Voyages & vacances

assalam alaykoum:

transport/tourisme:
Clauses abusives:Un lifting ne suffit pas
le 08/10/07

Le voyagiste en ligne Lastminute.com vient d'être reconnu coupable d'avoir modifié à la marge des clauses jugées abusives ou illicites plutôt que de les retirer totalement de ses contrats. C'est la première fois qu'un juge de l'exécution condamne de tels agissements.


On ne joue pas impunément avec les contrats. Encore moins avec les décisions de justice. La société Voyages sur mesure (VSM) vient de payer cher pour le savoir.

En mars 2006, l'éditeur du voyagiste en ligne Lastminute.com avait été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny à retirer de ses conditions générales de vente (CGV) 20 clauses jugées illicites et 9 autres abusives, à la suite d'une assignation de l'UFC-Que Choisir. Seulement, un an plus tard, 6 de ces clauses apparaissaient toujours dans les CGV du site. Elles avaient bien été légèrement modifiées, mais leur caractère abusif perdurait.

L'UFC-Que Choisir a donc saisi en mars dernier un juge de l'exécution du même tribunal. Celui-ci vient de confirmer que les clauses incriminées n'avaient pas été supprimées et donc que la décision de justice n'avait pas été pleinement appliquée. Il condamne Lastminute.com à verser à l'UFC-Que Choisir la somme de 54 750 euros correspondant à l'astreinte fixée lors du jugement précédent en cas de non-respect de la décision, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice (1).

Au-delà de l'importance des montants versés, cette décision rappelle surtout aux professionnels qu'ils ne peuvent s'affranchir impunément d'une décision de justice. Trop souvent, en effet, des sociétés condamnées pour clauses abusives se sont contentées d'un mini-lifting de leurs CGV pour passer au travers des mailles du filet. Et cela fonctionnait : dans la plupart des cas, les juges de l'exécution refusaient de se prononcer, estimant que les clauses avaient bel et bien été modifiées. Les demandeurs étaient alors contraints, quand ils n'étaient pas découragés, de lancer une nouvelle procédure devant le juge de première juridiction. Grâce à cette nouvelle jurisprudence, les professionnels savent désormais qu'ils ne peuvent plus s'abriter derrière un tour de passe-passe pour éviter de respecter le droit.




Cyril Brosset

(1) Jugement no 07/07148 du 26 septembre 2007, TGI de Bobigny.
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[www.quechoisir.org]

assalam alykoum:

Clauses abusives
Un e-voyagiste condamné

L'agence de voyage en ligne Voyage sur mesure (VSM), dont les offres sont proposées via le site www.lastminute.com, a été condamnée par le tribunal de grande instance de Bobigny en raison des clauses abusives ou illicites contenues dans les conditions générales de vente de ses contrats.


Dans un jugement du 21 mars 2006, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné à la société Voyages sur mesure (VSM), dont les offres sont proposées aux consommateurs via le site www.lastminute.com, de supprimer de ses contrats une trentaine de clauses illicites ou abusives. La justice a donné un mois à VSM, à compter de la signification du jugement, pour s'exécuter.

En avril 2003, l'UFC-Que Choisir a lancé une étude des conditions générales de vente (CGV) de nombreux contrats d'agences de voyages en ligne, dont ceux de la société VSM. Acceptation tacite des CGV, non-remboursement de nuit écourtée, absence de pension complète le dernier jour, absence de dédommagement en cas de retour tardif, de carence ou de retard de transport, carte bancaire pour seul mode de paiement, exonération de responsabilité multiple du voyagiste : l'analyse des CGV de ce professionnel du voyage à forfait a permis de relever une trentaine de clauses susceptibles d'être abusives ou illicites. Autant de pièges dont ont été victimes de nombreux clients.

L'UFC-Que Choisir, qui a en vain essayé de négocier la modification de ces clauses avec la société VSM, l'a finalement assignée devant le tribunal de grande instance de Bobigny le 23 mars 2004.

Il est cependant inadmissible que les consommateurs victimes de e-voyagistes peu scrupuleux soient obligés de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits. Il serait aujourd'hui plus simple pour les professionnels de ce secteur de se conformer à la législation et à la jurisprudence établies.

Outre la suppression des clauses litigieuses, l'agence VSM a également été condamnée à verser la somme de 30 000 euros à l'UFC-Que Choisir au titre des dommages et intérêts, peut faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Bobigny jusqu'au 19 mai prochain.


Didier Ghacham