Mariage mixte / nouvelle loi
Bonjour,

Il y a une belle loi sur les mariages mixtes qui va tomber ce mois ci...

Cordialement
de quoi tu parle met nous au courant svp
bonjour
je vous remercie si vous pouvez nous informez mieux, ca sera très gentil

a bientot
Fatima
Bonsoir tout le onde

Si vous êtes curieux mais surtout intéressé, vous allez sur le site du sénat et vous regardez ce qui est prévu le 4 octobre. Il est étonnant que tout le monde réagisse a une loi du ministère de l’intérieur mais pas du garde des sceaux.

Cordialement
qu est ce qui ce passe aujourd huit?
ca coincide avec les tel du consulats qui repondent plus au appels

quelle chance nous avon
pour consulat,
stp si t as des nouvelles il vaut mieux les dires sans suspence, on as pas besoin de ca, on as deja nos problemes , alors soit tu ns explique en détail , soit tu te tait et merci pour ta comprehension



Le désespoir est la plus grande de nos erreurs
c quoi le ccm?
certificat de capacité de mariage => CCM
salam

oui ce sujet à fait couler beaucoup d'encre

ca doit être pour ca que les consulats veulent en finir avec les dossiers 2006

pour commencer avec ceux de 2007
Citation
consula a écrit:
Bonsoir tout le onde

Si vous êtes curieux mais surtout intéressé, vous allez sur le site du sénat et vous regardez ce qui est prévu le 4 octobre. Il est étonnant que tout le monde réagisse a une loi du ministère de l’intérieur mais pas du garde des sceaux.

Cordialement


c'est cela oui c'est cela...

Au passage et si tu te renseignait un peu ( senat.fr ) tu verrais que cette loi vas changer bcp de choses et pas seulement la notion de CCM et d'audition. Cela joue également sur l'incidence patrimoniale et l'opposabilité du mariage mais bon , la t'es un peu dépassé hein... Bon je te laisses, je dois m'occuper de mes 3 tondus et 1 pelé..
salam fasiya,
qui t as di que les consulat veulent en finir avec les dossiers de 2006??? tu pense que ts les dossier de 2006 vont etre traité avac décembre inchallah???



Le désespoir est la plus grande de nos erreurs
non j'ai pas la prétention de savoir ce qui se trame ds les consulats

mais on dirait que c'est n'importe quoi, il diffuse des info contradictoires d'une personne à une autre

on entend qu'il veulent finir les dossiers 2006 la minute d'après qu'il en sont à ce de fevrier

donc le trouble total, c la seule certitude en ce moment
J'ai une idée Consula :

Donne nous l'adresse de ton site. Peut être que là ça sera mieux expliqué...

En attendant, je ne trouve pas trace de "l'incidence patrimoniale" dont tu parles dans le projet de loi. Un explication de ta part serait la bienvenue.

Quant à l'opposabilité du mariage, la nouvelle loi prévoit la suppression de "la caducité au bout d'un an". Cela veut dire quoi ??
Actuellement, le Procureur peut s'opposer au mariage s'il a des doutes sur la sincérité de ce mariage. Mais cela pendant un an seulement. Après, cette opposition devient caduque. La nouvelle loi permettra au Procureur de s'opposer pendant plus d'un an si besoin était. En fait, cela ne change pas grand chose car actuellement si l'opposition est limitée à 1 an, le Procureur peut toujours demander une prolongation.

Un autre caractéristique importante de cette loi est que le Procureur agira en amont, dès la demande du CCM, c'ést à dire avant le mariage et non plus après comme il le fait jusqu'à présent. En effet, atuellement, quand le dossier est transmis au Procureur, c'est toujours après le mariage, et au moment de la transcription. (sauf dans les cas de mariages blancs flagrants). Si la loi passe, le dossier pourra être transmis dès la demande du CCM.

Mais je le répète, tout cela ne sera génant que pour les couples qui envisagent un mariage blanc : ils auront la vie plus dure !
Dans cette loi, il y a tout de même un avantage : si le couple reçoit le CCM, cela signifie que la transcription lui sera acquise. Au moins il sera fixé tout de suite et non plus après de long mois d'attente et d'incertitudes.

