneté faible
III Promouvoir une accessibilité au droit commun pour mettre fin à l’ineffectivité du droit Nombre de personnes dans les milieux populaires n’ont aucune prise sur leur environnement institutionnel36. Ils le subissent plutôt qu’ils ne sont soutenus par lui. Tout l’enjeu de faire société commune dans une société diverse est de faciliter l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière ou de rendre possible des répondants à la décision publique en termes de droits communs. Le droit commun se fait en effet trop rare dans les milieux populaires et c’est là une dérive de l’état administratif sur l’état politique qui aboutit à la production d’une « citoyenneté faible », alors même qu’il y a vingt ans, ce que certains chercheurs appelaient « l’Etat animateur »37 dans les quartiers de la Politique de la ville, c’était un modèle pragmatique à partir d’une recomposition du rôle administratif de l’Etat (transformer l’Etat par la pratique administrative). « Dès lors que l’effectivité du droit peut être, dans certains cas, en tout ou partie fonction de la fréquence avec laquelle il y est fait recours, un droit dont on ne songe à se saisir ou dont ceux qu’ils devraient protéger redoutent de se saisir, à cause des rétorsions auxquelles ils s’exposeraient ou des difficultés de sa mise en oeuvre, est assurément ineffectif »38. Cette ineffectivité du droit peut résulter de différentes pratiques de guichets administratifs ou de contrôles liés aux forces de l’ordre ou à l’intervention de préposés publics et de leur hiérarchie en ce qui concerne les droits sociaux ou le droit des étrangers, mais plutôt que d’accuser trop vite l’arbitraire, l’ignorance ou la mauvaise volonté des agents en question, il s’agit de s’interroger sur les raisons de cette ineffectivité du droit qu’on ne saurait séparer des représentations publiques stigmatisant les milieux populaires ou des dérives des dispositifs spécifiques.
Les circulaires qui sortent pour un oui et non sont en cause dans ce rapport et il préconise de passer par des lois législatifs plus clair et transparente :
A propos de l’insécurité juridique L’insécurité juridique engendrée par les politiques publiques en direction des milieux populaires trouve son origine dans trois caractéristiques de ces politiques : La première caractéristique est le gouvernement par les circulaires. Si l’impact du gouvernement par circulaires en termes d’insécurité juridique peut être en partie réduit par les dispositions sur la motivation, la transparence, la saisissabilité et la publicisation, il n’en reste pas moins des problèmes majeurs. En effet, le gouvernement par circulaires, hors processus législatif, correspond à un régime de révision ou d’ajustement permanent des politiques publiques, un régime d’empilement qui a pour effet de produire de l’insécurité sociale, des ruptures statutaires, et in fine d’empêcher toute prévisibilité et toute précision de la loi. La seconde caractéristique ; en vis-à-vis de la première, est la complexité de ces politiques et leur interdépendance, de sorte que toute modification d’un aspect, même par la loi, produit des contradictions, des dysfonctionnements qui déstabilisent non seulement la condition sociale des populations concernées mais aussi le fonctionnement des services. De plus dans ces conditions, quand bien même il y aurait un recours restauré, le rythme de changement et les effets consécutifs entraineraient l’impossibilité de recourir effectivement. Mais ce problème de la non effectivité du recours est surtout le fait d’un régime de circulaires tant celles-ci ne sont le plus souvent que formellement rattachées à des lois formulant clairement les critériologies sur lesquelles les juges pourraient s’appuyer pour juger, de sorte qu’il leur est demandé de produire les critères de jugement, ce qui revient à faire la loi. Les magistrats sont bien entendu rétifs à ces situations, car in fine, celles-ci mettent en cause le principe de séparation des pouvoirs. Il convient donc de préconiser les mesures suivantes : P5 / 3 + Limiter le recours aux circulaires substitutives de la loi + Simplifier les dispositifs et stabiliser dans le temps les dispositifs et les mesures mises en oeuvre par les politiques publiques + Faire précéder la formulation des lois dans ce domaine par une étude d’impact portant sur les interdépendances sectorielles et sur les effets discriminatoires potentiellement induits, a l’instar de nombreux pays européens ou anglo-saxons,
chargement...
+ 
