Je travaille en tant qu’ingénieur en informatique chez une multinationale au Maroc et voici une description de mon problème :
Pendant l’année 2012, mon employeur m’a permis de passer des certifications sur son compte (il m’a payé les vouchers d’examen, une somme de 9000dh). Quand j’ai eu les certifications demandée, j’ai eu une prime de 3000dh.
Dernièrement, mon employeur me demande de signer un document qui consiste, au cas où je quitte l’entreprise avant 2 ans, je serais obligé de rembourser la totalité du montant (9000dh + 3000dh = 12000dh). Je n’ai pas accepté de signer pour deux raisons :
1. Mon employeur ne m’a prévenu avant qu’il aurait un document à signer, au moins j’aurais le choix de les passer à mon compte (ce qui diminuera considérablement le coût).
2. Je trouve que ces vouchers ne rentrent pas dans le cadre de la formation.
Comme je ne vais pas signer ce document, que peut faire mon employeur dans ce cas ? Est-ce qu’il a le droit de faire un prélèvement sur mon salaire ? Dans ce cas comment puis me protéger et quelle est la procédure à suivre ?
Il aurait pu te faire signer la clause d'exclusivité avant la formation! Et cela aurait été dans son plein droit sauf conventions collectives.
Maintenant, pour ce qui concerne le droit de te faire rembourser les frais de ces formations, il ne peut rien faire ou réclamer sauf si l'ordre de mission est déjà signé et qu'en plus, il y est mention des certifications mises en cause par ce litige.
J'ai signé les notes de frais (équivalent d'un ordre de mission), alors dans ce cas mon employeur a le droit de faire un prélèvement sur mon alaire pour déduire la somme d'argent de 12000dh. Qui ce que je peux faire quelque chose pour me protéger???
Non, il ne peut rien faire si en contre-partie de ta prime exceptionnelle, tu n'as rien signé(nouvel avenant au contrat initial d'embauche, ordre de mission, ...), hormis les notes de frais relatives à ces journées de formation. L'ordre de mission est un document par lequel, tu attestes être en conformité(qualification requise, expériences professionnelles, langues, compétences particulières,...) par rapport à un emploi(ou évolution de poste) donné et surtout par rapport à la commande qui lui fait référence. C'est l'équivalent du bon de livraison, en quelques sortes pour les services.
Pour résumer, dorénavant; ne signe aucun document, pré-daté(date antérieure), où il y a mention de cette nouvelle certif que tu viens d'avoir. Pour la simple raison, qu'il faut à l'employeur, pour justifier éventuellement, sa bonne foi auprès d'un tribunal, prouver que ce faisant, tu lui as causé un manque à gagner et aucun retour sur investissement.
Ceci dit, deux ans pour 10000 dhs, c'est de l'abus...Néanmoins, je t'encourage à privilégier la négociation ou à défaut une rupture à l'amiable, ton plan de carrière est bien plus important que quelques milliers de dirhams de plus dans l'immédiat!!!
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