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Bonjour,

J'ai besoin de votre aide.
Je vis maritalement avec un marocain qui est entré en France en 2003 de façon réguliere en tant qu'étudiant. Il s'est vu refusé le renouvellement de son titre de sejour en 2006. Nous sommes en couple et vivons ensemble depuis 2009. Il y 2 mois il s'est fait arreté et a recu une OQTF, pour laquelle à l'aide d'un avocat nous avons déposé un recours devant le tribunal administratif. Nous aurons l'audience dans 2 semaine, et je suis tres angoissée... Nous nous sommes mariés il y a 1 mois et entre temps, nous avons deposé une demande de visa VPF à la prefecture il y a 1 mois (juste apres le mariage et sur conseil de notre avocat qui a rédigé un courrier accompagnant le dossier) qui est en cours d'instruction pendant au moins 6 mois car mon mari est sous le coup d'une OQTF. Apres l'audience soit l'OQTF est maintenur et le dossier deposé en prefecture va quand meme suivre son cours car il est en cours d'instruction, soit le TA donne un titre de sejour à mon mari (selon l'avocat).
Moi j'avais repris mes etudes en master a la fac et j'ai dû tout stopper car sans le salaire de mon mari je ne peux continuer...

Avez vous été dans la meme situation? Si c'est le cas j'ai besoin de vos temoignages. L'oqtf a t elle été annumlée et dans quelles circonstances?

Merci pour tout à tous et toutes.

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)st la principale mesure d'éloignement des étrangers.
Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle accompagne un refus de séjour ou sanctionne un séjour illégal en France.
Elle oblige l'étranger concerné à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai

Recours contentieux contre une obligation de quitter la France:
L'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter la France, peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision d'éloignement a été accordée avec ou sans délai de départ volontaire et qu'une rétention ou une assignation a ou non été prononcée.
Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur le refus de séjour et les décisions qui l'accompagnent.
En cas de rejet du recours, un appel est possible
L'étranger peut être représenté par un avocat. Il peut demander au tribunal qu'il lui en soit désigné un d'office.
Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'avoir déposé sa demande au plus tard lors du dépôt de son recours.
Délais de recours
Contre l'obligation de quitter la France avec délai de départ
L'étranger, qui veut contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire prise à son encontre, doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.
un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé
Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), l'étranger dispose de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.

Contre l'obligation de quitter la France sans délai de départ
L'étranger, destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, peut contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le recours suspend l'éloignement de l'étranger, jusqu'au prononcé du jugement.

Contenu du recours:
Le recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes notifiées en même temps :
le refus de séjour,
le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,
la décision fixant le pays de renvoi,
si elle a été prononcée, l'interdiction de retour,
et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence.

Décision du tribunal:
Annulation de l'obligation de quitter la France
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). L'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de son dossier,
s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et l'étranger doit quitter la France dans le nouveau délai qui lui est fixé par le préfet,
s'il annule la seule interdiction de retour : l'éloignement de l'étranger peut se poursuivre,
s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : l'étranger peut être assigné à résidence.

Confirmation de l'obligation de quitter la France
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, l'étranger doit quitter la France.
Toutefois, s'il est dans l'impossibilité de regagner son pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Appel:
L'étranger peut faire appel en cas de rejet de son recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. L'étranger peut donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à compter de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).

Étrangers protégés contre une obligation de quitter la FranceCertaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en France.
Ces catégories, qui ne peuvent pas être éloignées,
Protection liée à la durée du séjour en France
Étranger en séjour légal en France depuis plus de 20 ans
Étranger en séjour légal en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour "étudiant"
Étranger qui a sa résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

Étranger qui a sa Protection justifiée par les liens familiaux en France
Étranger marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française
Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage
Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

Protection des mineurs, accidentés du travail et malades
Personne mineure
Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
Personne malade nécessitant une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans son pays, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle
Le citoyen européen et les membres de sa famille, dans les cas où ils peuvent être éloignés, bénéficient d'une protection particulière.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/12 21:27 par nimes46.

