Citation
Salma75012 a écrit:
Bonjour,
Merci pour l'initiative nalban!!
Je veux juste souligner que dans la nouvelle procédure on forme un recours hiérarchique et non pas un recours gracieux.
Définition:
* le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.
* le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.
Si c est possible merci ré-intituler le post (recours gracieux/recours hiérarchique) afin que tout le monde y participe.
Mon parcours:
DEF:2003
Depôt de dossier o 94: décembre 2009
Ajournement: févier 2009
Recours hiérarchique: Mars 2009
Citation
Pika11 a écrit:Citation
Salma75012 a écrit:
Bonjour,
Merci pour l'initiative nalban!!
Je veux juste souligner que dans la nouvelle procédure on forme un recours hiérarchique et non pas un recours gracieux.
Définition:
* le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.
* le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.
Si c est possible merci ré-intituler le post (recours gracieux/recours hiérarchique) afin que tout le monde y participe.
Salut
Mon parcours:
DEF:2003
Depôt de dossier o 94: décembre 2009
Ajournement: févier 2009
Recours hiérarchique: Mars 2009
Excuse mais tu dis n'importe quoi!!
Le titre c'est recours gracieux, pour la naturalisation, donc il est juste.
Le recours gracieux est à faire à l'administration centrale.
Donc si la préfecture te donne un avis défavorable, la seule solution c'est un recours gracieux auprès de rezé, qui réetudiera le dossier de demande de naturalisation. Au fond la nouvelle procédure ne donne que le pouvoir aux préfets de donner l'af ou pas, et ce n'est pas au préfet que tu enverras ton recours, car il a déjà pris la décision de te refuser l'AF.
Rezé garde la main.
Ensuite vient le recours contentieux, c'est saisir le tribunal de Nantes. Donc là, le titre est correct.
Citation
Salma75012 a écrit:Citation
Pika11 a écrit:Citation
Salma75012 a écrit:
Bonjour,
Merci pour l'initiative nalban!!
Je veux juste souligner que dans la nouvelle procédure on forme un recours hiérarchique et non pas un recours gracieux.
Définition:
* le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.
* le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.
Si c est possible merci ré-intituler le post (recours gracieux/recours hiérarchique) afin que tout le monde y participe.
Salut
Mon parcours:
DEF:2003
Depôt de dossier o 94: décembre 2009
Ajournement: févier 2009
Recours hiérarchique: Mars 2009
Excuse mais tu dis n'importe quoi!!
Le titre c'est recours gracieux, pour la naturalisation, donc il est juste.
Le recours gracieux est à faire à l'administration centrale.
Donc si la préfecture te donne un avis défavorable, la seule solution c'est un recours gracieux auprès de rezé, qui réetudiera le dossier de demande de naturalisation. Au fond la nouvelle procédure ne donne que le pouvoir aux préfets de donner l'af ou pas, et ce n'est pas au préfet que tu enverras ton recours, car il a déjà pris la décision de te refuser l'AF.
Rezé garde la main.
Ensuite vient le recours contentieux, c'est saisir le tribunal de Nantes. Donc là, le titre est correct.
Excusez moi??? comment je dis n'importe quoi??? C'est quoi ce langage!!!
Premièrement je t'invite à lire mon post avant de m'agresser comme ça. Deuxièmement je parle en connaissance de cause, car je viens de faire un recours hiérarchique il y a quelques jours.
En effet, dans la nouvelle procédure en cas d'ajournement , rejet ou irrecevabilité, il faut impérativement adresser un recours hiérarchique à Rezé o nom du Ministre de l'immigration etc..
Svp la prochaine fois renseignez vous avant d'infirmer quoi que ce soit!