Traque aux importateurs fantômes Nouvelle procédure à partir du 8 février Identifiant fiscal et taxe professionnelle désormais obligatoires
L’étau se resserre autour des resquilleurs du Commerce extérieur. En effet, de nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du mardi 8 février. Ainsi, l’importation aussi bien que l’exportation de marchandises d’ailleurs seront soumises à de nouvelles modalités de souscription et de domiciliation. Désormais, seuls les importateurs, personnes physiques ou morales, dument inscrits au Registre de commerce et disposant d’un identifiant fiscal pourront être déclarés importateurs effectifs. Quant aux importateurs occasionnels, ils seront soumis à la formalité du visa du département du Commerce extérieur. Mais dans tous les cas, la domiciliation bancaire sera incontournable
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