Sanctions
L'étranger, qui tente de se soustraire ou se soustrait à une obligation de quitter la France, peut être condamné par le juge pénal :
à une peine de 3 ans maximum de prison,
et éventuellement à une interdiction judiciaire du territoire français.
De plus, le préfet peut décider à son encontre une interdiction de retour en France.

la loie dit pour les conjoint de francais qui ont en situation irrégulière (clandestine)
Conjoint de Français
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée dans plusieurs situations.
Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée, sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

votre mariage doit avoir été célébré en France,
vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),
vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte "vie privée et familiale" peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ("étudiant" ou "salarié" par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

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votre conjoint auras la chance de rester en france ...exposer et motivier bien le recours sur la vie privee et famille
vous ete marier en france
votre conjoint a entrer la 1 er fois en france régulièrement avec un visa long sejour etudiant
résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France ...meme avant le mariage..Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage.(concubinage ou couple)

lis les articles

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire et qui y a épousé un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour sans avoir à retourner dans son pays d’origine. L’intéressé doit avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint.

Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage ainsi que l’ont reconnu les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères dans une circulaire adressée aux préfets le 19 mars 2007. Un étranger peut donc se prévaloir d’une vie commune antérieure à son mariage (CE réf., 26 août 2008, M. Ali R, req. n° 319941).



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/12 22:29 par nimes46.

salam yabiladi07

OQTF c'est of yaaaaaa ça fait suer
bref ...d'une faut que votre avocat soit super fort pour la faire annuler
2...faut que ton conjoint ai des circonstances atténuantes
si le juge tient compte de la durée de présence de ton mari sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, du fait qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français et que tout ça soit en sa faveur , alors il a peut-être une chance de se faire annuler l'oqtf
soyez prudent car et le fait d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois n'empêche pas non plus le placement de l'étranger en rétention...conseil ne pas trop trainer dehors .
attention...Le tribunal peut annuler l'OQTF mais pas le refus de séjour ! I
4...faut du souffle et de la patience et des sous pour payer ses suceurs de sang(les avocats) parce que plus ça dure +++ils en demandent
je vous souhaite a tous les deux bon courage ça risque d’être long et pénible au pire il retourne au pays et vous mettez en place une procédure de regroupement familiale .

soyez prudent car il y'a ce qu'on appel une interdiction du territoire et une interdiction de retour

Bonjour,

Ce genre de cas est fréquent. Un mariage avec un sans papier avec 6 mois de vie commune et la carte de séjour s'accorde sur place. C'est la norme.

Maintenant avec l'OQTF, il obtiendra sa carte mais l'OQTF ne sera pas annulé. Le mariage n'est pas une cause d'annulation d'OQTF. Les avocats sont bien gentil pourtant ils savent que l'OQTF ne s'annule pas de cette manière.

La préfecture demandera à votre mari pour lui accorder sa carte de rentrer au Maroc demander au Consulat de France une visa long séjour de Français. C'est la procédure reglementaire selon la loi. Les préfectures ne délivrent pas de visa. Seuls les Consulats le peuvent.

Contacte le membre Nardjess1881, son mari est passé récemment par la.

Voila la procédure :

1/ retour au Maroc (prise de RDV depuis la France pour le visa si possible)
2/ dépôt de la demande de Visa (avec le livret de famille Français)
3/ test de Français
4/ visite médicale
5/ Dépôt de complément au consulat
6/ période supplémentaire par rapport aux autres conjoints de Français de 8 jours durant laquelle le consulat demande à la préfecture d'annuler l'OQTF pour la délivrance du Visa (impossible d'avoir le visa sans cette annulation. La préfecture est obligé de l'annuler)
7/ Visa
8/ retour en France

Durée de la procédure du dépôt de la demande au Visa : 1Mois et demi a peu prés + les 8 jrs pour annuler l'OQTF. Dans certains consulats ( Agadir ou Marakech) cela prend a peine 1 mois.

