News Forum MediaTIC Islam YabiladiesUniversités d'été العربية Connexion
mariage mixte
18 juillet 2012 17:53
salut je suis algerienne mariée avec un bulgare residé en france je c pa c koi les procedure pour aller vivre a coté de mon mari l'offi di a mon mari tu fait pas regroupement familiale et consulat de france di le contraire on c pa quoi faire aidez nous svp
18 juillet 2012 18:26
Qui ne peut pas demander un regroupement familial ?

Certaines personnes en raison de leur nationalité ou de leur statut ne relèvent pas de cette procédure :

la famille étrangère du Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge, parent d'un enfant français mineur résidant en France),

la famille du citoyen de l'Espace économique européen ou suisse (quelle que soit sa nationalité),

la famille du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,

la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays européen et qui a obtenu une carte de séjour temporaire en France,

la famille de l'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour "scientifique-chercheur",

la famille de l'étranger cadre dirigeant ou de haut niveau, qui relève de la procédure simplifiée de la famille accompagnante (sont concernés les étrangers titulaires d'une carte "salarié en mission", "carte bleue européenne " ou "compétences et talents"winking smiley.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/07/12 18:28 par nimes46.
18 juillet 2012 18:29
Citoyens européens en France
Les citoyens de l'Union européenne (UE) disposent d'un certain nombre de droits, issus de textes européens.
Certaines de ces règles ont été étendues, par divers accords aux citoyens suisses et des 3 autres pays de l'Espace économique européen : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
18 juillet 2012 18:31
Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 15.05.2012

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
18 juillet 2012 18:37
Citoyens européens et suisses : installer sa famille proche en France
Le citoyen européen peut être accompagné ou rejoint en France par les membres de sa famille proche, quelle que soit leur nationalité.
Ces membres sont : le conjoint, les enfants de moins de 21 ans ou à charge (et ceux du conjoint), les ascendants directs à charge (et ceux du conjoint). Toutefois, l'étudiant ne peut pas faire venir ses ascendants.
Personnes concernées
Cette page concerne l'ensemble des citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses, à l'exception des citoyens bulgares et roumains qui sont soumis à des règles particulières.
Pour faire venir sa famille, le citoyen européen ou suisse doit disposer d'un droit au séjour en France (en tant que travailleur, inactif ou étudiant) .
Les membres de sa famille peuvent être de nationalité européenne (ou suisse) ou non-européenne. Les formalités concernant leur séjour en France sont, cependant, différentes suivant leur nationalité, européenne ou non.
Séjour de la famille européenne durant les 5 premières années
Formalités d'installation en France
Les membres de famille européens ou suisses doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Titre de séjour facultatif
Les membres de famille majeurs, qui séjournent en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire. Il est de même durée que celui du citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France ou, s'il ne l'a pas demandé, auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.
Séjour de la famille non-européenne durant les 5 premières années
Titre de séjour obligatoire
Les membres de famille majeurs (ou de plus de 16 ans s'ils veulent travailler) non-européens doivent détenir un titre de séjour.
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Cette carte est de même durée que le titre du citoyen européen ou, s'il ne l'a pas demandé, de celui auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.
Renouvellement du titre
Il est obligatoire et doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
18 juillet 2012 18:46
Citoyens bulgares et roumains : installer sa famille proche en France
Le citoyen bulgare ou roumain peut être accompagné ou rejoint en France par sa famille proche.
Il doit bénéficier d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant.
Après 5 ans de séjour légal en France, les membres de sa famille peuvent obtenir un droit au séjour permanent.
Personnes concernées
Les membres de famille sont :
le conjoint,
les enfants de moins de 21 ans ou à charge (et ceux du conjoint),
les ascendants directs à charge (et ceux du conjoint).
Toutefois, l'étudiant ne peut pas faire venir ses ascendants.
Les membres de famille peuvent être eux-mêmes bulgares ou roumains ou d'une nationalité non-européenne. Leurs conditions de séjour diffèrent toutefois suivant leur nationalité.

