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gavve225 a écrit:
Bonjour
je vous écris pour vous expliquer ma situation.
je vis avec un femme depuis bientôt 4 ans et on décide de me marier dans ta longtemps.A la mairie lors du dépôt du dossier la dame de la mairie nous a fais comprendre qu'elle était oblige de signaler mon dossier en vertu de l'article 40 je ne sais quoi du code civil au procureur de la république étant donne que je suis en situation irrégulière
Je ne sais pas quoi faire quelqu'un a déjà été dans mon cas dans la ville de TOULOUSE
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gavve225 a écrit:
Merci pour vos réponses ma copine et moi avons le même age , et j'ai déjà été condamné 3 fois en correctionnel (la dernière datant de 2014) , pensez vous que cela va jouer dans la décision du procureur ????