Bon courage.

un visa de régularisation: en prefecture
Si l'étranger dépose sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa ou s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 110 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée


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Droit de visa de régularisation
passage à 340€ dont 110€ acquittés lors de la demande (article L.311-13 D du Ceseda)
Le montant du droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné irrégulièrement en France, ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour alors que celui-ci est requis, qui était fixé à 220€, est porté désormais à 340€ dont110€ doivent être perçus lors de la demande de titre de séjour. Les 110€ versés à l'occasion de la demande ne seront pas remboursés en cas de refus de délivrance du titre de séjour. Si vous accordez un titre de séjour, vous ferez acquitter le complément, soit 230€. L'acquittement, lors de la demande, d'un droit de timbre de 110€ non remboursable étant destiné à dissuader les demandes infondées, il ne saurait être délivré un récépissé de première demande de carte de séjour tant que ce droit de timbre n'aura pas été acquitté. Il s'agit en effet d'une condition de la recevabilité de la demande. Dans l'hypothèse où le juge vous adresserait une injonction de délivrance d'un titre de séjour, et sans préjudice de votre possibilité de faire appel de cette décision,
l'étranger devra, s'il ne l'a pas déjà fait, acquitter dès sa présentation en préfecture la somme de 110€ puis, au moment de la remise du titre, la somme de 230€ (ce droit ne devra pas, en revanche, être exigé si l'injonction du juge concerne un
renouvellement de titre de séjour).
Les timbres devront être collés sur le premier document écrit manifestant la demande du requérant et être oblitérés par vos soins. De la même manière que pour les taxes liées à la délivrance des titres, vous conserverez le talon
photo-signature muni des timbres collés et oblitérés, vous veillerez en effet à conserver la trace de la demande munie des timbres de 110€ que vous collerez et oblitérerez sur le document du requérant formalisant sa demande. Le droit de visa doit être payé exclusivement en timbres fiscaux ordinaires.
Les nouvelles dispositions relatives au droit de visa de régularisation s'appliqueront aux demandes de titre de séjour qui vous seront présentées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances.

si vous avez saisi le Tribunal dans le délai d'un mois, l'expulsion est suspendue jusqu'à la décision du juge qui doit normalement statuer dans les 3 mois
Le recours doit exposer les faits de l'affaire et contenir les arguments juridiques de légalité externe (incompétence, défaut de motivation, absence de saisine de la Commission du Titre de Séjour,.) et de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, violation de la CESDDH, erreur manifeste d'appréciation, violation de la Convention de New York,.) visant à obtenir l'annulation.
Si l'OQTF est annulée, vous recevrez une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le Préfet ait statué à nouveau sur votre dossier. La rétention prendra également fin si vous étiez dans ce cas.
Si OQTF est confirmée, il est possible de faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il doit être formé devant la Cour Administrative d'Appel mais n'est pas suspensif. Vous pourrez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé

le probleme pour etre proteger contre l'OQTF votre conjoint ne ne justifie pas
Étranger en séjour légal en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour "étudiant"
Étranger marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française
Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage
Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

votre conjoint auras la chance de rester en france ...exposer et motivier bien le recours sur la vie privee et famille ....lis 4 eme poste
vous ete conjoint francais
vous ete marier en france
votre conjoint a entrer la 1 er fois en france régulièrement avec un visa long sejour etudiant
résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France ...meme avant le mariage..Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage.(concubinage ou couple)...ramener les preuves

lis les articles

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire et qui y a épousé un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour sans avoir à retourner dans son pays d’origine. L’intéressé doit avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint.

Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage ainsi que l’ont reconnu les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères dans une circulaire adressée aux préfets le 19 mars 2007. Un étranger peut donc se prévaloir d’une vie commune antérieure à son mariage (CE réf., 26 août 2008, M. Ali R, req. n° 319941).

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peut etre la prefceture lors de demande de carte de sejour vous demande de regler les frais suplementaire de visa de regularisation
Si l'étranger dépose sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa ou s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 110 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée : pour en savoir plus, consulter la circulaire du 12 janvier 2012



Modifié 4 fois. Dernière modification le 09/06/12 22:48 par nimes46.

je vous remercie pour vos reponses, si vous avez encore d'autres temoignages je suis toute disposée à les consulter... merci a tous ça fait du bien de pouvoir parler...

