Bonjour à tous, j'ai besoin de vos REX et conseille
Voila, comme il a été mentionné dans le titre je veux savoir l'implication de mariage d'un franco-algérien avec algérienne sans le certificat de capacité au mariage (CCAM)?
La transcription dans l'administration française nécessite ce papier qui doit être fait avant le mariage.
Si une personne se marie sans ce papier (en Algérie), est ce que le mariage est non valide aux yeux de l'administration Française ? Est ce qu'une autre mariage en France sera nécessaire?.
Sachant que la fille Algérienne peut venir en France avec visa d'étude et sans père n'a pas accepté le mariage sans acte administratif en Algérie et qu'on a pas le temps pour demander le CCAM est ce qu'une mariage en Algérie et un autre en France réglera nous problème, que nous conseillé vous?
l'art.7 précise que que "la capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l'homme et la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d'age pour raison d'intérêt ou en cas de nécessité lorsque l'aptitude au mariage des deux parties et établies".
Tu es algérienne. C'est le droit algérien qui s'applique sur toi.
Donc, c'est l'art.7 du code de la famille.
Sache que tu dois remplir les conditions de mariage art.9 bis du code de la famille algérienne: 1. la capacité au mariage 2. la dot, 3. El wali 4. deux témoins 5. l'exemption des empéchements légaux au mariage
En droit international privé. Lorsqu'un des époux est algérien, il doit remplir les conditions de son mariage de son pays. à défaut, le mariage ne peut-être célébré en France.
Je parle pas vis a vis l’Algérie, mais vis a vis la France, nous allons vivre en France et je suis entrain de réfléchir comment transcrire mon mariage la bas
Est ce que le mariage est déjà fait? si le mariage est fait, dans ce cas tu l'enregistres à la Marie ou tu es née. tu prends l'acte de mariage et tu l'enregistre à la Marie.
pour enregistré le mariage tu doit passer par le service de l'état civile et tu fait ce qu'on appelle une transcription. Le problème est que pour faire la transcription il faut le CCAM, le document que j'ai pas fait.
Je me demande c'est quoi la solution dans ce cas las
Si, le mariage est célébré en Algérie, et qu'il ne remplit pas les conditions de fonds ou de forme, et bien le mariage est nul. Il n'a aucun effet juridique.
Je ne sais pas si l'administration française le vérifie, je pense que oui, par ce qu'il s'agit une condition d'ordre public, personne ne peut y déroger, à moins que tu as obtenu l'autorisation du juge pour se marier.
je suis majoré et vacciné comme on dit chez nous, mon mariage pour l'état algérienne est valide et sans problème.
pour l'état française mon mariage doit passer par le CCAM c'est un formulaire à remplir et qui me donne l'autorisation pour se marier.
Sans ce papier j'avais pas le droit de se marier vis a vis l'état francaise. Ma question est comment je transcrit mon mariage à l'état francaise sans ce papier et est ce qu'il suffit de se marier la bas?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/07/16 11:44 par Chouchou87.
En rigole pas avec la loi. Soit tu as 19 ans le jour de la célébration du mariage. soit tu demandes au juge l'autorisation de te marier, celle-ci doit être signée par ton père.
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