De toutes façons, croyez moi, personne ne pourra empecher les couples sincères de se marier. Il ne faut jamais oublier que, nouvelle loi ou pas, ce sera toujours au Procureur de prouver que le mariage est un mariage blanc.
Bonjour,

Tu es en train de dire que tous existe déjà. Ok, je prends note.
Donc, ils font une nouvelle loi pour quoi pour qui en somme ?
Si il est raisonnable de penser qu’un couple réel va s’en sortir, il est pas raisonnable de dire, le consulat ne se trompe jamais et c’est pas grave car ils vont toute façon s’en sortir car cela ne craint que pour les mariages blancs. Il y a un couple comme ça qui attends depuis…31 mois !

Cordialement


Le projet de loi aboutit donc à ce qu'un mariage célébré par une autorité étrangère puisse être valable en France, sans y être opposable.

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des Lois, adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement précisant que l'inopposabilité de l'acte de mariage étranger non transcrit ne joue qu'à l'égard des tiers - une autorité publique notamment.

Un mariage valablement célébré par une autorité étrangère pourra ainsi produire des effets civils à l'égard des époux et des enfants même s'il n'est pas transcrit. Cet amendement applique aux mariages étrangers le régime juridique prévu par le code civil pour les mariages putatifs. L'article 201 du code civil prévoit ainsi que le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

Cette précision apparaît particulièrement opportune.

4- La position de votre commission :

Votre commission comprend et partage l'objectif recherché par le projet de loi. En effet, il est de l'intérêt, tant des époux que de l'Etat, de faire transcrire le plus rapidement possible la transcription des mariages célébrés à l'étranger devant une autorité étrangère, afin d'éviter des complications tardives, notamment au moment de la liquidation des retraites ou des successions, mais aussi de permettre d'exercer un réel contrôle sur la validité de ces mariages.

Néanmoins, votre commission s'interroge sur la portée pratique d'une telle proposition.

La notion d'effets civils demeure ambiguë, même s'il est vrai qu'elle figure déjà à l'article 194 du code civil. Ainsi, un des époux pourra-t-il revendiquer de conserver le bail du logement conjugal en cas de décès de son conjoint ?

De même, en cas de décès en France d'un ressortissant Français marié à un ressortissant étranger, les autres héritiers (en l'absence d'enfants) pourraient dénier au conjoint survivant sa qualité d'héritier. Celui-ci ne bénéficierait en outre pas des abattements et taux réservés au conjoint survivant. Une transcription post-mortem sera donc nécessaire, ce qui n'est pas le cas actuellement, et risque de prendre un certain délai -au moins trois mois pour un mariage célébré dans un pays de l'Union européenne, beaucoup plus s'agissant de certains pays. Or en pratique, ceci risque de toucher principalement les conjoints étrangers ressortissants de l'Union européenne, qui n'auront pas eu besoin de faire transcrire leur mariage pour vivre en France, contrairement aux autres, et qui sont pourtant les moins susceptibles d'être soupçonnés de mariages simulés.

Les époux ne pourront en outre pas déclarer conjointement leurs revenus, ou demander à bénéficier d'horaires de visite privilégiés en prison.

Cette disposition est cependant sans incidence sur le droit au séjour ou à l'acquisition de la nationalité française, puisque des textes spécifiques requièrent déjà la transcription du mariage. De même, le mariage est neutre pour les prestations familiales, fondées sur la filiation et non le mariage.

En revanche, les tiers pourront invoquer la théorie de l'apparence pour se retourner solidairement contre des personnes se présentant comme mariées, par exemple pour le paiement d'un loyer, qui fait partie des charges du ménage pour lesquelles la solidarité des époux est engagée.

Enfin, il demeure paradoxal que deux Marocains mariés au Maroc puissent prétendre à des avantages non liés à la nationalité tandis qu'un marocain et un Français mariés au Maroc n'y auraient pas droit.

Cette disposition requerra donc un effort d'information important, notamment de la part des notaires et des services fiscaux.
Bonjour,

Je ne tolérerai plus les déviances des posts sur ce forum pour les tranformer en réglements de comptes entre intervenants. Si je m'apperçois que malgrés ce rappel à l'ordre certains continuerais sur cette voie, je me verrais dans l'obligation de bloquer le compte de ces personnes.



Marocainement vôtre

Le modérateur
[www.yabiladi.com]
 
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