bonjour je suis un algerien et je suis rentrer avec un visa poortugal et en france jai fait la rètention pour un visa èxpirè apres je suis sortie de la rètention en ètent malade la police ma libere que je soi restè a hopital il son gardè mon passport mes le jour ou je me suis libere de hopital jai refait un autre passport et je me suis marier a une francais et je suis rentrer en algerie avec mon passport normal mes le pafiste ma arrètè ma dit que monsieur vous aite fiche pour quitte teritoir ila pris mon passeport et 10minut apres il ma dit c bon vous ète deficher sur la liste des rechercher pour quittè le teritoir francais mnt je suis en algerie et ma femmes avais envoiyè les document du mariage et je veux savoir quand je dèpose es que il yo ra pas de complication a lambassade le fait dètre passer par la rètention ou il aura pas je suis inquièt merci de votre rèpence mes frere

jai ue le meme problem mes moi je suis passer a la rètention administratif et la je vais dèposer mon dossier de visa inchalah a lambassade de france a alger et je suis inquiè si il vont pas me le delivrer je suis marier a une frnacaise

bonjour suis entree en france conjointe de francais avec un visa normal ayant subie des violences conjugales a mon arrivee j ai rompu la vie comune avec mon epoux et j ai recu un premier oqtf passee au ta j ai eu gain de cause et j ai obtenu une carte de sejour temporaire et mon epoux a demande le divorce mais malhuereusement suite a son deces je recois un autre oqtf alors que je suis parfaitement integree et j ai du arreter le boulot je me suis remariee et je me suis presentee a la prefecture comme je suis encore au t a je suis angoissee car je ne sais pas comment cela va se passer si quelqu un a un temoignage j aimerai bien vous lire et ce que je risque

Bjr à ts et à tte, je demande de l aide.voici mon histoire.cela fait un an et demi qe je connais ma compagne, mais en mars on a décidé de vivre ensemble ou je l ai rejoint et depuis lors ns habitons ensemble.elles française et moi en situation irrégulière. Dc en avril 2014 on a introduit un dossier de mariage à la mairie, auditionne en juin notre dossier est envoyé au procureur pr enquête de la police car l officier de la mairie dit qu il y a absence de concentement.dabord visite et audition a la police le 16 juin elle me remette une oqtf avec 30 jrs.la on decouvre que les rapports de l audition de la mairie ne st pas en conformités avec ce qe ns avions déclarés.une association ns est aidé pr demander l aide juridictionnelle qui est en cours mais ce pendt ma femme est enceinte confirmer par l examen sanguin, dc une copie du resultat a été remis a l avocat.actuellement on attend de voir puis que pas de date de mariage ni rien .merci de votre temps et cdlt.je viens de recevoir une lettre du procureur qi prolonge la durée de sursis pr un mois encore jusqu au 3 septembre qe c est pr verifier si les condition legales au consentement st vérifiées.merci de votre aide cdlt

BONJOUR JE SUIS UN MAROCAINE , je demande de l aide.voici mon histoire JE ME FAIT EXPULSE AU MON PAYS EST CE QUE UN OQTF SAVA BLOQUE UN MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE

Bonjour, toutes le monde alors ,je suis un algerien je suis rentree en france avec une visa 2010, j'ete arrete le 5 mars2015 pendant 4 heure et il ma relache avec une decision de quitee la france dans 30 jour,enfaite je vie avec une marocaine depuit avril 2014 j'ai le bai est edf avec elle .ma question est es ce que je peut faire l'acte avec elle,est si apres l'acte il peut m'arrete une autre foi... je vous remerci d'avance

Bonjours j'orai une question

Bonjour a tous j'ai besoin d'aide je suis rentré régulièrement en France avec un visa court séjour je suis de côte d'ivoire j'ai demandé l'asile qui a été refusé suivi d'un OQTF emis depuis le 6 décembre 2016 et j'avais déjà prévu mon mariage avant même que l'OQTF ne soit prononcé et tout juste 2 mois après L'OQTF je me suis marié en février 2017 en France ma femme est française j'ai les factures ENGIE et autres de plus de 6 mois a nos deux noms avant et après mariage parce que nous vivons ensemble depuis plus de 20 mois est ce que je peux me rendre à la préfecture pour faire ma demande besoin de vos conseils et aides svp merci