En cas de déménagement, est-il obligé de fournir un bordereau de situation fiscale de l’année en cours concernant la taxe d’habitation, comportant la mention « Bon pour déménagement » à l’agence immobilière qui gère la location. Cette dernière me le demande afin de me rembourser le dépôt de garantie initial.
Bonsoir, Lorsque nous déménageons, l'agence immo nous a demandé ce bon. Ceci sert à justifier à ton propriétaire que tu as payé (ou tu vas payer ) le taxe d'habitation pour ce logement (le trésor publique est au courant par ta demande de ce bon et établira ton avis d'impo pour taxe d'habitation pour ce logement ) et c'est tout. Alors je ne sais pas si c'est obligatoire mais tu n'as qu'a passer au trésor publique avec ton papier et tu récupéreras le bon de suite. Pourquoi compliquer le processus de demande de récupérer le depot de garantie, sachant que cette somme sera beaucoup déduit par tous les éventuels prétextes Bon courage
Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/02/13 12:53 par akhamconvoi.
Bon courage
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