Séjour de la famille bulgare ou roumaine durant les 5 premières années
Formalités d'installation en France
Les membres de famille, s'ils sont eux-mêmes bulgares ou roumains, doivent posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Titre de séjour
Les membres de famille, qui ne souhaitent pas travailler, sont dispensés de titre de séjour.
Cependant s'ils le demandent, l'administration française doit instruire leur dossier.
Les membres de famille, qui veulent exercer une activité salariée ou non salariée, doivent par contre demander une carte de séjour.
S'ils désirent occuper un emploi salarié, ils doivent aussi détenir une autorisation de travail, sauf cas de dispense.
Le titre de séjour, qui peut être délivré au membre de famille, est de même durée que celui du citoyen accompagné ou, s'il ne l'a pas demandé, auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.

Séjour de la famille non-européenne durant les 5 premières années exemple de vous
Titre de séjour obligatoire
Les membres de famille non-européens doivent demander une carte de séjour, dans les 3 mois de leur entrée en France.
Cette carte est délivrée sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Sa durée de validité correspond à celle du titre délivré au citoyen accompagné ou, s'il ne l'a pas demandé, auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.
Autorisation de travail
S'ils veulent occuper un emploi salarié, les membres de famille non-européens doivent aussi détenir une autorisation de travail, sauf cas de dispense.
Dispense d'autorisation de travail
Les membres de famille, de toutes nationalités, sont dispensés d'autorisation de travail :
soit lors de la délivrance de leur 1er titre de séjour, si la personne qu'ils accompagnent est employée légalement depuis plus d'un an continu en France,
soit lors du renouvellement de leur titre de séjour, si eux-mêmes ont été autorisés à occuper un emploi salarié pour plus d'un an continu en France.
Maintien du droit au séjour de la famille
Le droit au séjour du membre de famille prend fin avec celui du citoyen bulgare ou roumain accompagné.
Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, le membre de famille peut demeurer en France (en cas de divorce, de départ de France du citoyen accompagné ...).
Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent
Les membres de famille, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec le citoyen bulgare ou roumain, obtiennent un droit au séjour permanent.
Ce droit concerne tous les membres de famille, quelle que soit leur nationalité.
Il leur permet de demeurer définitivement en France, sous réserve qu'ils ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.
Continuité du séjour et preuve du droit au séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Certaines absences sont autorisées comme par exemple :
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (documents aux noms des 2 époux...).
Perte du droit au séjour
La personne perd son droit au séjour permanent si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.
Dérogation pour les familles de travailleurs
La famille du travailleur peut acquérir, dans certaines situations, un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités.
C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail.
Carte de séjour permanent
Les membres de famille bulgares ou roumains doivent demander un titre de séjour, s'ils souhaitent travailler. Si ce n'est pas le cas, ils sont libres de demander ou pas une carte de séjour.
Cette carte est renouvelable de plein droit.
Les membres de famille non-européens, qu'ils travaillent ou pas, doivent détenir une carte de séjour. La demande doit être déposée dans les 2 mois qui précèdent le terme des 5 ans de séjour ininterrompu.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant son expiration.
18 juillet 2012 19:02
Famille d'Européens en France : 1ère demande et renouvellement de la carte "UE"
Le citoyen européen ou suisse peut être accompagné ou rejoint en France par sa famille proche, c'est-à-dire son conjoint, ses enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de son conjoint, ses ascendants directs à charge et ceux de son conjoint (sauf pour l'étudiant qui ne peut pas faire venir ses ascendants).
Suivant leur nationalité européenne ou non-européenne et leur statut, ces membres de famille sont obligés ou non de demander une carte de séjour.
Carte de séjour obligatoire ou facultative
Les membres de famille européens ne sont pas obligés de détenir une carte de séjour.
Il existe une exception pour les membres de famille bulgares ou roumains qui souhaitent travailler : ils doivent demander et obtenir un titre de séjour avant de commencer leur activité salariée ou non-salariée.
Les membres de famille non-européens sont obligés de demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
Durant les 5 premières années de séjour en France, la carte délivrée aux membres de famille porte la mention :
pour la famille européenne : "UE - membre de famille",
pour la famille non européenne : "membre de la famille d'un citoyen de l'Union".
La carte a une durée de validité d'1 an minimum et 5 ans maximum et est renouvelable.
Démarches
Dépôt de la demande
La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat.
Se renseigner en premier lieu à la préfecture de son domicile.
Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.
Pièces à fournir
Des pièces supplémentaires sont demandées aux membres de famille du citoyen bulgare ou roumain, désirant travailler en France, s'ils ont eux-mêmes bulgares ou roumains ou non-européens.
Pièces à fournir par la famille du citoyen bulgare ou roumain
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est bulgare ou roumain
Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen
Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille..acte de mariage....)
Justificatif du droit au séjour du citoyen bulgare ou roumain accompagné ou rejoint (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...)
En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)
Trois photographies d'identité
Coût
Les cartes de séjour "UE- membre de famille" et "membre de la famille d'un citoyen de l'Union" sont délivrées et renouvelées gratuitement.
Toutefois, en cas de non présentation de la carte de séjour arrivant à expiration lors d'une demande de renouvellement, une taxe de 16 € doit être payée. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.
La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de famille, européenne ou non.
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, tous les membres de famille peuvent obtenir une carte de séjour "UE - séjour permanent", sous certaines conditions.
Le membre de famille européen peut solliciter ce titre même si, pendant les 5 premières années de son séjour en France, il n'a pas demandé de carte de séjour (sauf exception pour le travailleur bulgare ou roumain).
18 juillet 2012 19:04
L'espace Schengen comprend les pays suivants:
Allemagne.....Hongrie......Pays-Bas.......Autriche.....Islande
Pologne
Belgique......Italie.....Portugal.......Danemark.......Lettonie......République tchèque.....Espagne
Liechtenstein.....Slovaquie.....Estonie
Lituanie.....Slovénie.......Finlande....Luxembourg.......Suède
France......Malte......Suisse.......Grèce........Norvège
18 juillet 2012 19:06
Un certificat de mariage avec un citoyen européen est suffisant pour obtenir un visa court sejour
18 juillet 2012 19:11
L'accès au marché du travail pour les "nouveaux" ressortissants de l'Union européenne
(La Bulgarie et la Roumanie)

