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Litige avec un vendeur de voiture
f
7 août 2013 17:59
Salam alikoum

Samedi dernier jai vue une annonce sur leboncoin pour la vente d'une 307 donc jai appeler le vendeur et il ma donner rdv j'ai vu la voiture et elle m'a plu et je lui est donner un accompte de 100€ en espèces.le souci c le depuis dimanche il me mene en bateau,moi je ne veut plus de la voiture je veut juste recuperet mon argent

Qu'est ce que je doit faire??est ce que je porte plainte??ou alors je dit a mon frère de l'appeler et il lui met coup de pression??
Le hijab c'est pas une question de choix et d'obligation mais une question de foi et d'adoration
Y
8 août 2013 01:32
Salam,

Tu n'as rien signé qui indiquait explicitement que tu avais versé cet acompte à cette personne?
Si aucun écrit, tu ne pourras rien faire de manière légale avec cet escroc.
F
9 août 2013 20:42
Salam 'alaykoum wa rahmatoulah wa barakatu,

La vente ma soeur est formée dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix en vertu du principe de consensualisme, à savoir par le consentement des deux parties, bien que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (cf article 1582 du Code civil).
Par conséquent, en l'espèce la vente est juridiquement formée.

Quant à l'acompte versé, tu as commis une erreur ma soeur en ayant effectué un versement en espèce sans écrit ( si c'est bien le cas). L'écrit est en effet le document indéniable à faire puisqu'il constitue un moyen de preuve facilement démontrable en justice. D'ailleurs la preuve relève de ton ressort (cf article 1315 du Code civil), à toi de prouver par un quelconque écrit que ce versement a bien exécuté.

Enfin, tu as en effet la possibilité d'exiger la nullité de la vente lorsque la date limite de livraison a été dépassée, c'est-à-dire non respectée en vertu de l'article 114-1 du Code de consommation.

Ainsi si tu parviens à prouver cet acompte versé au vendeur, tu auras notamment la possibilité d'exiger, au titre du retard, un versement d'intérêt au taux légal en vertu de l'article L131-1 du Code de consommation, mais en tant que musulmane tu ne devras toucher personnellement à cet argent vu qu'il s'agit d'intérêt mais le verser à des pauvres nécessiteux.

Wa salam 'alaykoum.

PS: entre nous, les frais d'avocats associés à la plainte te seront largement supérieurs à la perte engagée en l'espèce, alors à toi de voir ce qui est le plus judicieux à faire dans cette situation winking smiley
10 août 2013 01:07
Salam

Tu lui a donné 100 Euros ou 1000 Euros ?
Si c'est l'acheteur qui se desiste il perd les arrhes versés, et en plus sans ocument écrit.
f
10 août 2013 20:29
salam alikoum

effectivement j'ai été trop naïve en lui donnant un acompte de 100€ sans écrit

ça me servira de leçon
Le hijab c'est pas une question de choix et d'obligation mais une question de foi et d'adoration
12 août 2013 11:29
Citation
fatiha93 a écrit:
salam alikoum

effectivement j'ai été trop naïve en lui donnant un acompte de 100€ sans écrit

ça me servira de leçon

ca c'est clair!!!
n
12 août 2013 19:21
qu'il s'étouffe avec ces 100 euros
 
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