au fait je suis MRE, j'ai un studio à Marrakech, on paie tous, chaque appart, 2500DH par an! voilà que lors d'un AGO j'ai demandé de distribuer les charges selon l'article 6 de la loi 18.00 (selon la superficie de l'appart) , mais les gens étaient contre! l'AGO a été reporté (manque de présence)! et jusqu'à ce jour cet AGO n'est pas tenu! et même un AGEO a été tenu y a qqs semaines mais ma question (adressé par écrit au syndic) ne faisait pas objet d'ordre du jour! malheureusement j'ai pas pu assister!
maintenant, le syndic a procédé à demander les frais des charges (décision de 2007) alors que dans le statut c l'AGO qui décide combien, n'est pas tenu... et m'avertit d'entamer une procédure au tribunal pour m'obliger à payer...
auparavant, j'ai contacté un avocat je lui ai transmis le dossier (avant de recevoir l'avertissement), lui a procédé à envoyer un autre avertissement au syndic pour régler ce problème de charges! et ils ont pas répondu !!
En fait Dahi 18.00 ne precise pas ce genre de choses, c'est pendant l assemble générale qu on fixe le montant à payer par appartement, une chose sure, c'est que tu as acheté dans un cadre de la copropriété et aussi tu peux demander au notaire où tu as acheté ou aussi le propriétaire de te donner une copie du réglement de la copropriété
vous voyez normal de payer 2500 DH pour mon pauvre studio et les duplex à côté paye la même chose ^o) pour la loi 18.00 il précise bien que , dans l'article 6 "...la quotte part de chaque copropriétaire dans les parties communes est en fonction de l’étendue de sa partie individuelle par rapport à l’étendue de l’ensemble des parties individuelles de l’immeuble au moment de l’établissement de la copropriété"
tout le maroc paye la même cotisation qui est conclu par le syndic, c'est forfaitaire, le syndic & son bureau peuvent elever le montant et tout le monde doit payer.
projeter la loi française ou chercher entre les lignes de la loi Marocaine & dire eh oui eh pourtant la loi, c'est du thèorique et le tribunal ne l'accorde pas.
soit on veut être propriètaire comme tout Marocain soit on le veut pas.
Oublies la loi 18, les status du syndic de l'immeuble où tu as ton studio, disent quoi, ils ont préciser quoi. les parties communes c'est vague, quand j'étais au Pays, je me suis cassé la tete pour comprendre cette loi, et chacun m'a dit que c'est different, logiquement tu as un part de titre mère, tu payes.
dans la loi du syndic c noté que c l'AG qui décide de la somme et des modalités de paiement!
pour les parties communes c'est bien écrit noir sur blanc dans le compromis signé par notaire déterminant ma quote-part ou millième!
et d'ailleurs pas mal de résidences travaillent avec ce principe! c'est logique et... légal!
et puis je crois pas que le juge va prendre des décisions loins de ce qui est noté dans la loi 18.00 sinon c'est pas la peine d'avoir la loi dans ce pays lol
"Article 38 : Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision. Dans ce cas, le procès est intenté contre le syndicat des copropriétaires en présence, le cas échéant, du syndic..."
je crois que cette article reflète bien ma situation et est là pour protéger les "minorités", au fait y a que 3 studios dans toute la résidence, et j'espère jamais obtenir un ok de l'AG vu que la grande majorité ont des appart avec au moins 80m² de superficie!
Article 6: sauf disposition contraire des titres de propriété, la quote part de chaque copropriétaire dans les parties communes est en fonction de l’étendue de sa partie individuelle par rapport à l’étendue de l’ensemble des parties individuelles de l’immeuble au moment de l’établissement de la copropriété.
Article 36 : Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes. Sauf dispositions contraires, les charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes sont fixées en fonction de la quote-part de la partie divise de chaque copropriétaire par rapport à l’immeuble, telles qu’indiquées à l’article 6 de la présente loi.
Article 37 : La modification de la répartition des charges communes ne peut être décidée que par l’assemblée générale à la majorité des trois quart des voix des copropriétaires conformément aux dispositions des articles 21 et 36 de la présente loi. Toute modification de la répartition des charges communes est décidée par l’assemblée générale à la même majorité, à défaut, elle est décidée, à la demande de l’un des copropriétaires, par le tribunal compétent.
Bonjour Je suis MRE aussi et j'habite un immeuble. Je ne suis au Maroc la plus part des temps que 20 jours Max. Et je paye les charges comme tout le monde. Par contre j'ai eu des dégâts des eaux et la cheminée qui n'a jamais marché. A chaque fois que je veux faire un petit bricole chez moi ( je le fais faire par mon frère ) i voit tout le monde qui débarque chez moi pour lui dire tu n'as même pas le droit de changer de peinture à l'intérieur de l'appart sans une autorisation au préalable. Pourtant une bonne partie des habitants se sont amusée à changer les choses comme balcon et à les fermer ce qui déforme le côté esthétique de l'immeuble . Les fils qui pondent sur mes fenêtres. Ils on fait un trou devant ma porte suite à un problème qui n'ont pas fermé. J'ai un jakuzi qui n'a jamais marché on me reproche d'avoir un plombier chez moi. Une bonne partie des propriétaires ne payé pas les charges de l'immeuble. Par contre à moi des que je mets les pieds au Maroc on sonne chez moi par l'intermédiaire du concierge qui change tout le temps pour payer. Merci de m'éclairer sur la situation . J'ai parcouru les lois de la copropriété mais je n trouveras mon cas. Alors, j'ai décidé de ne payer les charges de l'immeuble que le mois où je me trouve au Maroc . J'en ai marre de payer pour les autres pour enfin de compte me démerder toute seule avec une cheminée qui n.a jamais marché et une baignoire que je n'arrive pas a utiliser (toujours problème de débit d'eau). Merci de m'éclairer sur la situation
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