La situation de l'emploi leur est opposable car une période transitoire a été fixée jusqu'au plus tard au 1er janvier 2014.
Cependant, en fonction des domaines et des régions où ils souhaiteront travailler, l'accès au marché du travail leur sera facilité ce qui leur permettra d'obtenir leur droit au séjour en France s'ils sont entrés en France pour y rechercher un emploi.

Attention : Un arrêté du 18 janvier 2008 a fixé une liste de 150 métiers "ouverts" aux nouveaux ressortissants européens. La Bulgarie et la Roumanie
Pour consulter l'arrêté du 18 janvier 2008 : Voir en bref, les textes de référence, statuts particuliers

Dans tous les cas, ils ont l'obligation de demander la délivrance du titre de séjour auprès de la Préfecture mais les demandes d'autorisations de travail doivent être effectuées par les futurs employeurs.
C'est l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) qui décidera d'accorder l'autorisation de travail. L’autorisation de travail, lorsqu’elle est délivrée en France métropolitaine, ne confère de
droits qu’en France métropolitaine. De même, si elle est délivrée dans un département d’outremer, elle n’est valable que pour ce département.
Si la DIRECCTE accepte la demande, une carte de séjour "UE- toutes activités professionnelles" sera remise au ressortissant communautaire.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : [www.immigration-professionnelle.gouv.fr]
18 juillet 2012 19:13
Les membres de famille qui rejoignent un ressortissant d'un des « nouveaux » États de l'Union européenne (Roumanie et Bulgarie) ont l'obligation de déposer une demande de titre de séjour et une demande d'autorisation de travail ( s'ils veulent exercer une activité salariée ) SAUF si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois, soit à la date de l'adhésion de son état à l'Union européenne, soit après.

