qui peut m expliquerla difference entre un licenciement par convention (ou je pense qui s appelle rupture de contrat par convention ... je ne sais plus) et un licenciement pour faute ou quoi?
dans les deux cas comment se calcule les indemnités ? enfin je sais que licenciement par convention on t indemnises les annees que tu as travailler mais est ce qu on te les donne aussi pour le licenciement pour faute?
La rupture conventionnelle : c'est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte de la décision commune du salarié et de l'employeur.
Procédure : L'employeur et le salarié établissent un accord qui règlent la rupture du contrat de travail. Les parties ont d'abord un délai de 15 jours pour se rétracter. A l'issue de ce délai, si personne ne s'est rétracté, le contrat doit être soumis à l'inspecteur du travail qui a 15 jours pour vérifier la validité de l'accord. S'il ne donne pas de réponse dans ce délai, on considère que l'inspecteur du travail donne son accord.
Financièrement : Ce mode de rupture permet au salarié de toucher les allocations chômage et il reçoit également une indemnité égale à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (donc il faut comparer la convention collective qui t'est applicable avec ce que la loi prévoit )
Le licenciement : c'est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail qui résulte de la seule décision de l'employeur.
Le licenciement pour faute : le salarié a commis une faute grave qui rend intolérable son maintien au sein de l'entreprise (hypothèse ou le salarié a commis plus qu'une simple faute légère).
Procédure : lettre convocation à un entretien individuel, entretien individuel, notification lettre de licenciement.
Financièrement : indemnité compensatrice de préavis (si l'employeur souhaite que le salarié quitte immédiatement l'entreprise sans préavis) + indemnité compensatrice de congés payés (s'il reste des congés payés à prendre au salarié)+indemnité de licenciement égale 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, augmentée de 2/15 de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement seulement s'il justifie d'un an d'ancienneté et l'indemnité est calculée en fonction des 3 derniers mois de salaire.
Dans l'hypothèse du licenciement, le salarié ne perçoit pas d'allocations chômage.
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