S'ils sont soumis à cette obligation, leur carte portera, selon la situation, la mention "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles" ou "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles, sauf salariées ".
18 juillet 2012 19:16
Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère exemple algerien , marocain , tunisien ...........etranger

Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour

La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux mais ils doivent déposer une demande de visa s'ils résident à l'étranger et conformément à l'article R 121-1 du CESEDA, ce visa doit être délivré gratuitement, "dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée", sur justification du lien familial.

Ils ont l'obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les 3 mois de leur arrivée en France
sauf si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze
mois à la date de l'adhésion de leur état à l'Union européenne ou postérieurement. Dans ce cas, ils n'ont aucune démarche à accomplir.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d'autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :

- aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant ;

- aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper ;.

- aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant.

Le titre de séjour "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union " est de la même durée que celui qu'obtient le membre de famille européen qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Lorsque ce ressortissant n'exerce pas d'activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance maladie. Cette carte doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d'expiration

Ils peuvent obtenir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles" s'ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec leur conjoint européen pendant 5 années mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.

Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d'expiration.

Les membres de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention " UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles".

La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent

Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :

Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
depuis plus de deux ans.
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle.
Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.

La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses :

En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre
de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès.
En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an
au moins en France.
lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre
les conjoints ou par décision de justice.
lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il
a subies notamment.
lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur,
à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.

Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l'Union européenne
18 juillet 2012 20:22
Les membres de famille des citoyens de l’UE
La citoyenneté de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Dispositions spécifiques s'appliquant aux membre de famille d'un ressortissant communautaire et assimilé, ou de son conjoint
Vous souhaitez vous rendre en France pour vous installer auprès d'un membre de votre famille possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de nationalité suisse.
« Membre de famille » signifie : le conjoint, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, les ascendants directs à charge et les ascendants et descendants directs à charge du conjoint.
Si le citoyen de l'UE est un étudiant, « membre de famille » signifie : le conjoint et les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge


Voici la liste des justificatifs requis en fonction de votre cas. pour demande de visa etablisement au consulat france a oran
Type de demande Établissement
Catégorie Membre de famille de ressortissant communautaire ou assimilé
Date de naissance
Nationalité algerienne

Attention, les photocopies sont demandées pour tous les documents originaux déposés et toutes les photocopies doivent être au format A4 y compris celle du passeport.

Les documents présentés ne doivent pas être agrafés.

Un formulaire de demande de visa court séjour original, rempli et signé.
Deux photographies d'identité biométrique en couleur 3.5cm x 4.5cm sur fond clair uni
(Tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes)
Original du passeport
(Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 9 mois à partir de la date d'arrivée en France. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins deux pages vierges afin d'y apposer un visa et les cachets d’entrée et de sortie)
Passeport (copie)
(Photocopie des 5 premières pages du passeport, ainsi que de toutes les pages comportant des visas ou des cachets d'entrée et de sortie des Etats Schengen, des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne)
Justificatif relatif à l'établissement en France du citoyen de l'UE (au choix)
(Photocopie d'un document attestant de la résidence en France du citoyen communautaire, EEE ou Suisse tel que quittances de loyer, EDF, etc.,
Ou attestation originale du ressortissant communautaire, EEE ou Suisse faisant part de son intention de s'établir en France.)
Photocopie du justificatif du lien familial avec un citoyen communautaire (au choix)
(Pour les conjoints: acte de mariage
Pour les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge: acte de naissance du demandeur de visa
Pour les ascendants directs à charge: acte de naissance avec filiation du ressortissant UE/EEE/Suisse
Pour les ascendants directs à charge du conjoint: acte de naissance avec filiation de celui-ci
Pour les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge du conjoint: acte de naissance du demandeur)
Photocopie d'un justificatif relatif à la nationalité du citoyen de l'UE (aux choix)
(Carte nationale d'identité, ou passeport, ou attestation d'une représentation diplomatique ou consulaire compétente)
23 septembre 2012 13:30
Quel délai pour obtenir un visa par le Consulats français d’Oran de famille de citoyens européens
 
Facebook